Ce lexique rassemble les termes qui reviennent dans les échanges avec les cabinets, et particulièrement ceux qui prêtent à confusion : les trois sigles de structures, les deux régimes de stagiaires, et les mots que le langage courant emploie l'un pour l'autre alors que le droit les distingue.

Les montants cités sont lus dans la fiche des barèmes à l'affichage. Ils suivent donc automatiquement les revalorisations.

AARPI
Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle. Structure d'exercice en commun dépourvue de personnalité morale : elle n'a ni capital, ni patrimoine propre, et ne peut pas être employeur. Lorsqu'un contrat de travail est signé « avec l'AARPI », ce sont les associés qui sont co-employeurs.
Assiette sociale
Base sur laquelle se calculent les cotisations. Pour un avocat non salarié, elle a changé en 2026 : ce n'est plus le revenu net après déduction des cotisations, mais un revenu brut social auquel s'applique un abattement forfaitaire de 26 %.
Attestation de fin de stage
Document que le cabinet remet obligatoirement au stagiaire à la fin du stage. Elle mentionne la durée effective et le montant total de la gratification versée, et sert au stagiaire à faire valider ses trimestres de retraite. Elle est due sans que le stagiaire ait à la demander.
Avocat salarié
Avocat titulaire d'un contrat de travail, subordonné pour l'exercice de sa fonction mais conservant son indépendance déontologique. Il reçoit un bulletin de paie et cotise à la CNBF pour sa retraite : jamais à l'AGIRC-ARRCO.
CNBF
Caisse nationale des barreaux français. Régime obligatoire unique des avocats pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l'invalidité-décès, quelle que soit la structure d'exercice. Elle ne gère jamais la maladie-maternité, qui relève du régime général.
Collaborateur libéral
Avocat exerçant au sein d'un cabinet sans lien de subordination : il facture des honoraires, conserve la faculté de développer une clientèle personnelle, ne reçoit pas de bulletin et n'entre pas dans l'effectif. Une collaboration qui ne présente pas ces caractéristiques s'expose à une requalification en contrat de travail.
DSN
Déclaration sociale nominative. Déclaration mensuelle unique qui transmet aux organismes sociaux les données de paie de chaque salarié. Les stagiaires gratifiés y figurent sous une nature de contrat distincte de celle des salariés.
Délai de carence (stage)
Durée pendant laquelle un poste ayant accueilli un stagiaire ne peut pas en accueillir un autre. Il vaut un tiers de la durée du stage précédent. Son non-respect suffit à justifier une requalification en contrat de travail.
Franchise de cotisations
Mécanisme par lequel la gratification de stage échappe entièrement aux cotisations sociales tant qu'elle ne dépasse pas le minimum légal, soit 4,50 € par heure de présence effective. Au-delà, seule la fraction excédentaire est soumise à cotisations.
Gratification de stage
Somme versée au stagiaire relevant du code de l'éducation. Elle n'est pas un salaire et n'est pas un pourcentage du SMIC : elle vaut 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 4,50 € de l'heure, et devient obligatoire au-delà de 308 heures de présence effective.
Journée de stage
Unité de décompte de la présence du stagiaire : toute période d'au moins 7 heures de présence, consécutives ou non, vaut une journée. 22 jours valent un mois. Le décompte se fait en présence effective, jamais en semaines de calendrier.
Minimum conventionnel
Salaire plancher fixé par la convention collective pour un coefficient et une ancienneté donnés. Il s'impose à l'employeur même si le contrat prévoit moins et même si le salarié a signé. Le différentiel se réclame sur trois ans, congés payés afférents compris.
PPI
Projet pédagogique individuel : deuxième des trois périodes de la formation de l'élève-avocat. Les écoles imposent qu'il se déroule hors d'un cabinet inscrit à un barreau français. Le stage de six mois accueilli en cabinet est le stage final, troisième période.
Quota de stagiaires
Nombre maximal de conventions de stage en cours simultanément dans un organisme : 3 stagiaires en dessous de 20 salariés, puis 15 % de l'effectif au-delà. Un même tuteur ne peut suivre que 3 stagiaires à la fois.
Registre unique du personnel
Registre obligatoire recensant, dans l'ordre d'arrivée, toutes les personnes employées. Les stagiaires y figurent dans une partie spécifique, distincte de celle des salariés, qu'ils soient gratifiés ou non.
Requalification
Décision par laquelle un juge reconnaît qu'une relation présentée comme un stage ou une collaboration libérale était en réalité un contrat de travail. Elle entraîne un rappel de salaire sur le minimum conventionnel du poste réellement occupé, les congés payés afférents, les indemnités de rupture et un redressement de cotisations.
Revenu brut social
Nouvelle base de calcul des cotisations des travailleurs indépendants depuis 2026 : chiffre d'affaires diminué des charges d'exploitation, sans déduire les cotisations sociales ni la CSG, puis abattement forfaitaire de 26 %.
SCM
Société civile de moyens. Structure qui n'exerce aucune activité professionnelle et se borne à mutualiser locaux, matériel et personnel de soutien entre plusieurs cabinets. Dotée de la personnalité morale, elle peut être employeur, contrairement à l'AARPI.
SELARL
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée. Le gérant majoritaire y est travailleur non salarié, ce qui détermine son régime maladie et ses contributions URSSAF, mais sa retraite reste à la CNBF, jamais au régime des indépendants.
SELAS
Société d'exercice libéral par actions simplifiée. Le président est assimilé salarié pour sa rémunération de mandat, sans assurance chômage, et déclaré en DSN. Sa retraite reste à la CNBF : une ligne AGIRC-ARRCO sur son bulletin serait indue.
Seuil des dividendes
Limite au-delà de laquelle les dividendes d'un associé de SEL travailleur non salarié entrent dans l'assiette des cotisations sociales : 10 % du capital libéré, augmenté des primes d'émission et du solde moyen annuel du compte courant d'associé.
Stage final
Troisième période de la formation de l'élève-avocat : six mois auprès d'un avocat, condition d'inscription au CAPA. C'est le stage que les cabinets accueillent, et il suit le barème de gratification de la profession, non le régime générique du code de l'éducation.
Tuteur de stage
Personne nommément désignée dans le cabinet pour encadrer le stagiaire et évaluer son stage. Sa signature figure sur la convention. Il ne peut suivre plus de 3 stagiaires simultanément, limite qui plafonne souvent le nombre de stagiaires avant le quota calculé sur l'effectif.
Élève-avocat
Personne en cours de formation à l'école d'avocats, avant l'obtention du CAPA. Accueilli en cabinet, il est gratifié dès le premier jour, sur un pourcentage du SMIC variant selon l'effectif non avocat du cabinet : régime entièrement distinct de celui des stagiaires étudiants.

Questions fréquentes

Les montants et les seuils qu'elles citent sont lus dans la fiche des valeurs du site au moment de l'affichage : ils ne peuvent pas être en retard sur le reste des pages. La fiche porte sa propre date de vérification.

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