Le barreau de Lille est établi près le tribunal judiciaire de Lille, l'un des dix tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Douai, qui couvre le Nord et le Pas-de-Calais. Les élèves avocats de la région se forment à l'IXAD, l'école des avocats du Nord-Ouest, installée à Lille. La ville forme avec Courtrai et Tournai une eurométropole transfrontalière, et les trajets quotidiens entre les deux pays font partie de la vie des cabinets.
Quel pays perçoit les cotisations
Un salarié qui réside en Belgique et travaille uniquement dans vos locaux lillois relève de la sécurité sociale française : c'est le lieu de travail qui compte. La situation change quand il exerce une partie de son activité dans son pays de résidence. Le règlement européen de coordination le rattache alors à la législation belge s'il y accomplit une part substantielle de son activité, soit au moins 25 % de son temps de travail ou de sa rémunération. Le cabinet devrait alors s'immatriculer auprès des organismes belges et y cotiser.
Le télétravail depuis la Belgique
Depuis le 1er juillet 2023, un accord-cadre européen permet de déroger à cette règle pour le télétravail, entre les pays qui l'ont signé, dont la France et la Belgique. Un salarié qui télétravaille depuis son domicile belge moins de la moitié de son temps de travail peut rester affilié en France, à condition qu'une demande de certificat A1 soit déposée auprès de l'organisme français. Le certificat est délivré pour trois ans au plus et se renouvelle dans les mêmes formes.
Sans cette démarche, la règle générale reprend ses droits : deux jours de télétravail par semaine dépassent déjà le seuil de 25 %. Nous vérifions la répartition prévue dans l'avenant de télétravail, préparons la demande avec vous et suivons sa date d'échéance.
Sécurité sociale et impôt : deux régimes distincts
L'affiliation sociale et l'imposition des salaires obéissent à des règles différentes. Un frontalier peut cotiser en France et être imposable en Belgique, ou l'inverse, selon la convention fiscale franco-belge et sa situation personnelle. Le bulletin applique ou non le prélèvement à la source en conséquence. Nous appliquons sur la paie ce que la situation fiscale établie permet ; nous ne rendons pas d'avis fiscal, qui relève d'un conseil spécialisé.
Le cas inverse existe aussi : un cabinet lillois qui détache un collaborateur salarié dans un bureau bruxellois pour une durée limitée. Le maintien au régime français suppose alors un certificat de détachement, à demander avant le départ.
Le Nord et le Pas-de-Calais
Lille fait partie de notre page Hauts-de-France. Dans le ressort de la même cour d'appel : Douai, Béthune, Valenciennes et Dunkerque.
Nous appeler
Pour une situation transfrontalière, un appel permet de poser les bonnes questions : +33(0)7 82 52 20 32 ou +33(0)6 51 68 20 10. Vous pouvez aussi utiliser la demande de contact en précisant le pays de résidence du salarié et son rythme de télétravail.
Questions fréquentes
Oui, s'il travaille uniquement en France. Son pays de résidence n'entre en jeu que s'il exerce aussi une partie de son activité en Belgique, en télétravail ou en déplacement.
La demande se dépose auprès de l'organisme de l'État de l'employeur, et c'est en pratique l'employeur qui la fait. Les demandes rétroactives sont en principe exclues : mieux vaut la déposer avant le premier jour de télétravail.
La législation applicable peut changer, avec une obligation de cotiser dans l'autre pays. Il faut réexaminer la situation à chaque modification de l'avenant de télétravail, plutôt que de découvrir l'écart à l'occasion d'un contrôle.
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Les montants et les seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, mise à jour à chaque revalorisation. Cette page est une information générale et ne remplace pas l'examen de votre situation.
