La cour d'appel de Metz a une particularité : son ressort se limite à la Moselle, ce qui en fait la seule cour d'appel monodépartementale de France métropolitaine. Trois tribunaux judiciaires en dépendent, à Metz, Thionville et Sarreguemines. Le barreau de Metz est établi près le premier.

Comme l'Alsace, la Moselle applique un droit local qui touche la paie par plusieurs côtés. Cette page traite du calendrier. La cotisation au régime local d'assurance maladie est détaillée sur notre page Strasbourg, et le maintien de salaire propre au droit local sur la page Colmar.

Le Vendredi saint et le 26 décembre

Pour les trois départements, le code du travail ajoute deux jours fériés à la liste nationale : le 26 décembre et le Vendredi saint. Pour le Vendredi saint, la loi pose une condition : la présence dans la commune d'un temple protestant ou d'une église mixte. Metz en compte un, le Temple neuf, et la question ne s'y pose donc pas ; elle peut se poser pour un bureau secondaire ouvert dans une petite commune du département.

Sur le bulletin, ces deux jours se traitent comme les autres jours fériés chômés. Le salarié à temps partiel qui ne travaille jamais le vendredi n'a droit à aucune compensation lorsque le Vendredi saint tombe sur son jour de repos.

Les congés de fin d'année

Entre le 25 et le 26 décembre, deux jours fériés se suivent. Un salarié qui pose sa semaine de Noël ne doit pas se voir décompter le 26 comme un jour de congé. Un logiciel paramétré pour la France entière commet précisément cette erreur, chaque année, et elle passe inaperçue tant que personne ne recompte. Nous intégrons le calendrier mosellan au paramétrage dès la reprise du dossier.

La journée de solidarité

La journée de solidarité existe en Moselle comme ailleurs, avec une restriction : elle ne peut être fixée ni le 25 ni le 26 décembre, ni le Vendredi saint. Un cabinet qui la place le lundi de Pentecôte ou sur un jour de RTT n'a rien de particulier à faire. Celui qui l'avait prévue pendant la période de Noël, par habitude ou en reprenant un modèle national, doit la déplacer.

Travailler un jour férié local

Il arrive qu'un avocat demande à une assistante de venir le 26 décembre pour une échéance de procédure. Les règles locales sur l'emploi de salariés les dimanches et jours fériés visent l'industrie et le commerce, et le guide de l'administration du travail en exclut les professions libérales. La rémunération de cette journée se règle donc selon le droit commun, la convention collective et les usages du cabinet. Nous vérifions ces textes avant de payer la journée, pour qu'elle ne soit ni oubliée ni payée deux fois.

La Moselle et ses voisins

La page Grand Est réunit nos pages de la région. Même cour d'appel pour Thionville et Sarreguemines. Hors droit local, Nancy applique le calendrier national.

Préparer le calendrier

Avant d'arrêter les congés de l'année prochaine, parlons-en au +33(0)7 82 52 20 32 ou au +33(0)6 51 68 20 10. La demande de contact du site convient aussi pour une première question écrite.

Questions fréquentes

Oui. Le code du travail le prévoit pour la Moselle comme pour le Bas-Rhin et le Haut-Rhin. La règle dépend du lieu de travail du salarié, et non du siège du cabinet.

Celles du droit local, puisqu'elle travaille en Moselle. Le cabinet nancéien lui applique les jours fériés supplémentaires et la cotisation au régime local, même si ses autres salariés n'y sont pas soumis.

Non. En Alsace-Moselle, elle ne peut être placée ni ce jour-là, ni le 25 ou le 26 décembre. Le lundi de Pentecôte, un autre jour férié chômé hors 1er mai ou un jour de RTT restent possibles.

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Les montants et les seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, mise à jour à chaque revalorisation. Cette page est une information générale et ne remplace pas l'examen de votre situation.