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Dernière vérification de l'ensemble : 1er juin 2026. Les revalorisations interviennent le plus souvent au 1er janvier.

Gratification de stage

La gratification minimale n'est pas un pourcentage du SMIC. L'article L.124-6 du code de l'éducation la fixe à un pourcentage du plafond horaire de la Sécurité sociale. La confusion est fréquente et coûte dans les deux sens : trop versé, ou pas assez.

Gratification de stage : montants, seuils et sources
Libellé Valeur Précision et source Vérifié le
Taux minimal de la gratification de stage 15 % Pourcentage du plafond horaire de la Sécurité sociale. Article L.124-6 du code de l'éducation 1er juin 2026
Plafond horaire de la Sécurité sociale 30 € Revalorisé au 1er janvier de chaque année. Arrêté annuel de revalorisation, publié au Journal officiel 1er juin 2026
Gratification minimale par heure de stage 4,50 € Due pour chaque heure de présence effective. Valeur calculée : gratification_taux % de plafond_horaire_ss. Article L.124-6 du code de l'éducation 1er juin 2026

Seuils de déclenchement et règles de décompte

Ces seuils ne bougent qu'avec la loi. Ils déterminent à partir de quand la gratification devient obligatoire, et surtout comment se comptent les deux mois qui la déclenchent : en heures de présence effective, jamais en semaines de calendrier.

Seuils de déclenchement et règles de décompte : montants, seuils et sources
Libellé Valeur Précision et source Vérifié le
Seuil de présence au-delà duquel la gratification devient obligatoire 308 heures Soit plus de deux mois, au cours d'une même année d'enseignement. Articles L.124-6 et D.124-6 du code de l'éducation 1er juin 2026
Équivalent en jours du seuil de gratification 44 jours L'obligation naît à partir du 45e jour de présence effective. Article D.124-6 du code de l'éducation 1er juin 2026
Durée de présence équivalant à un jour de stage 7 heures Consécutives ou non. Article D.124-6 du code de l'éducation 1er juin 2026
Nombre de jours de présence équivalant à un mois de stage 22 jours Consécutifs ou non. Article D.124-6 du code de l'éducation 1er juin 2026
Durée maximale d'un stage dans un même organisme d'accueil 6 mois Par année d'enseignement, toutes conventions confondues. Article L.124-5 du code de l'éducation 11 août 2026
Équivalent en heures de la durée maximale du stage 924 heures Six mois de présence effective, soit 6 × 22 jours × 7 heures. Articles L.124-5 et D.124-6 du code de l'éducation 11 août 2026

Élèves-avocats : un barème entièrement distinct

L'élève-avocat accueilli en cabinet ne relève pas du barème ci-dessus. Sa gratification est due dès le premier jour, sans seuil de deux mois, et son montant est un pourcentage du SMIC qui dépend du nombre de salariés non avocats du cabinet. L'écart avec le minimum légal des autres stagiaires se compte en centaines d'euros par mois.

Élèves-avocats : un barème entièrement distinct : montants, seuils et sources
Libellé Valeur Précision et source Vérifié le
SMIC horaire brut 12,31 € En vigueur depuis le 1er juin 2026. Revalorisation du SMIC au 1er juin 2026, ministère du Travail 11 août 2026
SMIC mensuel brut 1 867,02 € Base 35 heures, soit 151,67 heures par mois. Revalorisation du SMIC au 1er juin 2026, ministère du Travail 11 août 2026
SMIC mensuel brut au 1er janvier 2026 1 823,03 € Base de calcul de la gratification des élèves-avocats pour toute l'année. Décret de revalorisation du SMIC au 1er janvier 2026 31 octobre 2026
Durée de stage au-delà de laquelle le barème plein s'applique 3 mois En deçà, la convention type de stage du CNB ne fixe pas de barème : vérifier le texte applicable au stage. Convention type de stage du Conseil national des barreaux, article 5 11 août 2026
Gratification de l'élève-avocat, cabinet de 0 à 2 salariés non avocats 60 % Pourcentage du SMIC, dû dès le premier jour de stage. Convention type de stage du Conseil national des barreaux, article 5 11 août 2026
Gratification mensuelle minimale, cabinet de 0 à 2 salariés non avocats 1 093,82 € Brut, pour un stage à temps plein de plus de trois mois. Valeur calculée : 60 % de smic mensuel brut au 1er janvier 2026. Convention type de stage du Conseil national des barreaux, article 5, sur le SMIC au 1er janvier 31 octobre 2026
Gratification de l'élève-avocat, cabinet de 3 à 5 salariés non avocats 70 % Pourcentage du SMIC, dû dès le premier jour de stage. Convention type de stage du Conseil national des barreaux, article 5 11 août 2026
Gratification mensuelle minimale, cabinet de 3 à 5 salariés non avocats 1 276,12 € Brut, pour un stage à temps plein de plus de trois mois. Valeur calculée : 70 % de smic mensuel brut au 1er janvier 2026. Convention type de stage du Conseil national des barreaux, article 5, sur le SMIC au 1er janvier 31 octobre 2026
Gratification de l'élève-avocat, cabinet de 6 salariés non avocats et plus 85 % Pourcentage du SMIC, dû dès le premier jour de stage. Convention type de stage du Conseil national des barreaux, article 5 11 août 2026
Gratification mensuelle minimale, cabinet de 6 salariés non avocats et plus 1 549,58 € Brut, pour un stage à temps plein de plus de trois mois. Valeur calculée : 85 % de smic mensuel brut au 1er janvier 2026. Convention type de stage du Conseil national des barreaux, article 5, sur le SMIC au 1er janvier 31 octobre 2026

Cotisations personnelles des associés

Tout avocat non salarié cotise à la CNBF pour sa retraite et son invalidité-décès, quelle que soit la structure d'exercice. Ne figurent ici que les valeurs uniques : le barème complet, progressif par ancienneté et par tranches, est publié chaque 1er janvier par la CNBF et n'est pas recopié.

Cotisations personnelles des associés : montants, seuils et sources
Libellé Valeur Précision et source Vérifié le
Cotisation forfaitaire de retraite de base, à partir de la 6e année 1 988 € Progressive les cinq premières années, de 363 € la première à 1 558 € la cinquième. Barème CNBF 2026 11 août 2026
Cotisation proportionnelle de retraite de base CNBF 3,2 % Appliquée au revenu professionnel, en sus de la cotisation forfaitaire. Barème CNBF 2026 11 août 2026
Plafond de revenu de la cotisation proportionnelle de base 297 549 € Au-delà, la cotisation proportionnelle n'augmente plus. Barème CNBF 2026 11 août 2026
Plafond de revenu de la retraite complémentaire CNBF 212 535 € Barème progressif à cinq tranches jusqu'à ce plafond. Barème CNBF 2026 11 août 2026
Cotisation invalidité-décès, à partir de la 5e année 170 € 68 € les quatre premières années. Barème CNBF 2026 11 août 2026
Abattement forfaitaire de la nouvelle assiette sociale 26 % Appliqué au revenu brut social depuis la réforme entrée en vigueur en 2026. Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 11 août 2026
Seuil au-delà duquel les dividendes entrent dans l'assiette sociale 10 % Pourcentage du capital libéré, des primes d'émission et du solde moyen du compte courant d'associé. Article L.131-6 du code de la Sécurité sociale 11 août 2026

Quotas, délai de carence et sanctions

Trois séries de chiffres que les cabinets connaissent mal, et qui produisent l'essentiel des redressements. Le quota s'apprécie par semaine civile, la carence par poste, et l'amende se compte par stagiaire concerné.

Quotas, délai de carence et sanctions : montants, seuils et sources
Libellé Valeur Précision et source Vérifié le
Effectif à partir duquel le quota de stagiaires devient proportionnel 20 salariés En dessous, le nombre de stagiaires est plafonné en valeur absolue. Article R.124-10 du code de l'éducation 11 août 2026
Nombre maximal de stagiaires simultanés, effectif inférieur à 20 salariés 3 stagiaires Conventions en cours au titre d'une même semaine civile. Article R.124-10 du code de l'éducation 11 août 2026
Quota de stagiaires simultanés, effectif de 20 salariés et plus 15 % Pourcentage de l'effectif, arrondi à l'entier supérieur. Article R.124-10 du code de l'éducation 11 août 2026
Nombre maximal de stagiaires suivis par un même tuteur 3 stagiaires Simultanément. Article R.124-13 du code de l'éducation 11 août 2026
Délai de carence entre deux stagiaires sur un même poste un tiers Fraction de la durée du stage précédent. Ne s'applique pas si le stage précédent a été interrompu par le stagiaire. Article L.124-11 du code de l'éducation 11 août 2026
Amende administrative par stagiaire concerné 2 000 € Quotas, délai de carence, durée maximale, remplacement d'un salarié. Article L.124-17 du code de l'éducation 11 août 2026
Amende administrative en cas de réitération 4 000 € Dans un délai d'un an à compter du premier constat. Article L.124-17 du code de l'éducation 11 août 2026

Autres valeurs

Valeurs ajoutées à la fiche et pas encore rattachées à un groupe.

Autres valeurs : montants, seuils et sources
Libellé Valeur Précision et source Vérifié le
SMIC horaire brut au 1er janvier 2026 12,02 € Valeur retenue pour toute l'année 2026 dans le calcul de la réduction générale dégressive unique, malgré la revalorisation du 1er juin. Décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 ; service-public.gouv.fr, fiche F24542 31 octobre 2026
Coefficient maximal de la réduction générale dégressive unique, moins de 50 salariés 39,81 % Paramètres 2026, employeurs soumis au FNAL à 0,10 %. Article D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; service-public.gouv.fr, fiche F24542 31 octobre 2026
Coefficient maximal de la réduction générale dégressive unique, 50 salariés et plus 40,21 % Paramètres 2026, employeurs soumis au FNAL à 0,50 %. Article D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; service-public.gouv.fr, fiche F24542 31 octobre 2026
Coefficient minimal de la réduction générale dégressive unique 2 % Pour les rémunérations comprises entre 1 et 3 SMIC. Article D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; service-public.gouv.fr, fiche F24542 31 octobre 2026
Plafond annuel d'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires 7 500 € Montant net imposable par an ; CSG et CRDS restent dues. Article 81 quater du code général des impôts, modifié par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 31 octobre 2026
Déduction forfaitaire patronale par heure supplémentaire, moins de 20 salariés 1,50 € Par heure supplémentaire effectuée. Déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires, montant inchangé en 2026 31 octobre 2026
Déduction forfaitaire patronale par heure supplémentaire, 20 salariés et plus 0,50 € Étendue aux entreprises de 250 salariés et plus pour les périodes d'emploi depuis le 1er janvier 2026 ; heures complémentaires exclues. Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, art. 2 ; loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 31 octobre 2026
Aide unique à l'embauche d'un apprenti, première année 5 000 € Employeurs de moins de 250 salariés, diplômes jusqu'au baccalauréat (niveaux 3 et 4). Code du travail ; décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 31 octobre 2026
Aide à l'embauche d'un apprenti reconnu travailleur handicapé 6 000 € Contrats dont l'exécution a commencé à partir du 8 mars 2026. Décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 31 octobre 2026
Rémunération minimale de l'apprenti de moins de 18 ans, première année 27 % Pourcentage du SMIC. Article D. 6222-26 du code du travail 31 octobre 2026
Rémunération minimale de l'apprenti de 18 à 20 ans, première année 43 % Pourcentage du SMIC. Article D. 6222-26 du code du travail 31 octobre 2026
Rémunération minimale de l'apprenti de 21 à 25 ans, première année 53 % Pourcentage du SMIC, ou du minimum conventionnel s'il est plus élevé. Article D. 6222-26 du code du travail 31 octobre 2026
Part de la rémunération de l'apprenti exonérée de cotisations salariales 50 % Pourcentage du SMIC, contrats conclus depuis le 1er mars 2025 ; CSG et CRDS dues au-delà. Décret n° 2025-290 du 28 mars 2025 31 octobre 2026

Ce que cette fiche ne contient pas

Les minima conventionnels de la convention collective du personnel salarié des cabinets d'avocats n'y figurent pas, et c'est délibéré. Ils dépendent du coefficient, de l'ancienneté et de la région, ils sont renégociés à des rythmes différents, et publier une grille partielle induirait en erreur plus qu'elle n'aiderait. Nous les vérifions dossier par dossier, sur le texte applicable au cabinet.

N'y figurent pas non plus les taux de cotisations de droit commun, qui relèvent du barème URSSAF général et non d'une spécificité des cabinets d'avocats.

Comment cette fiche est tenue à jour

Un seul fichier porte l'ensemble de ces valeurs. À chaque revalorisation, la ligne concernée est corrigée et la date de vérification avec elle. Les valeurs calculées : la gratification horaire, par exemple, qui est un pourcentage du plafond : se recalculent seules : elles ne sont jamais saisies à la main, donc jamais désynchronisées de leur base.

Questions fréquentes

Chaque ligne porte sa propre date de vérification, indiquée dans la colonne de droite. La fiche entière a été revue le 1er juin 2026 au plus tard. Les revalorisations interviennent le plus souvent au 1er janvier.

Non. Elle est fixée à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, et non du SMIC. Les deux valeurs n'évoluent ni au même rythme ni selon les mêmes règles.

Ce sont des minima légaux. Une convention collective, un accord de branche étendu ou un usage du cabinet peut prévoir davantage, et s'impose alors. C'est le premier point que nous vérifions lorsqu'un cabinet nous confie la paie de ses stagiaires.

Le minimum est d'ordre public : l'accord du stagiaire ne rend pas un montant inférieur valable. Le risque est la requalification en contrat de travail, avec rappel de salaire et de cotisations sur toute la durée du stage.

À lire aussi

Un montant à vérifier sur votre situation ?

Ces barèmes sont des minima. Ce qui s'applique à votre cabinet dépend de votre convention, de votre effectif et de vos usages. Nous le vérifions sur pièces, et la réponse arrive sous vingt-quatre heures ouvrées.

Nous écrire +33(0)7 82 52 20 32

Les montants et les seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, mise à jour à chaque revalorisation. Cette page est une information générale et ne remplace pas l'examen de votre situation.