Avant 2024, un arrêt pour maladie non professionnelle suspendait l'acquisition des congés payés. L'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 24 avril 2024, a mis le droit français en conformité avec le droit européen. Pour un cabinet d'avocats, dont l'effectif est réduit et où chaque absence longue se remarque, le sujet est très concret : l'assistante absente six mois revient avec des droits que le logiciel n'a pas toujours comptés.
Combien de jours s'acquièrent pendant l'arrêt
Pendant un arrêt pour maladie ou accident non professionnel, le salarié acquiert 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables, soit quatre semaines, par période d'acquisition. Le compteur ordinaire de 2,5 jours par mois ne s'applique donc pas à ces périodes, ce qui oblige à distinguer, dans le compteur, les mois travaillés et les mois d'arrêt.
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'acquisition reste de 2,5 jours par mois, et la limite d'un an d'absence a disparu. Cette suppression n'est pas rétroactive.
Le report et l'information du salarié
Les congés que le salarié n'a pas pu prendre du fait de son absence sont reportés sur une période de quinze mois. Ce délai ne court qu'à compter du jour où l'employeur l'a informé de ses droits. Lorsque l'arrêt a duré au moins un an à la fin de la période d'acquisition, le report court à compter de la fin de cette période. Un accord collectif peut prévoir une durée plus longue.
L'information doit être donnée dans le mois qui suit la reprise : nombre de jours disponibles et date limite de prise, par tout moyen donnant date certaine. Le bulletin de paie convient. C'est le point le plus souvent manqué, et il a une conséquence directe : sans information, le délai de report ne commence pas, et les jours ne se perdent pas.
Les effets en paie dans un cabinet
Les compteurs. Un compteur de congés tenu à la main, ou repris d'un prestataire précédent sans détail par période, ne permet pas de reconstituer les droits acquis pendant les arrêts. La reprise d'historique commence là.
L'indemnité de congés. Elle se calcule selon la plus favorable des deux méthodes prévues par le code du travail, maintien de salaire ou pourcentage de la rémunération de référence. Les jours acquis pendant un arrêt entrent dans ce calcul comme les autres.
Le maintien de salaire et la prévoyance. Pendant l'arrêt, le bulletin combine indemnités journalières, maintien employeur et le cas échéant prestations de prévoyance. Les congés pris à la reprise s'articulent avec ces sommes ; nous traitons ce rapprochement sur la page contrôle des IJSS et de la prévoyance.
La sortie. Lorsque le contrat prend fin, les jours acquis pendant un arrêt et non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice. Par trois arrêts du 16 septembre 2026 (n° 25-15.456, 25-12.609 et 25-14.826), la Cour de cassation a jugé que cette indemnité se prescrit par trois ans à compter de la rupture, et qu'un salarié qui agit dans ce délai peut remonter jusqu'au 1er décembre 2009 si le délai de report n'avait pas expiré.
Ce que nous vérifions
Les arrêts de chaque salarié depuis l'entrée en vigueur de la loi, leur nature (professionnelle ou non) et les jours acquis à ce titre.
L'envoi de l'information de reprise, sa date et sa forme.
Les dates limites de report, salarié par salarié.
Les soldes de tout compte des salariés partis au cours des trois dernières années.
Remettre les compteurs à plat
Nous reconstituons les droits par période, corrigeons les compteurs et préparons, si nécessaire, le courrier d'information et les régularisations de bulletins. Écrivez-nous par la demande de contact, ou appelez le +33(0)7 82 52 20 32 ou le +33(0)6 51 68 20 10.
Questions fréquentes
Oui. Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, un arrêt pour maladie ou accident non professionnel ouvre droit à 2 jours ouvrables de congés par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période d'acquisition. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'acquisition reste de 2,5 jours par mois, sans la limite d'un an d'absence.
Dans le mois qui suit la reprise, l'informer du nombre de jours de congés dont elle dispose et de la date jusqu'à laquelle elle peut les prendre, par tout moyen qui donne date certaine. Le bulletin de paie convient, à condition d'y faire figurer ces deux informations.
Oui, dans la limite de la prescription. La Cour de cassation a jugé le 16 septembre 2026 que l'indemnité compensatrice se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat, même pour des droits ouverts rétroactivement par la loi de 2024, et que le point de départ est la date de rupture, non la signature du reçu pour solde de tout compte.
La règle des 2 jours par mois et le report de quinze mois sont applicables depuis le 1er décembre 2009. Pour les salariés en poste lors de l'entrée en vigueur de la loi, le délai de deux ans ouvert pour agir a expiré au printemps 2026 ; pour les salariés partis, c'est la prescription de trois ans à compter de la rupture qui joue.
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