Le tribunal judiciaire de Marseille relève de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, comme ceux d'Aix, Nice, Toulon, Digne-les-Bains, Draguignan, Grasse et Tarascon. Les cabinets marseillais plaident donc en appel dans une autre ville, et ces trajets entrent dans les frais de déplacement professionnels. L'école des avocats du Sud-Est, l'EDASE, a son siège à Marseille.
Les déplacements
Quand un salarié prend son véhicule personnel pour se rendre à une audience ou chez un client, le cabinet peut lui verser des indemnités kilométriques. Elles échappent aux cotisations dans la limite du barème fiscal, à condition que le cabinet puisse justifier chaque trajet : date, destination, motif, distance. Péages et stationnement se remboursent en plus, sur justificatifs ; le billet de train ou de car pour Aix, au réel, sur présentation du titre. Sans ces éléments, l'indemnité devient un complément de salaire.
Le trajet entre le domicile et le cabinet obéit à d'autres règles. L'employeur prend en charge la moitié du prix des abonnements aux transports publics, et peut y ajouter le forfait mobilités durables pour le vélo ou le covoiturage, dans les limites fixées par les textes.
Les repas
Un repas pris à l'extérieur pendant un déplacement peut être remboursé au réel ou par une indemnité forfaitaire, exonérée dans les limites publiées par l'URSSAF. Le repas avec un client relève des frais professionnels s'il est justifié. Les titres-restaurant ont leurs propres règles : la part patronale n'est exonérée que dans une fourchette de financement et sous un plafond annuel.
Les avantages en nature
Le téléphone et l'ordinateur portables confiés pour le travail ne créent pas d'avantage en nature tant que l'usage privé reste raisonnable. Le véhicule de fonction que le salarié garde le soir et le week-end en crée un, évalué au forfait ou au réel selon le choix du cabinet, et déclaré en DSN. Un logement mis à disposition ou des repas fournis par le cabinet sont aussi des avantages, chacun avec son mode d'évaluation.
Ces sujets sont parmi les premiers examinés lors d'un contrôle URSSAF. Un remboursement sans pièce ou un avantage jamais déclaré se redresse sur plusieurs années, cotisations et majorations comprises.
Ce que nous mettons en place
Nous recensons avec le cabinet tout ce qui est remboursé ou fourni, séparons ce qui relève des frais professionnels de ce qui relève du salaire, puis paramétrons des rubriques distinctes. Les justificatifs restent au cabinet ; nous lui indiquons ceux à conserver pour chaque type de remboursement.
Marseille et le reste de la Provence
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Questions fréquentes
Oui, c'est un déplacement pour le travail, distinct du trajet entre le domicile et le cabinet. Le salarié qui l'effectue avec son véhicule peut recevoir des indemnités kilométriques, à condition que le trajet soit justifié.
Pas pour le même repas. Le jour où le cabinet rembourse un repas pris en déplacement, le titre-restaurant correspondant n'a plus lieu d'être attribué.
Non, il est facultatif. Le remboursement de la moitié du prix des abonnements de transport public s'impose en revanche au cabinet dès lors que le salarié l'utilise pour venir travailler.
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