Les barèmes applicables aux cabinets d'avocats

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Dernière vérification de l'ensemble : 1er juin 2026. Les revalorisations interviennent le plus souvent au 1^er janvier.

Gratification de stage

La gratification minimale n'est pas un pourcentage du SMIC. L'article L.124-6 du code de l'éducation la fixe à un pourcentage du plafond horaire de la Sécurité sociale. La confusion est fréquente et coûte dans les deux sens : trop versé, ou pas assez.

Seuils de déclenchement et règles de décompte

Ces seuils ne bougent qu'avec la loi. Ils déterminent à partir de quand la gratification devient obligatoire, et surtout comment se comptent les deux mois qui la déclenchent : en heures de présence effective, jamais en semaines de calendrier.

Élèves-avocats : un barème entièrement distinct

L'élève-avocat accueilli en cabinet ne relève pas du barème ci-dessus. Sa gratification est due dès le premier jour, sans seuil de deux mois, et son montant est un pourcentage du SMIC qui dépend du nombre de salariés non avocats du cabinet. L'écart avec le minimum légal des autres stagiaires se compte en centaines d'euros par mois.

Cotisations personnelles des associés

Tout avocat non salarié cotise à la CNBF pour sa retraite et son invalidité-décès, quelle que soit la structure d'exercice. Ne figurent ici que les valeurs uniques : le barème complet, progressif par ancienneté et par tranches, est publié chaque 1er janvier par la CNBF et n'est pas recopié.

Quotas, délai de carence et sanctions

Trois séries de chiffres que les cabinets connaissent mal, et qui produisent l'essentiel des redressements. Le quota s'apprécie par semaine civile, la carence par poste, et l'amende se compte par stagiaire concerné.

Ce que cette fiche ne contient pas

Les minima conventionnels de la convention collective du personnel salarié des cabinets d'avocats n'y figurent pas, et c'est délibéré. Ils dépendent du coefficient, de l'ancienneté et de la région, ils sont renégociés à des rythmes différents, et publier une grille partielle induirait en erreur plus qu'elle n'aiderait. Nous les vérifions dossier par dossier, sur le texte applicable au cabinet.

N'y figurent pas non plus les taux de cotisations de droit commun, qui relèvent du barème URSSAF général et non d'une spécificité des cabinets d'avocats.

Comment cette fiche est tenue à jour

Un seul fichier porte l'ensemble de ces valeurs. À chaque revalorisation, la ligne concernée est corrigée et la date de vérification avec elle. Les valeurs calculées : la gratification horaire, par exemple, qui est un pourcentage du plafond : se recalculent seules : elles ne sont jamais saisies à la main, donc jamais désynchronisées de leur base.

Questions fréquentes

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Les montants et les seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, mise à jour à chaque revalorisation. Cette page est une information générale et ne remplace pas l'examen de votre situation.