Autant le dire d'emblée, parce que c'est la première question qu'on nous pose : nous n'intervenons pas sur la comptabilité du cabinet ni sur la fiscalité de l'associé. GCFFS n'est pas un cabinet d'expertise comptable, n'est pas inscrite au tableau de l'ordre, n'établit ni comptes annuels, ni déclaration 2035, ni liasse fiscale, et ne fait pas de conseil fiscal. Cela reste le terrain de votre expert-comptable, avec qui nous travaillons.
Ce que nous prenons, c'est le volet social : l'assiette des cotisations personnelles, leur calcul, leurs régularisations, et la cohérence entre ce que déclare la structure et ce que supporte l'associé.
Une seule caisse de retraite, quelle que soit la structure
C'est le point de départ, et c'est aussi la source de la confusion la plus fréquente. Tout avocat cotise à la CNBF : la Caisse nationale des barreaux français : pour sa retraite de base, sa retraite complémentaire et son invalidité-décès. Exercice individuel, SCP, SELARL, SELAS, AARPI : la structure n'y change rien.
La CNBF ne distingue que deux catégories : l'avocat salarié, titulaire d'un contrat de travail, et l'avocat non salarié, qui regroupe tous les autres. Un gérant majoritaire de SELARL, un président de SELAS et un avocat exerçant seul relèvent de la même catégorie aux yeux de la caisse.
Conséquence directe, et elle surprend : aucun avocat ne cotise à l'AGIRC-ARRCO, même lorsqu'il est assimilé salarié. La CNBF s'y substitue intégralement. Un président de SELAS qui figure sur une DSN comme un salarié n'a pour autant aucune ligne de retraite complémentaire des salariés : elle serait indue.
Ce que la CNBF appelle et comment
Trois cotisations se superposent.
La retraite de base combine une cotisation forfaitaire, progressive pendant les cinq premières années d'exercice puis stabilisée à 1 988 € à partir de la sixième, et une cotisation proportionnelle de 3,2 % sur le revenu professionnel, plafonnée à 297 549 €.
La retraite complémentaire est progressive, par tranches de revenu, jusqu'à 212 535 €. Elle se décline en trois classes : la classe de base, obligatoire, et deux classes supérieures optionnelles qui permettent d'acquérir davantage de points. Le choix d'une classe supérieure est définitif : c'est un arbitrage à faire une fois, en connaissance de cause, et pas une case à cocher.
L'invalidité-décès est forfaitaire, à 170 € à partir de la cinquième année.
Le barème complet : forfaits par année d'ancienneté, tranches de la complémentaire, valeur et coût du point : est publié chaque 1er janvier par la CNBF. Nous ne le recopions pas ici : une grille de trente lignes republiée chaque année finit toujours par contenir une ligne périmée. Les valeurs uniques citées ci-dessus figurent sur notre fiche des barèmes.
La maladie ne passe pas par la CNBF
La CNBF ne gère jamais la maladie-maternité. Pour cette branche, l'avocat non salarié relève du régime général : les prestations sont servies par la CPAM, les cotisations calculées et recouvrées par l'URSSAF selon le barème des travailleurs indépendants.
C'est là que la qualification tirée du droit des sociétés reprend son rôle. Le gérant majoritaire de SELARL cotise comme travailleur indépendant. Le président de SELAS, assimilé salarié pour son mandat, relève du régime général avec des contributions calculées en DSN : sans assurance chômage, qui ne couvre pas les mandataires.
L'assiette a changé en 2026, et le réflexe ancien donne un chiffre faux
Jusqu'aux revenus 2024, l'assiette sociale était le revenu net : le chiffre d'affaires diminué des charges, puis des cotisations sociales et de la CSG déductible.
Depuis la réforme issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, applicable aux revenus 2025 et donc aux cotisations appelées à partir de 2026, l'assiette est un revenu brut social : chiffre d'affaires moins charges d'exploitation, sans déduire les cotisations ni la CSG, auquel s'applique ensuite un abattement forfaitaire de 26 %, encadré par un plancher et un plafond.
L'objectif affiché est la simplification et le renforcement des droits. L'effet pratique, du point de vue de l'associé, est qu'un chiffrage fait selon l'ancienne méthode ne tombe plus juste : le plus souvent en sous-estimant. C'est le premier point que nous recalculons quand un associé nous soumet une simulation qui ne correspond pas à ce qu'il reçoit.
Le calcul se fait sur trois exercices à la fois
Les cotisations sont d'abord appelées à titre provisionnel sur le revenu de l'avant-dernière année, puis ajustées en cours d'année sur le revenu de l'année précédente une fois celui-ci connu, puis régularisées l'année suivante sur le revenu réel.
Ce décalage explique une bonne partie des mauvaises surprises. Un associé dont le revenu progresse fortement paie deux ans plus tard une régularisation calculée sur cette progression, au moment même où ses provisions augmentent. Deux effets se cumulent sur le même exercice, et rien dans l'appel de cotisations ne le signale à l'avance. Cela s'anticipe, à condition de le faire avant, pas au moment de payer.
Les dividendes : le seuil des 10 %
Pour un associé de SEL relevant du statut de travailleur non salarié, les dividendes ne sont pas neutres socialement. La fraction qui excède 10 % du capital social libéré, augmenté des primes d'émission et du solde moyen annuel du compte courant d'associé, est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales.
En dessous de ce seuil, les dividendes restent hors assiette sociale et relèvent du régime des revenus de capitaux mobiliers. Au-dessus, la fraction excédentaire bascule en revenu d'activité, avec les cotisations correspondantes.
L'arbitrage rémunération contre dividendes ne peut donc pas se faire sur le seul plan fiscal. Il se traite sur une page dédiée, parce qu'il mérite mieux qu'un paragraphe.
La déclaration : une seule, et elle est fiscale
Il n'existe plus de déclaration sociale séparée. La déclaration de revenus des indépendants est intégrée à la déclaration fiscale annuelle, sur le formulaire 2042-C-PRO. Les données sont ensuite transmises automatiquement à l'URSSAF et à la CNBF, qui s'en servent pour ajuster et régulariser.
Deux précisions utiles. Les avocats ne relèvent pas de la DS PAMC, qui est propre aux professions médicales conventionnées : la confusion est fréquente. Et pour l'avocat salarié, c'est l'employeur qui déclare en DSN, la CNBF étant entrée dans le périmètre DSN depuis 2020.
Ce que nous prenons en charge
Le contrôle de l'assiette déclarée et de sa cohérence avec la nouvelle méthode de calcul, la vérification des appels de cotisations et des régularisations, le chiffrage de l'impact social d'un arbitrage rémunération-dividendes, la préparation du volet social de la déclaration de revenus, et le suivi des échéances CNBF et URSSAF.
Quand un cabinet compte plusieurs associés relevant de statuts différents : un gérant majoritaire, un président de SELAS, un associé non dirigeant, nous traitons l'ensemble comme un seul dossier. C'est là que les incohérences se logent : chacun pris isolément semble correct, et la somme ne l'est pas.
Questions fréquentes
Non, et c'est l'erreur la plus répandue sur ce sujet. Un avocat cotise à la CNBF pour sa retraite de base, sa retraite complémentaire et son invalidité-décès, quelle que soit la structure dans laquelle il exerce. Être gérant majoritaire le rend travailleur non salarié au sens du droit des sociétés, ce qui détermine son régime maladie et ses contributions URSSAF, mais cela ne déplace jamais sa retraite hors de la CNBF.
Non. Aucun avocat ne cotise à l'AGIRC-ARRCO, la CNBF s'y substituant intégralement. Le président de SELAS est assimilé salarié pour sa rémunération de mandat, donc rattaché au régime général pour la maladie et la CSG, mais sa retraite reste à la CNBF. « Assimilé salarié » ne signifie pas « retraite des salariés ».
Au-delà d'un seuil, oui. La fraction des dividendes qui excède 10 % du capital social libéré, augmenté des primes d'émission et du solde moyen annuel du compte courant d'associé, est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales. En dessous de ce seuil, les dividendes relèvent du régime des revenus de capitaux mobiliers.
L'assiette n'est plus le revenu net après déduction des cotisations, mais un revenu brut social auquel s'applique un abattement forfaitaire de 26 %. Le raisonnement à l'ancienne conduit donc à un chiffrage faux, en général sous-estimé. La réforme découle de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 et s'applique aux revenus 2025.
Par la déclaration de revenus des indépendants, désormais intégrée à la déclaration fiscale annuelle, sur le formulaire 2042-C-PRO. Il n'y a plus de déclaration sociale séparée : les données sont transmises automatiquement à l'URSSAF et à la CNBF. Les avocats ne relèvent pas de la DS PAMC, qui est propre aux professions médicales conventionnées.
Non. GCFFS n'est pas un cabinet d'expertise comptable et n'est pas inscrite à l'ordre. Nous n'établissons ni comptabilité, ni 2035, ni liasse fiscale, et nous ne faisons pas de conseil fiscal. Notre intervention porte exclusivement sur le volet social : assiette, cotisations, régularisations, cohérence entre les structures.
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Les montants et les seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, mise à jour à chaque revalorisation. Cette page est une information générale et ne remplace pas l'examen de votre situation.