Le montant minimal n'est pas un pourcentage du SMIC

C'est l'erreur la plus répandue, y compris chez des employeurs avertis. L'article L.124-6 du code de l'éducation fixe la gratification minimale à un pourcentage du plafond horaire de la Sécurité sociale, pas du SMIC. Les deux valeurs n'évoluent ni au même rythme ni selon les mêmes règles : se tromper de référence, c'est verser trop, ou pas assez.

Le taux légal : Au 1er juin 2026, date de la dernière mise à jour, il était de 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.

Le montant qui en résulte : Au 1er juin 2026, date de la dernière mise à jour, elle était de 4,50 € par heure de présence effective.

Une convention de branche ou un accord professionnel étendu peut prévoir un montant plus élevé. Il s'impose alors au cabinet, et c'est le premier point que nous vérifions lorsqu'un cabinet nous confie la paie de ses stagiaires.

Cette page ne vaut pas pour les élèves-avocats

Tout ce qui précède et tout ce qui suit concerne les stagiaires relevant du code de l'éducation : étudiants en droit, stagiaires administratifs, assistants juridiques. L'élève-avocat accueilli en cabinet relève d'un régime entièrement distinct, et l'écart n'est pas marginal.

Sa gratification est due dès le premier jour, sans le seuil de deux mois décrit ici. Son montant est un pourcentage du SMIC, et non du plafond horaire de la Sécurité sociale : de 1 120,21 € à 1 586,97 € par mois selon le nombre de salariés non avocats du cabinet, quand un stagiaire étudiant à temps plein représente environ 680 € et seulement à partir du troisième mois.

Appliquer cette page à un élève-avocat, c'est se tromper à la fois sur le déclenchement et sur le montant. Le régime de l'élève-avocat en cabinet →

Le seuil se compte en heures de présence, pas en semaines de calendrier

La gratification devient obligatoire lorsque la durée du stage dépasse deux mois au cours d'une même année d'enseignement, dans le même organisme d'accueil, que le stage soit continu ou non.

Ce qui déroute les cabinets, c'est la façon dont ces deux mois se comptent. Le code retient la présence effective, avec deux équivalences :

  • toute période d'au moins 7 heures de présence, consécutives ou non, vaut un jour de stage ;
  • toute période de 22 jours de présence, consécutifs ou non, vaut un mois de stage.

Le seuil s'exprime donc en 308 heures de présence, soit 44 jours : l'obligation naissant au 45e jour. Les dates de début et de fin n'y changent rien : un stage étalé de janvier à juin, à raison de quatre heures par jour, se compte à l'heure comme un stage continu.

Un point que l'on oublie souvent : lorsque le seuil est franchi, la gratification est due depuis la première heure du premier mois, pas seulement pour les heures excédant le seuil. Un stage prolongé de quelques jours au-delà de deux mois déclenche donc un rattrapage sur toute la période.

Les jours fériés chômés et les absences ne comptent pas comme présence effective. La journée de solidarité, en revanche, est neutre : le stagiaire est présent comme les salariés, sans conséquence particulière sur sa gratification.

La franchise de cotisations, et ce qui se passe au-dessus

Tant que la gratification ne dépasse pas le minimum légal, elle échappe entièrement aux cotisations sociales, patronales comme salariales. C'est une franchise, pas une exonération plafonnée : le cabinet ne verse rien et ne déclare aucune cotisation sur cette part.

Dès le premier euro au-dessus, en revanche, seule la fraction excédentaire entre dans l'assiette, aux conditions de droit commun. Un cabinet qui décide de mieux gratifier son stagiaire : pratique courante pour les élèves-avocats : doit donc anticiper un coût qui n'est plus proportionnel : les premiers euros au-dessus du seuil coûtent mécaniquement plus cher que les précédents.

La gratification reste par ailleurs due sans préjudice du remboursement des frais engagés par le stagiaire à la demande du cabinet, et des avantages accordés pour la restauration, l'hébergement ou le transport. Ces éléments ne se déduisent pas du montant minimal.

Le versement : mensuel, et deux façons de le calculer

La gratification se verse chaque mois, et non en fin de stage. Deux méthodes sont admises :

  • au réel : chaque mois, le nombre d'heures effectivement réalisées. Le montant varie d'un mois sur l'autre selon les jours fériés et le calendrier ;
  • au lissé : le total prévu sur la durée du stage, divisé par le nombre de mois. Le stagiaire perçoit la même somme chaque mois.

Le lissage est plus confortable pour le stagiaire et plus simple à budgéter pour le cabinet, mais il suppose une régularisation si le stage s'interrompt ou si les horaires changent. En cas de rupture de la convention, le montant dû est proratisé sur la durée réellement effectuée.

Ce que le cabinet doit produire, au-delà du virement

Verser la gratification ne suffit pas. Le stagiaire doit figurer dans la DSN, dans une rubrique distincte de celle des salariés. Il doit être inscrit dans une partie spécifique du registre du personnel. Et il doit recevoir une attestation de fin de stage précisant la durée effective et le montant total versé : pièce dont il aura besoin pour faire valider ses trimestres de retraite.

C'est précisément la partie que les cabinets sous-estiment : la gratification est simple, son traitement déclaratif ne l'est pas. Un stagiaire mal déclaré ne se voit pas : jusqu'au contrôle URSSAF.

Questions fréquentes

Non, et le mot compte. Le code de l'éducation parle de gratification, jamais de rémunération, de salaire ni de traitement. Le stagiaire n'est pas titulaire d'un contrat de travail : il ne compte pas dans l'effectif du cabinet, il n'ouvre pas droit aux congés payés, et sa convention n'est pas un contrat.

Non. L'obligation naît au-delà de deux mois, c'est-à-dire à partir de la 309e heure de présence. Un stage de deux mois exactement peut rester non gratifié, mais dès qu'une journée s'ajoute, la gratification est due depuis la première heure, pas seulement pour le dépassement.

Non. Le minimum est d'ordre public. Un accord du stagiaire ne le rend pas valable, et la requalification en contrat de travail reste possible, avec le rappel de salaire et de cotisations qui l'accompagne.

Tant qu'elle ne dépasse pas le minimum légal, elle bénéficie d'une franchise : aucune cotisation, ni patronale ni salariale. Au-delà, seule la fraction excédentaire est soumise à cotisations, dans les conditions de droit commun.

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Les montants et les seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, mise à jour à chaque revalorisation. Cette page est une information générale et ne remplace pas l'examen de votre situation.