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Dernière vérification de l'ensemble : 1er juin 2026.
Les revalorisations interviennent le plus souvent au 1er janvier.
Gratification de stage
La gratification minimale n'est pas un pourcentage du SMIC. L'article L.124-6 du code de l'éducation la fixe à un pourcentage du plafond horaire de la Sécurité sociale. La confusion est fréquente et coûte dans les deux sens : trop versé, ou pas assez.
Gratification de stage : montants, seuils et sources
Due pour chaque heure de présence effective. Valeur calculée : gratification_taux % de plafond_horaire_ss.
Article L.124-6 du code de l'éducation
1er juin 2026
Seuils de déclenchement et règles de décompte
Ces seuils ne bougent qu'avec la loi. Ils déterminent à partir de quand la gratification devient obligatoire, et surtout comment se comptent les deux mois qui la déclenchent : en heures de présence effective, jamais en semaines de calendrier.
Seuils de déclenchement et règles de décompte : montants, seuils et sources
Libellé
Valeur
Précision et source
Vérifié le
Seuil de présence au-delà duquel la gratification devient obligatoire
308 heures
Soit plus de deux mois, au cours d'une même année d'enseignement.
Articles L.124-6 et D.124-6 du code de l'éducation
1er juin 2026
Équivalent en jours du seuil de gratification
44 jours
L'obligation naît à partir du 45e jour de présence effective.
Article D.124-6 du code de l'éducation
1er juin 2026
Durée de présence équivalant à un jour de stage
7 heures
Consécutives ou non.
Article D.124-6 du code de l'éducation
1er juin 2026
Nombre de jours de présence équivalant à un mois de stage
22 jours
Consécutifs ou non.
Article D.124-6 du code de l'éducation
1er juin 2026
Durée maximale d'un stage dans un même organisme d'accueil
6 mois
Par année d'enseignement, toutes conventions confondues.
Article L.124-5 du code de l'éducation
11 août 2026
Équivalent en heures de la durée maximale du stage
924 heures
Six mois de présence effective, soit 6 × 22 jours × 7 heures.
Articles L.124-5 et D.124-6 du code de l'éducation
11 août 2026
Élèves-avocats : un barème entièrement distinct
L'élève-avocat accueilli en cabinet ne relève pas du barème ci-dessus. Sa gratification est due dès le premier jour, sans seuil de deux mois, et son montant est un pourcentage du SMIC qui dépend du nombre de salariés non avocats du cabinet. L'écart avec le minimum légal des autres stagiaires se compte en centaines d'euros par mois.
Élèves-avocats : un barème entièrement distinct : montants, seuils et sources
Base de calcul de la gratification des élèves-avocats pour toute l'année.
Décret de revalorisation du SMIC au 1er janvier 2026
31 octobre 2026
Durée de stage au-delà de laquelle le barème plein s'applique
3 mois
En deçà, la convention type de stage du CNB ne fixe pas de barème : vérifier le texte applicable au stage.
Convention type de stage du Conseil national des barreaux, article 5
11 août 2026
Gratification de l'élève-avocat, cabinet de 0 à 2 salariés non avocats
60 %
Pourcentage du SMIC, dû dès le premier jour de stage.
Convention type de stage du Conseil national des barreaux, article 5
11 août 2026
Gratification mensuelle minimale, cabinet de 0 à 2 salariés non avocats
1 093,82 €
Brut, pour un stage à temps plein de plus de trois mois. Valeur calculée : 60 % de smic mensuel brut au 1er janvier 2026.
Convention type de stage du Conseil national des barreaux, article 5, sur le SMIC au 1er janvier
31 octobre 2026
Gratification de l'élève-avocat, cabinet de 3 à 5 salariés non avocats
70 %
Pourcentage du SMIC, dû dès le premier jour de stage.
Convention type de stage du Conseil national des barreaux, article 5
11 août 2026
Gratification mensuelle minimale, cabinet de 3 à 5 salariés non avocats
1 276,12 €
Brut, pour un stage à temps plein de plus de trois mois. Valeur calculée : 70 % de smic mensuel brut au 1er janvier 2026.
Convention type de stage du Conseil national des barreaux, article 5, sur le SMIC au 1er janvier
31 octobre 2026
Gratification de l'élève-avocat, cabinet de 6 salariés non avocats et plus
85 %
Pourcentage du SMIC, dû dès le premier jour de stage.
Convention type de stage du Conseil national des barreaux, article 5
11 août 2026
Gratification mensuelle minimale, cabinet de 6 salariés non avocats et plus
1 549,58 €
Brut, pour un stage à temps plein de plus de trois mois. Valeur calculée : 85 % de smic mensuel brut au 1er janvier 2026.
Convention type de stage du Conseil national des barreaux, article 5, sur le SMIC au 1er janvier
31 octobre 2026
Cotisations personnelles des associés
Tout avocat non salarié cotise à la CNBF pour sa retraite et son invalidité-décès, quelle que soit la structure d'exercice. Ne figurent ici que les valeurs uniques : le barème complet, progressif par ancienneté et par tranches, est publié chaque 1er janvier par la CNBF et n'est pas recopié.
Cotisations personnelles des associés : montants, seuils et sources
Libellé
Valeur
Précision et source
Vérifié le
Cotisation forfaitaire de retraite de base, à partir de la 6e année
1 988 €
Progressive les cinq premières années, de 363 € la première à 1 558 € la cinquième. Barème CNBF 2026
11 août 2026
Cotisation proportionnelle de retraite de base CNBF
3,2 %
Appliquée au revenu professionnel, en sus de la cotisation forfaitaire. Barème CNBF 2026
11 août 2026
Plafond de revenu de la cotisation proportionnelle de base
297 549 €
Au-delà, la cotisation proportionnelle n'augmente plus. Barème CNBF 2026
11 août 2026
Plafond de revenu de la retraite complémentaire CNBF
212 535 €
Barème progressif à cinq tranches jusqu'à ce plafond. Barème CNBF 2026
11 août 2026
Cotisation invalidité-décès, à partir de la 5e année
Seuil au-delà duquel les dividendes entrent dans l'assiette sociale
10 %
Pourcentage du capital libéré, des primes d'émission et du solde moyen du compte courant d'associé.
Article L.131-6 du code de la Sécurité sociale
11 août 2026
Quotas, délai de carence et sanctions
Trois séries de chiffres que les cabinets connaissent mal, et qui produisent l'essentiel des redressements. Le quota s'apprécie par semaine civile, la carence par poste, et l'amende se compte par stagiaire concerné.
Quotas, délai de carence et sanctions : montants, seuils et sources
Libellé
Valeur
Précision et source
Vérifié le
Effectif à partir duquel le quota de stagiaires devient proportionnel
20 salariés
En dessous, le nombre de stagiaires est plafonné en valeur absolue.
Article R.124-10 du code de l'éducation
11 août 2026
Nombre maximal de stagiaires simultanés, effectif inférieur à 20 salariés
3 stagiaires
Conventions en cours au titre d'une même semaine civile.
Article R.124-10 du code de l'éducation
11 août 2026
Quota de stagiaires simultanés, effectif de 20 salariés et plus
15 %
Pourcentage de l'effectif, arrondi à l'entier supérieur.
Article R.124-10 du code de l'éducation
11 août 2026
Nombre maximal de stagiaires suivis par un même tuteur
3 stagiaires
Simultanément.
Article R.124-13 du code de l'éducation
11 août 2026
Délai de carence entre deux stagiaires sur un même poste
un tiers
Fraction de la durée du stage précédent. Ne s'applique pas si le stage précédent a été interrompu par le stagiaire.
Article L.124-11 du code de l'éducation
11 août 2026
Amende administrative par stagiaire concerné
2 000 €
Quotas, délai de carence, durée maximale, remplacement d'un salarié.
Article L.124-17 du code de l'éducation
11 août 2026
Amende administrative en cas de réitération
4 000 €
Dans un délai d'un an à compter du premier constat.
Article L.124-17 du code de l'éducation
11 août 2026
Autres valeurs
Valeurs ajoutées à la fiche et pas encore rattachées à un groupe.
Plafond annuel d'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires
7 500 €
Montant net imposable par an ; CSG et CRDS restent dues.
Article 81 quater du code général des impôts, modifié par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022
31 octobre 2026
Déduction forfaitaire patronale par heure supplémentaire, moins de 20 salariés
1,50 €
Par heure supplémentaire effectuée.
Déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires, montant inchangé en 2026
31 octobre 2026
Déduction forfaitaire patronale par heure supplémentaire, 20 salariés et plus
0,50 €
Étendue aux entreprises de 250 salariés et plus pour les périodes d'emploi depuis le 1er janvier 2026 ; heures complémentaires exclues.
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, art. 2 ; loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025
31 octobre 2026
Aide unique à l'embauche d'un apprenti, première année
5 000 €
Employeurs de moins de 250 salariés, diplômes jusqu'au baccalauréat (niveaux 3 et 4).
Code du travail ; décret n° 2026-168 du 6 mars 2026
31 octobre 2026
Aide à l'embauche d'un apprenti reconnu travailleur handicapé
6 000 €
Contrats dont l'exécution a commencé à partir du 8 mars 2026.
Décret n° 2026-168 du 6 mars 2026
31 octobre 2026
Rémunération minimale de l'apprenti de moins de 18 ans, première année
27 %
Pourcentage du SMIC.
Article D. 6222-26 du code du travail
31 octobre 2026
Rémunération minimale de l'apprenti de 18 à 20 ans, première année
43 %
Pourcentage du SMIC.
Article D. 6222-26 du code du travail
31 octobre 2026
Rémunération minimale de l'apprenti de 21 à 25 ans, première année
53 %
Pourcentage du SMIC, ou du minimum conventionnel s'il est plus élevé.
Article D. 6222-26 du code du travail
31 octobre 2026
Part de la rémunération de l'apprenti exonérée de cotisations salariales
50 %
Pourcentage du SMIC, contrats conclus depuis le 1er mars 2025 ; CSG et CRDS dues au-delà.
Décret n° 2025-290 du 28 mars 2025
31 octobre 2026
Ce que cette fiche ne contient pas
Les minima conventionnels de la convention collective du personnel salarié des cabinets
d'avocats n'y figurent pas, et c'est délibéré. Ils dépendent du coefficient, de l'ancienneté
et de la région, ils sont renégociés à des rythmes différents, et publier une grille
partielle induirait en erreur plus qu'elle n'aiderait. Nous les vérifions dossier par
dossier, sur le texte applicable au cabinet.
N'y figurent pas non plus les taux de cotisations de droit commun, qui relèvent du
barème URSSAF général et non d'une spécificité des cabinets d'avocats.
Comment cette fiche est tenue à jour
Un seul fichier porte l'ensemble de ces valeurs. À chaque revalorisation, la ligne
concernée est corrigée et la date de vérification avec elle. Les valeurs calculées : la
gratification horaire, par exemple, qui est un pourcentage du plafond : se recalculent
seules : elles ne sont jamais saisies à la main, donc jamais désynchronisées de leur base.
Questions fréquentes
Chaque ligne porte sa propre date de vérification, indiquée dans la colonne de droite. La fiche entière a été revue le 1er juin 2026 au plus tard. Les revalorisations interviennent le plus souvent au 1er janvier.
Non. Elle est fixée à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, et non du SMIC. Les deux valeurs n'évoluent ni au même rythme ni selon les mêmes règles.
Ce sont des minima légaux. Une convention collective, un accord de branche étendu ou un usage du cabinet peut prévoir davantage, et s'impose alors. C'est le premier point que nous vérifions lorsqu'un cabinet nous confie la paie de ses stagiaires.
Le minimum est d'ordre public : l'accord du stagiaire ne rend pas un montant inférieur valable. Le risque est la requalification en contrat de travail, avec rappel de salaire et de cotisations sur toute la durée du stage.
Ces barèmes sont des minima. Ce qui s'applique à votre cabinet dépend de votre convention, de votre effectif et de vos usages. Nous le vérifions sur pièces, et la réponse arrive sous vingt-quatre heures ouvrées.
Les montants et les seuils cités sur cette page proviennent de la
fiche des barèmes, mise à jour à chaque
revalorisation. Cette page est une information générale et ne remplace pas l'examen
de votre situation.