La cour d'appel de Versailles couvre quatre départements, les Yvelines, les Hauts-de-Seine, le Val-d'Oise et l'Eure-et-Loir, avec un tribunal judiciaire dans chacun : Versailles, Nanterre, Pontoise et Chartres. Le barreau de Versailles est établi près le tribunal judiciaire de Versailles, compétent pour les Yvelines, qui dispose de tribunaux de proximité notamment à Mantes-la-Jolie, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye.
Dans un ressort aussi étendu, il est courant qu'un cabinet ouvre un second bureau, près d'un autre tribunal ou d'une clientèle. C'est une décision d'organisation, mais elle a des effets directs sur la paie.
Un établissement, un SIRET, une déclaration
Un bureau secondaire où travaillent des salariés constitue en principe un établissement, avec son propre numéro SIRET. La DSN se dépose établissement par établissement, et chaque salarié doit être rattaché à celui où il travaille réellement. Une assistante qui partage sa semaine entre deux bureaux est rattachée à un seul, et ce choix doit pouvoir s'expliquer.
Le taux d'accident du travail est lui aussi notifié par établissement. Nous le reprenons depuis le compte AT/MP pour chaque SIRET, plutôt que de recopier celui du siège sur tous les bulletins.
L'effectif ne se calcule pas partout de la même manière. Pour la plupart des seuils sociaux, il s'apprécie au niveau de l'entreprise ; pour le versement mobilité, zone par zone. Deux bureaux de six salariés, l'un à Versailles et l'autre à Chartres, restent chacun sous le seuil, alors que les mêmes douze personnes réunies dans une seule zone l'auraient franchi.
Le versement mobilité change d'une commune à l'autre
Le versement mobilité est dû par l'employeur qui occupe au moins onze salariés dans une même zone. En Île-de-France, son taux varie selon la commune où se trouve l'établissement. Les effectifs de plusieurs bureaux situés dans une même zone s'additionnent, et la contribution n'est due que là où le seuil est atteint. Le franchissement du seuil ne produit ses effets qu'après cinq années civiles consécutives.
Un bureau ouvert à Chartres sort de la zone francilienne : il relève de l'autorité organisatrice locale et, le cas échéant, de la contribution régionale adoptée par le Centre-Val de Loire. Nous contrôlons le taux de chaque établissement dans la table publiée par l'URSSAF, à chaque changement du 1er janvier ou du 1er juillet.
Déménager ou fermer un bureau
Un transfert d'adresse ou une fermeture oblige à déclarer le changement d'établissement, à transférer les salariés dans la DSN et à reporter leurs cumuls sur le nouveau SIRET. Mal conduite, l'opération crée des doublons d'effectif et des écarts de cotisations qui ressortent ensuite dans les rapprochements annuels. Les corrections possibles sont décrites sur la page correction et reprise de DSN.
Le ressort de la cour d'appel
Versailles est rattachée à notre page Île-de-France. Les barreaux de Nanterre, Pontoise et Chartres relèvent de la même cour ; Évry-Courcouronnes est tout proche.
Parlons de vos bureaux
Dites-nous combien de bureaux compte le cabinet et dans quelles communes, par la demande de contact ou par téléphone au +33(0)7 82 52 20 32, puis au +33(0)6 51 68 20 10.
Questions fréquentes
Non, tant que l'effectif de la zone reste sous le seuil de onze salariés, apprécié en moyenne sur l'année civile précédente. Lorsque le seuil est franchi, la contribution ne devient due qu'après cinq années consécutives au-dessus.
Oui, dès lors que ce bureau est un établissement avec son propre SIRET et qu'il emploie du personnel. Il porte ses salariés, son taux d'accident du travail et, le cas échéant, son versement mobilité.
La caisse régionale le notifie sur le compte AT/MP, établissement par établissement : la Cramif en Île-de-France, la Carsat Centre-Val de Loire pour un bureau en Eure-et-Loir. Nous reprenons chaque taux dès sa notification.
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Parlons de votre cabinet
Dites-nous votre effectif, le nombre d'associés et ce que vous souhaitez confier. Nous répondons sous vingt-quatre heures ouvrées par une proposition écrite, sans engagement de votre part.
Les montants et les seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, mise à jour à chaque revalorisation. Cette page est une information générale et ne remplace pas l'examen de votre situation.
