Pour l'appel, le tribunal judiciaire de Nantes renvoie à la cour de Rennes, dont le ressort réunit les quatre départements bretons et la Loire-Atlantique. Nantes se trouve en Pays de la Loire, mais ses avocats plaident en appel en Bretagne, comme ceux de Saint-Nazaire.
Le maintien de salaire
Le code du travail impose un complément de l'employeur aux indemnités journalières, sous condition d'ancienneté et passé un délai de carence ; plus le salarié est ancien, plus la période indemnisée est longue. S'y ajoutent les dispositions de la convention collective du personnel salarié des cabinets d'avocats et le régime de prévoyance du cabinet ; on applique au salarié la combinaison la plus favorable, sans cumuler des avantages qui ont le même objet. Les droits s'apprécient sur douze mois glissants : un deuxième arrêt dans l'année réduit ce qui reste à maintenir.
Le délai de carence peut être supprimé ou réduit par la convention collective ou par une décision du cabinet ; c'est l'un des premiers points que nous vérifions à l'ouverture du dossier.
Subrogation ou versement direct
Avec la subrogation, le cabinet verse le salaire habituel et encaisse les indemnités journalières à la place du salarié. Sans elle, le salarié reçoit les IJSS de la CPAM et le cabinet se limite au complément. La première solution simplifie la vie du salarié mais laisse au cabinet le risque d'un versement qui n'arrive pas : il faut alors rapprocher chaque mois ce qui a été déduit et ce qui a été encaissé.
Le relais de la prévoyance
Au-delà d'une durée d'arrêt fixée par le contrat, l'organisme de prévoyance prend le relais par des indemnités complémentaires. Elles peuvent être versées au cabinet, qui les reverse par le bulletin, ou directement au salarié. Dans le premier cas, la part financée par l'employeur est soumise à cotisations comme un salaire, ce qui suppose de connaître la répartition du financement du contrat.
Nous suivons ces flux dans un tableau par arrêt, rapproché à chaque paie : date de l'arrêt, signalement en DSN, IJSS attendues et reçues, complément dû, prestations de prévoyance. Un écart est signalé au cabinet le mois où il apparaît, pas au moment du bilan.
À la reprise
La visite de reprise auprès du service de prévention et de santé au travail est obligatoire après certains arrêts. Un temps partiel thérapeutique, prescrit par le médecin, se traite en paie avec un salaire réduit et des IJSS qui complètent : il demande un suivi aussi attentif que l'arrêt lui-même.
Nantes et ses voisins
La page Pays de la Loire situe Nantes parmi nos barreaux de la région. Pour la Loire-Atlantique et au-delà, voyez aussi Saint-Nazaire, La Roche-sur-Yon et Rennes, siège de la cour d'appel.
Un arrêt en cours au cabinet ?
Exposez-nous la situation par la demande de contact, ou appelez le +33(0)7 82 52 20 32. Second numéro : +33(0)6 51 68 20 10.
Questions fréquentes
Pour les cadres, une couverture minimale découle de l'accord national interprofessionnel. Pour les autres salariés, il faut se reporter à la convention collective du personnel des cabinets d'avocats et aux actes pris par le cabinet. Nous vérifions que le contrat souscrit couvre au moins ces obligations.
Contrôler d'abord le signalement d'arrêt en DSN, qui tient lieu d'attestation de salaire. Une date ou un salaire de référence erroné bloque le calcul ; nous le corrigeons et suivons le dossier jusqu'au versement.
Pour la CPAM et le maintien de salaire, oui. Sa retraite relève en revanche de la CNBF, dont les règles de cotisation pendant l'arrêt sont propres à la profession.
À lire aussi
- Les cabinets d'avocats en Pays de la Loire
- Le contrôle des IJSS et de la prévoyance
- La convention collective des cabinets d'avocats
- Les obligations sociales de l'employeur en 2026
Parlons de votre cabinet
Dites-nous votre effectif, le nombre d'associés et ce que vous souhaitez confier. Nous répondons sous vingt-quatre heures ouvrées par une proposition écrite, sans engagement de votre part.
Les montants et les seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, mise à jour à chaque revalorisation. Cette page est une information générale et ne remplace pas l'examen de votre situation.
