Les cabinets d'avocats accueillent des stagiaires en permanence, et souvent plusieurs profils à la fois : un élève-avocat en projet pédagogique individuel, un étudiant de master en stage de fin d'année, une stagiaire en secrétariat juridique. Les trois relèvent du même cadre légal, mais pas des mêmes réflexes pratiques, et c'est là que les erreurs se logent.
Le chiffre qu'il faut avoir en tête
La gratification minimale n'est pas un pourcentage du SMIC, contrairement à ce que l'on entend partout. L'article L.124-6 du code de l'éducation la fixe à un pourcentage du plafond horaire de la Sécurité sociale.
Au 1er juin 2026, date de la dernière mise à jour, elle était de 4,50 € par heure de présence effective.Elle devient obligatoire au-delà de 308 heures de présence, soit 44 jours : l'obligation naît au 45e jour, et elle vaut alors depuis la première heure du stage.
Le détail du calcul, la franchise de cotisations et les deux façons de verser sont traités sur la page consacrée à la gratification de stage.
Trois profils, trois régimes
L'élève-avocat
C'est le profil le plus fréquent dans les cabinets, et celui qui relève du régime le plus différent. Sa gratification est due dès le premier jour, sans le seuil de deux mois, et son montant est un pourcentage du SMIC et non du plafond horaire de la Sécurité sociale. Un cabinet qui lui applique le régime des stagiaires étudiants se trompe sur le déclenchement et sur le montant à la fois. C'est aussi sur ce profil que se loge le piège du titulaire du CAPA, qui ne peut plus être accueilli sous convention de stage.
L'étudiant en droit
Licence, master 1, master 2 : convention avec l'université, durée maximale de 6 mois, quotas de stagiaires selon l'effectif, délai de carence entre deux stagiaires sur un même poste, congés et absences.
Le stagiaire étudiant en droit →
Le stagiaire administratif ou assistant juridique
Le profil que les cabinets oublient : secrétariat, assistanat juridique, gestion administrative. Les obligations sont exactement les mêmes, la vigilance souvent moindre, et c'est celui qui ressort le plus souvent d'un contrôle.
La convention, le tuteur, et ce que vous devez déclarer
Aucun stage sans convention signée avant le premier jour. Elle est tripartite au minimum, porte des mentions obligatoires, et désigne un tuteur dans le cabinet ainsi qu'un enseignant référent dans l'établissement. Un stage commencé sans convention n'est pas un stage : c'est un travail dissimulé.
Ensuite viennent les obligations que les cabinets sous-estiment le plus. Le stagiaire doit figurer dans une partie spécifique du registre du personnel. Il doit apparaître en DSN, dans une rubrique distincte de celle des salariés, même lorsqu'il n'est pas gratifié. Et il doit recevoir en fin de stage une attestation mentionnant la durée effective et le montant total versé : pièce dont il aura besoin pour faire valider ses trimestres de retraite.
La convention de stage et les obligations du cabinet →
Ce que nous prenons en charge
Le calcul de la gratification au réel ou au lissé, le bulletin, la franchise de cotisations et le traitement de la fraction excédentaire quand vous gratifiez au-dessus du minimum, la déclaration en DSN, l'inscription au registre, l'attestation de fin de stage, et la vérification préalable de ce que prévoit votre convention collective.
Nous vérifions aussi, avant l'arrivée du stagiaire, les deux points qui déclenchent les redressements : le respect des quotas et le délai de carence entre deux stagiaires sur un même poste.
Questions fréquentes
Non. Le stagiaire n'est pas titulaire d'un contrat de travail : il n'entre ni dans l'effectif, ni dans le calcul des seuils sociaux. Il figure en revanche dans une partie spécifique du registre du personnel, et il doit apparaître en DSN.
Six mois au maximum dans le même organisme d'accueil, par année d'enseignement. Au-delà, le risque est la requalification en contrat de travail.
Oui. Un délai de carence s'applique lorsqu'un stagiaire succède à un autre sur le même poste, sauf si le stage précédent a été interrompu par le stagiaire. Ce délai vaut le tiers de la durée du stage précédent.
Elle est tripartite au minimum : l'établissement d'enseignement, le cabinet et le stagiaire. S'y ajoutent la signature du tuteur dans le cabinet et celle de l'enseignant référent.
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Les montants et les seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, mise à jour à chaque revalorisation. Cette page est une information générale et ne remplace pas l'examen de votre situation.