La cour d'appel d'Aix-en-Provence étend son ressort sur quatre départements et huit tribunaux judiciaires, d'Aix, Marseille et Tarascon jusqu'à Toulon, Draguignan, Nice, Grasse et Digne-les-Bains. La faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille Université, installée à Aix, abrite l'institut d'études judiciaires qui prépare à l'examen d'entrée au CRFPA. La formation des élèves-avocats se fait ensuite à l'EDASE, à Marseille.

Deux statuts que la paie doit séparer

L'étudiant en master ou en préparation de l'examen qui fait un stage au cabinet relève du code de l'éducation. Sa gratification devient obligatoire lorsque sa présence dépasse 44 jours (au 1er juin 2026), avec un minimum de 4,50 € (au 1er juin 2026)par heure de présence.

L'élève-avocat inscrit à l'école obéit à un autre régime. Il est gratifié à compter de son premier jour au cabinet, sans attendre aucun seuil, et elle suit un barème de la profession exprimé en pourcentage du SMIC, qui varie selon l'effectif non avocat de la structure. Pour un stage de plus de 3 mois, le barème plein va de 1 093,82 € par mois dans un cabinet de zéro à deux salariés non avocats à 1 549,58 € (au 31 octobre 2026) à partir de six.

Les erreurs que nous corrigeons le plus souvent

Appliquer à l'élève-avocat le seuil de deux mois des stagiaires ordinaires et ne rien lui verser au début. Calculer sa gratification sur le plafond horaire de la sécurité sociale au lieu du SMIC. Oublier de le déclarer en DSN alors qu'il est gratifié. Plus grave, signer une convention de stage avec une personne qui détient déjà le CAPA : depuis un arrêt de la Cour de cassation rendu en janvier 2026, cette seule circonstance fait basculer la relation dans le salariat.

Le projet pédagogique individuel se déroule en principe hors des cabinets inscrits à un barreau français. Le stage que les cabinets aixois accueillent est le stage final, et c'est à lui que s'applique le barème.

Les stagiaires ont par ailleurs accès aux titres-restaurant et à la prise en charge des frais de transport dans les mêmes conditions que les salariés du cabinet. Ces lignes figurent sur le relevé de gratification comme sur un bulletin.

La franchise de cotisations

La gratification n'est soumise à cotisations que pour la part qui dépasse la franchise légale, égale au minimum du code de l'éducation. Pour un élève-avocat, dont la gratification conventionnelle dépasse presque toujours ce minimum, l'excédent supporte donc des cotisations et doit apparaître sur le bulletin. Pour les chiffres du moment, voyez la fiche des barèmes.

Aix et les barreaux voisins

Notre page Provence-Alpes-Côte d'Azur couvre Aix-en-Provence. Les cabinets du même ressort peuvent consulter les pages de Marseille, Tarascon et Digne-les-Bains.

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Questions fréquentes

Non, tant qu'il n'a pas intégré l'école d'avocats. Il reste un stagiaire étudiant, sous convention signée avec son université, et relève de la gratification prévue par le code de l'éducation.

L'école d'avocats, l'élève et le cabinet d'accueil. Le cabinet en garde un exemplaire : c'est ce document qui fixe les dates retenues pour la gratification et pour la DSN.

Oui. Les stagiaires, élèves-avocats compris, figurent au registre unique du personnel, dans une rubrique qui leur est réservée, par ordre d'arrivée. C'est l'une des premières pièces demandées lors d'un contrôle.

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Les montants et les seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, mise à jour à chaque revalorisation. Cette page est une information générale et ne remplace pas l'examen de votre situation.