Le Grand Est est la seule région française où coexistent deux régimes de droit du travail. Le droit local d'Alsace-Moselle s'applique dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle ; le droit commun s'applique partout ailleurs, y compris en Meurthe-et-Moselle malgré son nom, et dans la Marne, les Ardennes, l'Aube, la Haute-Marne, les Vosges et la Meuse.

Un cabinet implanté sur les deux zones applique donc les deux régimes, salarié par salarié, selon le lieu de travail de chacun. C'est la configuration la plus technique que nous rencontrions en France, et elle se complique encore près des frontières allemande et luxembourgeoise, où la coordination européenne se superpose au droit local sans se confondre avec lui.

Nous intervenons auprès des cabinets d'avocats de toute la région, quel que soit leur barreau et quelle que soit leur taille. Le service ne varie pas d'un département à l'autre : ce qui gouverne la paie d'un cabinet : convention collective, code de la Sécurité sociale, barème de la CNBF : est national.

Les barreaux que nous traitons en Grand Est

Cette liste n'est pas limitative : nous intervenons auprès de tous les barreaux de la région, y compris ceux qui n'ont pas de page dédiée.

Les associés et leurs cotisations personnelles

Les structures d'exercice se sont diversifiées, et avec elles les statuts sociaux. Un cabinet de Grand Est de taille moyenne réunit fréquemment un gérant majoritaire de SELARL, un ou deux associés non dirigeants, parfois un avocat salarié : trois régimes différents sous le même toit.

Une règle domine tout le reste et lève l'erreur la plus répandue : tout avocat cotise à la CNBF pour sa retraite, quelle que soit la structure. Être gérant majoritaire détermine le régime maladie et les contributions URSSAF, jamais la retraite. Et aucun avocat ne cotise à l'AGIRC-ARRCO, même assimilé salarié.

S'y ajoute le sujet des dividendes de SEL, réintégrés dans l'assiette sociale au-delà d'un seuil calculé sur le capital, les primes d'émission et le solde moyen du compte courant d'associé.

Le droit local d'Alsace-Moselle change réellement la paie

C'est la particularité qui distingue un cabinet de du Grand Est de tous les autres, et elle ne relève pas du détail : le droit local applicable dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle modifie ce qui figure sur le bulletin.

Deux jours fériés supplémentaires : le Vendredi saint et le 26 décembre. Ils sont chômés et payés, et leur oubli se voit immédiatement dans un décompte d'absences.

Le maintien de salaire en cas de maladie obéit à un régime plus favorable que le droit commun : il s'applique sans condition d'ancienneté et sans délai de carence, pour une durée qui dépend des circonstances. Un cabinet qui applique le régime général à un salarié relevant du droit local sous-paie ses arrêts de travail, et le rattrapage se réclame.

Le régime local d'assurance maladie ajoute une cotisation salariale spécifique, en contrepartie d'un meilleur remboursement. Elle apparaît sur le bulletin comme une ligne distincte, et son oubli au paramétrage est l'erreur la plus fréquente lors d'une reprise de dossier alsacien ou mosellan par un prestataire qui n'en a pas l'habitude.

Ces règles s'appliquent selon le lieu de travail du salarié, pas selon le siège du cabinet. Un cabinet du Grand Est qui emploie un collaborateur en télétravail hors des trois départements ne lui applique pas le droit local, et l'inverse est vrai aussi.

Ce que vous nous confiez

La production mensuelle complète : bulletins vérifiés avant diffusion, DSN et déclarations, mouvements de personnel de la DPAE au solde de tout compte, absences et congés, stagiaires dans leurs trois régimes, cotisations personnelles des associés sur leur volet social.

Et ce qui ne se voit pas sur une facture mais fait la différence : les questions posées en cours de mois, incluses sans compteur, et les alertes que nous vous adressons quand une décision envisagée pose un problème avant qu'elle soit prise.

Les montants applicables figurent sur la fiche des barèmes, datée et sourcée à chaque ligne.

Le déroulement d'un mois

Une date de dépôt fixée une fois pour toutes, les variables déposées dans l'espace client, les bulletins soumis à votre validation, la diffusion après votre accord, la DSN déposée dans la foulée, puis les journaux, états de charges et écritures mis à disposition.

Aucune de ces étapes ne suppose une présence sur place, et aucune ne passe par une pièce jointe. Le journal des accès permet de savoir, des mois plus tard, qui a consulté quel document.

Notre périmètre, et ce qui n'en fait pas partie

Nous intervenons sur la paie, l'administration du personnel et le droit social. GCFFS n'est pas un cabinet d'expertise comptable, n'est pas inscrite au tableau de l'ordre, et n'établit ni comptabilité, ni comptes annuels, ni 2035, ni liasse fiscale. Nous ne sommes pas cabinet d'avocats et ne plaidons pas.

Un chiffre sous vingt-quatre heures

Effectif, nombre d'associés et leur statut, périmètre souhaité, prestataire actuel : ces quatre éléments suffisent. Vous recevez une proposition écrite sous vingt-quatre heures ouvrées, qui indique le tarif mensuel, le coût de la reprise et le calendrier de bascule. Sans engagement.

Questions fréquentes

Oui, sans exception, et le service est identique de l'un à l'autre. Les échanges passent par l'espace client, ce qui rend la distance sans effet sur les délais.

Non. La convention du personnel salarié des cabinets d'avocats est nationale. Ce qui peut varier, ce sont les accords propres à un cabinet et les usages qu'il a instaurés, et ceux-là s'imposent à lui.

Non. La reprise se fait sur pièces : cumuls, bulletins de l'année en cours, DSN déposées, contrats et paramétrage. Un échange téléphonique suffit à cadrer, et nous produisons un mois en parallèle avant de basculer.

Non, et c'est le piège. Il ne s'applique qu'au Bas-Rhin, au Haut-Rhin et à la Moselle. Un cabinet de Nancy ou de Reims relève du droit commun, un cabinet de Strasbourg ou de Metz du droit local. Un cabinet implanté sur les deux zones applique les deux, selon le lieu de travail de chaque salarié.

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Parlons de votre cabinet

Dites-nous votre effectif, le nombre d'associés et ce que vous souhaitez confier. Nous répondons sous vingt-quatre heures ouvrées par une proposition écrite, sans engagement de votre part.

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Les montants et les seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, mise à jour à chaque revalorisation. Cette page est une information générale et ne remplace pas l'examen de votre situation.