La région ne se résume pas aux cabinets d'affaires de la capitale. Les barreaux de grande couronne, de Pontoise à Fontainebleau, comptent de nombreux cabinets de quelques salariés, qui ont les mêmes obligations qu'un cabinet d'affaires parisien sur les deux sujets traités ici.
Les barreaux franciliens et leur cour
- Cour d'appel de Paris : Paris, Bobigny (Seine-Saint-Denis), Créteil (Val-de-Marne), Évry-Courcouronnes (Essonne), Meaux, Melun et Fontainebleau (Seine-et-Marne). La même cour juge l'Yonne : Auxerre, Sens.
- Cour d'appel de Versailles : Versailles (Yvelines), Nanterre (Hauts-de-Seine), Pontoise (Val-d'Oise), et hors région Chartres.
La Cramif, l'EFB et la HEDAC
Les cabinets franciliens ne reçoivent pas leur taux accident du travail d'une Carsat. Ce rôle revient à la Cramif, caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France, qui notifie le taux de chaque établissement sur net-entreprises.
Deux écoles forment les futurs avocats de la région : l'EFB, école de formation des barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris, installée à Issy-les-Moulineaux, et la HEDAC, haute école des avocats conseils du ressort de Versailles, à Viroflay. Leurs élèves perçoivent une gratification minimale qui dépend de l'effectif non avocat du cabinet d'accueil, de 1 093,82 € (au 31 octobre 2026) à 1 549,58 € (au 31 octobre 2026)brut par mois à temps plein, dès lors que le stage dure plus de 3 mois ; le détail est sur la page élève-avocat.
Le versement mobilité francilien
Tout employeur qui occupe au moins onze salariés en Île-de-France paie le versement mobilité, calculé sur la masse salariale soumise à cotisations et déclaré dans la DSN. Le taux est fixé par Île-de-France Mobilités, qui en a la compétence pour chaque département, et il change selon la localisation de l'établissement. Un bureau parisien, un bureau à Bobigny et un bureau à Melun n'appliquent pas le même taux.
Pour un cabinet à plusieurs bureaux, ou qui déménage de Paris vers les Hauts-de-Seine, le taux à appliquer change avec l'établissement. Les règles de calcul de l'effectif et de franchissement du seuil sont détaillées sur la page de Versailles. Nous reprenons chaque taux dans la table de l'URSSAF à chaque révision, au 1er janvier et au 1er juillet.
Navigo et transports : ce que doit le cabinet
Indépendamment de l'effectif, le cabinet rembourse 50 % du coût des titres d'abonnement souscrits pour le trajet entre domicile et cabinet : passe Navigo mensuel ou annuel, abonnement de vélo en location publique. Un salarié à temps partiel qui travaille au moins la moitié de la durée normale y a droit dans les mêmes conditions ; en dessous, le remboursement est proportionnel.
Cette prise en charge n'entre pas dans l'assiette des cotisations ni dans le revenu imposable. Elle apparaît sur le bulletin après le net imposable, sur présentation d'un justificatif. Nous tenons à jour la liste des salariés concernés, le titre de chacun, et la date à partir de laquelle il faut demander un nouveau justificatif.
Pour les sujets propres aux barreaux de la région, voyez notamment Paris pour les rémunérations au-dessus du plafond, Nanterre pour la mobilité internationale, Créteil pour le temps partiel et Bobigny pour le contrôle URSSAF.
Nous contacter
Par téléphone, au +33(0)7 82 52 20 32 ou au +33(0)6 51 68 20 10. En ligne, la demande de contact : indiquez l'adresse de chacun de vos bureaux, c'est elle qui détermine le taux.
Questions fréquentes
Île-de-France Mobilités, l'autorité organisatrice des transports de la région, dans les limites prévues par le code général des collectivités territoriales. Le taux applicable à chaque établissement se lit dans la table publiée par l'URSSAF, mise à jour deux fois par an.
La moitié du prix de l'abonnement, comme pour un salarié à temps plein, puisqu'elle travaille au moins à mi-temps. En dessous de ce seuil, la prise en charge se réduit en proportion des heures.
Non. En Île-de-France, c'est la Cramif qui tient ce rôle. Elle calcule et notifie le taux de chaque établissement francilien, quel que soit son département.
Non. Leurs barreaux relèvent des cours de Versailles et de Paris, mais leurs établissements sont hors de la région : le versement mobilité éventuel y dépend de l'autorité organisatrice locale.
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Les montants et les seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, mise à jour à chaque revalorisation. Cette page est une information générale et ne remplace pas l'examen de votre situation.
