La cour d'appel qui siège à Rennes compte neuf tribunaux judiciaires dans son ressort : Brest, Lorient, Nantes, Quimper, Rennes, Saint-Brieuc, Saint-Malo, Saint-Nazaire et Vannes. L'école des avocats du Grand Ouest, l'EDAGO, est installée à Bruz, sur le campus de Kerlann, aux portes de la ville.

Une couverture obligatoire et cofinancée

Le cabinet doit faire bénéficier ses salariés d'une complémentaire santé collective qui respecte un panier de soins minimal, et en financer au moins la moitié. Le régime est mis en place par accord, par ratification à la majorité des salariés ou par décision unilatérale de l'employeur remise à chacun. La convention collective du personnel salarié des cabinets d'avocats peut prévoir des garanties ou une répartition plus favorables : c'est la première chose que nous vérifions.

Ce que le bulletin en fait

La cotisation salariale vient en déduction du salaire. La contribution patronale échappe aux cotisations de sécurité sociale lorsque le régime est collectif et obligatoire, mais elle reste soumise à la CSG et à la CRDS, au forfait social dans les cabinets d'au moins onze salariés, et elle s'ajoute au net imposable du salarié. Celui qui s'étonne de payer de l'impôt sur une somme qu'il n'a jamais touchée vient de découvrir cette ligne.

Les dispenses

Certains salariés peuvent refuser d'adhérer : ceux déjà couverts à titre obligatoire comme ayants droit, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, certains salariés en contrat court ou à temps très partiel, ou encore ceux qui étaient présents lors de la mise en place du régime par décision unilatérale. La dispense est demandée par écrit par le salarié et justifiée, et le cabinet conserve la pièce. Une dispense non documentée expose le cabinet à un redressement sur la contribution patronale.

Les cas particuliers

Le salarié qui quitte le cabinet avec des droits à l'assurance chômage garde sa couverture, sans cotiser, pendant une durée limitée : c'est la portabilité. Pour un contrat très court, le cabinet peut dans certains cas verser un « versement santé » au lieu d'affilier le salarié. Et un salarié en arrêt de travail indemnisé reste en principe couvert, ce qui suppose de suivre les cotisations pendant son absence.

Ce que nous faisons

Nous reprenons l'acte qui a institué le régime, le contrat de l'assureur et les dispenses en cours, puis paramétrons taux et répartition. Chaque mois, les cotisations partent par la DSN vers l'organisme, avec les affiliations et les radiations. Une fois par an, nous rappelons au cabinet les dispenses dont le justificatif doit être renouvelé.

Rennes et la Bretagne

La page Bretagne présente nos interventions dans la région. Autour de Rennes, nous avons des pages pour Saint-Malo, Vannes et Saint-Brieuc, ainsi que pour Nantes, dans le même ressort.

Échanger sur votre régime

Par téléphone, au +33(0)7 82 52 20 32 puis au +33(0)6 51 68 20 10 ; par écrit, avec la demande de contact, en joignant si possible l'intitulé de votre contrat santé.

Questions fréquentes

Non pour la santé : tous les salariés doivent être couverts. Des garanties ou une répartition du financement différentes selon les catégories restent possibles si elles reposent sur les critères objectifs admis par les textes.

Souvent oui, la cotisation étant fréquemment forfaitaire. C'est pour cela que certains salariés à temps très partiel peuvent demander une dispense lorsque la cotisation représente une part importante de leur salaire.

Le régime obligatoire peut se limiter au salarié, ses ayants droit étant couverts à titre facultatif. Tout dépend de l'acte fondateur et du contrat ; la cotisation suit ce qu'ils prévoient.

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Les montants et les seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, mise à jour à chaque revalorisation. Cette page est une information générale et ne remplace pas l'examen de votre situation.