Dernière mise à jour : 19 juillet 2026

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre GCFFS (Groupe Conseil Formation Finance & Social), SIREN 908 864 754, dont le siège social est situé 15 rue Louis Lebrun, 95200 Sarcelles, exploitant le site avocats-paies.fr, et tout cabinet d'avocats ou structure d'exercice de la profession (SELARL, SCP, association d'avocats, avocat exerçant à titre individuel) souscrivant à ses prestations de gestion de la paie et de conseil social.

Article 2 : Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par GCFFS sous la marque avocats-paies.fr, sans restriction ni réserve. Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement. Ces CGV prévalent sur tout autre document du client, notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire formalisé par écrit entre les parties.

Article 3 : Prestations proposées

GCFFS propose, au travers d'avocats-paies.fr, les prestations suivantes :

  • Établissement des bulletins de paie et des Déclarations Sociales Nominatives (DSN)
  • Administration du personnel : contrats de travail, avenants, DPAE, entrées et sorties
  • Conseil en droit social et sécurisation des procédures RH
  • Audit de paie et audit social confidentiel
  • Préparation et accompagnement lors des contrôles URSSAF
  • Suivi des congés, absences, variables et avantages des collaborateurs et associés

Le détail de chaque prestation, son périmètre et son tarif font l'objet d'un devis ou d'une lettre de mission spécifique, qui prévaut sur toute description générale figurant sur le site.

Article 4 : Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable établi sur la base des informations transmises par le client (nombre de collaborateurs et d'associés, nature de la structure, prestations souhaitées). Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception, par GCFFS, du devis signé par le client ou de tout accord écrit équivalent (validation par e-mail, lettre de mission signée).

Article 5 : Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le client, exprimés en euros hors taxes, majorés le cas échéant de la TVA au taux en vigueur. Sauf stipulation contraire, les prestations récurrentes de gestion de la paie sont facturées mensuellement, sur la base du nombre de bulletins effectivement traités. Les factures sont payables à réception, par virement bancaire, sauf accord particulier entre les parties.

Tout retard de paiement pourra donner lieu à l'application de pénalités de retard, calculées conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée.

Article 6 : Obligations du client

Le client s'engage à transmettre à GCFFS, dans les délais convenus, l'ensemble des informations et documents nécessaires à l'exécution des prestations (contrats de travail, éléments variables de paie, arrêts de travail, informations relatives aux collaborateurs et associés). Le client demeure seul responsable de l'exactitude et de la complétude des informations transmises. GCFFS ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'informations erronées, incomplètes ou transmises tardivement par le client.

Article 7 : Obligations de GCFFS

GCFFS s'engage à exécuter les prestations commandées avec diligence, discrétion et méthode, conformément aux règles de l'art applicables à la profession et dans le respect de la réglementation sociale en vigueur ainsi que des exigences de confidentialité propres aux cabinets d'avocats. GCFFS est tenue à une obligation de moyens et non de résultat, notamment s'agissant des conseils prodigués sur des situations dont l'analyse dépend des informations transmises par le client.

Article 8 : Durée et résiliation

Les prestations récurrentes sont souscrites pour une durée déterminée dans la lettre de mission, généralement renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties dans le respect d'un préavis contractuellement défini, fixé à un mois sauf accord contraire. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non régularisé dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure restée sans effet, l'autre partie pourra résilier la prestation de plein droit.

Article 9 : Responsabilité

La responsabilité de GCFFS ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution des prestations commandées, et sera en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre de la prestation concernée au cours des douze derniers mois. GCFFS ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un changement réglementaire non encore publié au moment de l'exécution de la prestation, ni des conséquences d'informations erronées ou incomplètes transmises par le client.

Article 10 : Confidentialité

GCFFS s'engage à conserver strictement confidentielles l'ensemble des informations relatives au cabinet client, à ses associés et à ses collaborateurs dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution des prestations, et à ne les utiliser qu'aux fins de l'exécution de sa mission. Cette exigence de confidentialité renforcée est appliquée avec une attention particulière compte tenu de la nature de l'activité du client.

Article 11 : Protection des données

Le traitement des données à caractère personnel réalisé dans le cadre des prestations (données des collaborateurs et associés du client notamment) est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités de ce traitement sont précisées dans notre politique de confidentialité et, le cas échéant, dans un accord de sous-traitance de données annexé à la lettre de mission.

Article 12 : Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à l'exécution des prestations doit être adressée à GCFFS à l'adresse contact@avocats-paies.fr. GCFFS s'engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable. À défaut de résolution amiable, le client professionnel dispose de la faculté de recourir à la médiation, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 13 : Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de GCFFS, sauf disposition légale impérative contraire.