Le barreau de Reims est établi près le tribunal judiciaire de Reims, dans le ressort de la cour d'appel de la même ville, qui s'étend sur la Marne, les Ardennes et l'Aube. Quatre tribunaux judiciaires en relèvent : Reims, Châlons-en-Champagne, Charleville-Mézières et Troyes.

Ce que la loi de 2024 a changé

La loi du 22 avril 2024 a aligné le code du travail sur le droit européen. Pendant un arrêt pour maladie non professionnelle, chaque mois d'absence ouvre désormais droit à deux jours ouvrables, avec un maximum de vingt-quatre jours sur la période de référence. Pendant un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, l'acquisition suit le rythme normal et n'est plus limitée à un an.

Les congés que la maladie a empêché de prendre bénéficient d'un report de quinze mois. Le compteur de ce report ne démarre pas tant que le cabinet n'a pas fait connaître au salarié, au plus tard un mois après sa reprise, son solde de jours et l'échéance à respecter. Le bulletin de paie peut porter cette information.

Un compteur ne suffit plus

En pratique, le logiciel doit distinguer les jours acquis en travaillant de ceux acquis pendant la maladie, qui obéissent à un plafond propre et à des règles de report particulières. Un compteur unique ne permet ni de délivrer l'information obligatoire au retour, ni de calculer juste l'indemnité compensatrice si le salarié quitte le cabinet.

Le calcul de l'indemnité oppose toujours deux méthodes, au dixième ou au salaire maintenu. Pour la méthode du dixième, la période d'arrêt est désormais retenue sur une base partielle, ce qui modifie le résultat pour un salarié longtemps absent.

Le rattrapage du passé

La loi vaut aussi pour les arrêts survenus depuis le 1er décembre 2009. Les salariés présents au 24 avril 2024 avaient jusqu'au 23 avril 2026 pour réclamer leurs jours. Pour ceux qui ont quitté le cabinet, la prescription de trois ans court à compter de la fin du contrat, ce qui laisse des demandes possibles pendant plusieurs années encore. Lors d'une reprise de dossier, nous listons les arrêts concernés et chiffrons ce qui reste exposé.

Maintien de salaire et prévoyance

L'arrêt déclenche aussi le maintien de salaire prévu par la loi et par la convention collective, puis, au-delà, l'intervention de la prévoyance. Les indemnités journalières de la Sécurité sociale viennent en déduction, et la subrogation éventuelle se suit mois par mois. Nous rapprochons ce que le cabinet a avancé de ce que la caisse et l'organisme assureur ont réellement versé, selon la méthode exposée dans notre page sur les IJSS et la prévoyance.

Champagne-Ardenne et alentour

Reims figure sur notre page Grand Est. Voir aussi Châlons-en-Champagne, Charleville-Mézières, Troyes et, côté Aisne, Laon.

Vérifier les compteurs

Un salarié de votre cabinet est en arrêt ou vient de reprendre ? C'est le moment de vérifier ses droits. Joignez-nous au +33(0)7 82 52 20 32 ou au +33(0)6 51 68 20 10, ou envoyez une demande de contact.

Questions fréquentes

Oui. Pour une maladie non professionnelle, il acquiert deux jours ouvrables par mois d'arrêt, dans la limite annuelle fixée par la loi. Ces jours s'ajoutent à son compteur et figurent dans l'information qui lui est remise à son retour.

Non. Tout moyen qui donne une date certaine convient, et le bulletin de paie est expressément prévu. Elle intervient au plus tard un mois après la reprise et précise le nombre de jours et la date limite pour les prendre.

Elle peut l'être, notamment pour le maintien de salaire pendant la maladie, de même qu'un accord ou un usage du cabinet. En cas de concurrence entre plusieurs règles, nous appliquons la plus favorable au salarié.

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Les montants et les seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, mise à jour à chaque revalorisation. Cette page est une information générale et ne remplace pas l'examen de votre situation.