Tous les barreaux bretons plaident devant la même cour, celle de Rennes. Son ressort comprend cinq départements : les quatre départements bretons, plus la Loire-Atlantique, administrativement ligérienne. Cette particularité ne se retrouve pas dans les caisses de sécurité sociale, qui suivent la région et non la cour.

Sept barreaux bretons, deux voisins ligériens

Toutes ces juridictions dépendent de la cour d'appel de Rennes.

La Carsat Bretagne, l'école de Bruz

La Carsat Bretagne couvre les Côtes-d'Armor, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine et le Morbihan. Elle notifie à chaque établissement son taux accident du travail. Un cabinet rennais qui ouvre un bureau à Nantes reçoit pour ce bureau une notification de la Carsat Pays de la Loire, bien que les deux sites relèvent de la même cour.

Les futurs avocats de l'Ouest se forment à l'EDAGO, sur le campus de Ker Lann, et la cour d'appel de Rennes participe à leur enseignement de la pratique judiciaire. Leur stage en cabinet obéit à des règles de gratification que la page de Lorient détaille.

Quand un salarié s'absente pour sa famille

Dans un cabinet de Saint-Brieuc ou de Quimper, l'équipe salariée tient souvent en quelques personnes. Une absence familiale y pèse lourd sur l'organisation, et la question du salaire arrive vite. La réponse dépend du type d'absence, et la paie doit la traduire sans hésitation.

Les congés pour événements familiaux. Mariage ou PACS, naissance, décès d'un proche, annonce d'un handicap chez un enfant : le code du travail accorde des jours d'absence payés, sans condition d'ancienneté. Le salaire est maintenu comme si le salarié avait travaillé, et ces jours comptent pour l'acquisition des congés payés. La durée légale est un plancher ; la convention collective ou un usage du cabinet peut prévoir davantage. Le bulletin du mois mentionne l'absence sans aucune retenue.

Le congé de proche aidant. Le salarié qui accompagne un parent, un conjoint ou un enfant en perte d'autonomie peut suspendre son contrat ou passer à temps partiel. Le cabinet n'a pas à le rémunérer : l'allocation journalière du proche aidant est versée par la CAF ou la MSA. En paie, cela veut dire une absence non rémunérée, un signalement dans la DSN, et un calcul correct des jours retenus quand le congé est fractionné.

Le don de jours de repos. Un collègue peut, avec l'accord du cabinet, céder anonymement des jours de repos à un salarié dont l'enfant est gravement malade, ou qui aide un proche dépendant. Seuls les jours au-delà de quatre semaines de congés payés peuvent être donnés, ainsi que les RTT ou les récupérations. Le salarié bénéficiaire garde sa rémunération pendant son absence ; le donateur voit son compteur diminuer. Nous ajustons les deux compteurs le même mois, pour que rien ne reste en suspens.

D'autres sujets sont développés barreau par barreau : la complémentaire santé à Rennes, le changement de prestataire à Brest, les arrêts maladie à Quimper, le personnel partagé à Saint-Brieuc.

Nous parler d'une absence

Deux lignes : +33(0)7 82 52 20 32 et +33(0)6 51 68 20 10. Ou bien la demande de contact, en précisant la nature de l'absence et sa date de début.

Questions fréquentes

Oui. Les congés pour événements familiaux prévus par le code du travail sont rémunérés et comptent comme du travail effectif pour les congés payés. Leur durée est un minimum que la convention collective ou un accord du cabinet peut allonger.

Non, sauf accord plus favorable. Le salarié peut demander à la CAF une allocation journalière du proche aidant. De son côté, le cabinet déclare la suspension du contrat dans la DSN et n'établit qu'un bulletin réduit à l'absence.

Non. Son barreau dépend de la cour d'appel de Rennes, mais la Loire-Atlantique est rattachée à la Carsat Pays de la Loire pour le taux accident du travail.

Oui, avec l'accord du cabinet, de façon anonyme et sans contrepartie. Les jours de congés payés ne peuvent être donnés que pour la part qui dépasse la quatrième semaine.

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Les montants et les seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, mise à jour à chaque revalorisation. Cette page est une information générale et ne remplace pas l'examen de votre situation.