La cotisation accidents du travail et maladies professionnelles est entièrement à la charge de l'employeur. Son taux est notifié chaque année par la caisse dont relève l'établissement : la Carsat en région, la Cramif en Île-de-France, la caisse générale de sécurité sociale en outre-mer. Il ne se devine pas et ne se recopie pas d'une année sur l'autre : il se lit sur la notification.
Le compte AT/MP et la notification
Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent être inscrites au compte AT/MP sur net-entreprises.fr. La notification du taux y est uniquement dématérialisée, adressée au chef d'entreprise ou à un salarié qu'il a habilité. Un prestataire de paie, tiers déclarant, ne peut pas remplir cette obligation à la place du cabinet. L'absence d'inscription expose à une pénalité calculée par salarié et plafonnée par établissement.
La date de notification compte, car elle fait courir le délai de recours. Après l'avis de dépôt, l'entreprise dispose de quinze jours pour consulter la décision ; faute de consultation, elle est réputée notifiée à la date de mise à disposition. Dans un cabinet où personne n'ouvre le compte, le délai court donc sans que quiconque l'ait vu passer.
Trois modes de tarification selon l'effectif
Le mode de calcul dépend de l'effectif global de l'entreprise (article D242-6-2 du code de la sécurité sociale). En dessous de 20 salariés, la tarification est collective : le taux est celui de l'activité, identique pour tous les cabinets qui la partagent. De 20 à moins de 150 salariés, elle est mixte et tient compte en partie de la sinistralité propre. À partir de 150 salariés, elle est individuelle.
La très grande majorité des cabinets d'avocats relève donc de la tarification collective. Leur marge d'action sur le niveau du taux est faible ; leur risque, en revanche, est de ne pas appliquer le bon. Les structures de taille moyenne, souvent issues de rapprochements, doivent surveiller le franchissement du seuil de 20 salariés, qui change la logique du calcul.
Les erreurs que l'on retrouve sur les bulletins
Le taux de l'année précédente, resté au paramétrage en janvier faute d'avoir reporté la nouvelle notification. L'écart est faible par salarié et par mois, mais il porte sur tout l'effectif et sur toute l'année.
Le taux d'un autre établissement. Chaque établissement a son propre taux. Un cabinet qui a ouvert un bureau secondaire, ou qui a déménagé et changé de SIRET, applique parfois à tous ses salariés le taux du siège.
Le taux d'une structure disparue. Après une fusion de cabinets ou un apport à une société d'exercice, le taux de l'entité absorbée reste quelquefois au paramétrage, alors que la caisse a notifié un taux à la nouvelle structure.
Pour corriger, il faut comparer le taux de chaque notification aux bulletins de la même période, puis régulariser en DSN la période concernée. Si le cabinet a trop cotisé, la demande de remboursement est enfermée dans le délai de trois ans de l'article L243-6 du code de la sécurité sociale.
Ce que nous vérifions
L'inscription du cabinet au compte AT/MP et la personne habilitée à le consulter.
Le taux notifié pour chaque établissement, année par année, rapproché de celui qui figure sur les bulletins.
Le mode de tarification au regard de l'effectif global, et son évolution après un rapprochement ou une ouverture de bureau.
La date de notification, pour savoir si un délai de recours est encore ouvert.
Contester un taux
Le délai de contestation est de deux mois à compter de la notification, et la cour d'appel d'Amiens connaît du contentieux de la tarification. Avant d'envisager un recours, il faut toutefois lire les voies de recours indiquées sur la notification. Pour un cabinet en tarification collective, la sinistralité propre pèse peu : la question utile est d'abord celle du classement de l'activité ou de l'établissement. Le recours lui-même relève du cabinet ou du confrère qu'il charge du dossier : nous préparons les éléments chiffrés et les pièces de paie qui l'étayent.
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Questions fréquentes
Sur son compte AT/MP, ouvert sur net-entreprises.fr. L'inscription est obligatoire pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, et la notification du taux n'est plus adressée que sous forme dématérialisée, au dirigeant ou à un salarié qu'il a habilité.
Non pour l'obligation elle-même : un tiers déclarant ne peut pas la remplir. Le cabinet ouvre son compte et habilite l'un des siens. Nous lisons ensuite la notification avec vous et reportons le taux dans le paramétrage.
Deux mois à compter de la notification, et le contentieux de la tarification relève de la cour d'appel d'Amiens. Les voies et délais de recours sont rappelés sur la notification elle-même : c'est elle qu'il faut lire en premier.
Son taux est collectif, donc peu sensible à ses propres sinistres. Il reste utile de vérifier que le taux appliqué sur les bulletins est bien celui de l'année en cours et du bon établissement : c'est là que se logent la plupart des erreurs.
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