C'est le stagiaire le plus classique, et paradoxalement celui dont les règles sont les plus denses. La gratification, traitée sur une page dédiée, n'est que le sommet visible : l'essentiel des redressements porte sur la durée, le nombre et l'enchaînement des stages, pas sur le montant versé.

Six mois, et pas un jour de plus

Un même stagiaire ne peut pas passer plus de 6 mois dans le même cabinet au cours d'une même année d'enseignement. Cette limite s'entend toutes conventions confondues : deux stages de quatre mois dans l'année dépassent le plafond, même signés séparément, même avec des écoles différentes.

La Cour de cassation a durci cette lecture en janvier 2026 : le plafond s'apprécie globalement au niveau de l'organisme d'accueil, y compris lorsque le stagiaire a changé d'établissement de formation entre les deux conventions. L'argument du « ce n'est pas la même école » ne tient plus.

En pratique, la limite se compte en présence effective : 924 heures, sur la base de sept heures pour une journée et de vingt-deux jours pour un mois. L'année d'enseignement n'est pas l'année civile : c'est l'année pédagogique de l'établissement, généralement de septembre à août.

Le nombre de stagiaires : un plafond que les petits cabinets atteignent vite

Un cabinet de moins de 20 salariés peut accueillir 3 stagiaires simultanément. Au-delà de ce seuil, le plafond devient proportionnel : 15 % de l'effectif, arrondis à l'entier supérieur.

Deux précisions comptent. Le décompte porte sur les conventions en cours au titre d'une même semaine civile, et non sur les stagiaires physiquement présents : un stagiaire en congé ou en semaine de cours à l'université occupe toujours une place. Et un même tuteur ne peut suivre que 3 stagiaires à la fois, ce qui, dans un cabinet où un seul associé encadre, plafonne bien avant le quota d'effectif.

Un cabinet de quatre personnes qui accueille deux stagiaires d'été et un stagiaire de M2 en alternance sur la même semaine est déjà à la limite. Le troisième est en infraction.

La carence : le chiffre que personne ne connaît

Deux stagiaires ne peuvent pas se succéder sur le même poste sans délai. Il faut respecter une carence égale à un tiers de la durée du stage précédent. Six mois de stage imposent deux mois de vide sur le poste. Trois mois en imposent un.

La règle vise exactement la pratique qu'elle décrit : faire tourner des stagiaires sur un poste que le cabinet n'a pas envie de créer. Une seule exception, prévue par le texte : la carence tombe si le stage précédent a été interrompu à l'initiative du stagiaire.

La Cour de cassation a jugé en janvier 2026 que le non-respect de ce seul délai suffit à justifier une requalification en contrat de travail. Ni la qualité de l'encadrement, ni la réalité pédagogique du stage ne rattrapent une carence non respectée.

Ce qu'un stage ne peut pas servir à faire

Le code de l'éducation ferme quatre usages, et la liste est stricte :

  • remplacer un salarié absent, en congé, dont le contrat est suspendu, ou qui vient d'être licencié ;
  • faire face à un accroissement temporaire de l'activité du cabinet ;
  • occuper un emploi saisonnier ;
  • exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent.

Le premier cas est celui que nous rencontrons le plus souvent, et presque toujours de bonne foi : une secrétaire part en congé maternité, un stagiaire arrive « pour aider ». L'intention est bonne, la qualification juridique est mauvaise, et elle se lit dans les faits : mêmes tâches, même poste, mêmes horaires.

Congés, absences et durée de présence

Le stagiaire n'acquiert pas de congés payés. Au-delà de deux mois de stage, la convention doit néanmoins ouvrir des congés et des autorisations d'absence, notamment pour grossesse, paternité et adoption, dans des conditions équivalentes à celles des salariés.

La loi n'impose pas de maintenir la gratification pendant ces absences. C'est la convention qui le dit, et c'est pour cette raison qu'il faut la lire avant de la signer plutôt qu'au moment d'établir le premier bulletin.

Sur le temps de présence, les règles applicables aux salariés du cabinet s'appliquent au stagiaire : durée quotidienne et hebdomadaire, repos quotidien et hebdomadaire, jours fériés, travail de nuit. Le cabinet doit tenir un décompte de la durée de présence effective : obligation rarement respectée, et pourtant c'est cette pièce qui sert à prouver que le seuil de gratification n'était pas atteint le jour où quelqu'un le conteste.

Effectif, registre et déclaration

Le stagiaire ne compte pas dans l'effectif du cabinet : il n'ouvre aucun seuil social. Il doit figurer dans une partie spécifique du registre unique du personnel, dans l'ordre d'arrivée, avec son nom, les dates de début et de fin, le nom du tuteur et le lieu de présence. Il apparaît en DSN dès lors qu'il est gratifié.

Les sanctions, et leur cumul

Le non-respect des quotas, du délai de carence, de la durée maximale ou de l'interdiction de remplacement expose le cabinet à une amende administrative de 2 000 € par stagiaire concerné, portée à 4 000 € en cas de réitération dans l'année. Elle est prononcée par la DREETS après contrôle de l'inspection du travail.

Cette amende se cumule avec la requalification prud'homale, qui relève d'une autre logique et d'une autre juridiction. Un même dossier peut donc coûter deux fois : une fois à l'administration, une fois au stagiaire.

Ce que nous prenons en charge

Avant l'arrivée : la vérification des quotas au regard de votre effectif réel, le calcul du délai de carence si le poste a déjà accueilli un stagiaire, le contrôle de la durée cumulée si l'étudiant est déjà venu, et la relecture de la convention.

Pendant et après : le décompte de présence, le calcul de la gratification et de la franchise de cotisations, le bulletin, la DSN, l'inscription au registre et l'attestation de fin de stage.

Questions fréquentes

Trois au maximum si le cabinet emploie moins de vingt salariés. À partir de vingt salariés, quinze pour cent de l'effectif, arrondis à l'entier supérieur. Le compte se fait par semaine civile et porte sur les conventions en cours, pas sur les stagiaires physiquement présents ce jour-là. Un même tuteur ne peut en suivre que trois.

Oui. Un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent s'impose avant d'accueillir un nouveau stagiaire sur le même poste. Après un stage de six mois, deux mois de carence. La seule exception tient au cas où le stage précédent a été interrompu par le stagiaire lui-même.

Non, jamais. Le code de l'éducation interdit expressément la convention de stage pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, pour occuper un emploi saisonnier, ou pour exécuter une tâche correspondant à un poste permanent. C'est le motif de requalification le plus fréquent dans les petites structures.

Pas à des congés payés au sens du code du travail : il n'est pas salarié. Au-delà de deux mois de stage, la convention doit en revanche prévoir des congés et autorisations d'absence, notamment liés à la grossesse, à la paternité et à l'adoption. Le maintien de la gratification pendant ces absences n'est pas imposé par la loi : c'est la convention qui le règle, et c'est le point à trancher avant de signer.

Oui. L'accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant, ainsi que la prise en charge des frais de transport, s'appliquent au stagiaire dans les mêmes conditions qu'aux salariés du cabinet. C'est un oubli fréquent, et il se rattrape rarement à l'amiable.

Une amende administrative prononcée par la DREETS, de deux mille euros par stagiaire concerné, portée à quatre mille en cas de réitération dans l'année. Cette sanction est cumulable avec une requalification prononcée par le conseil de prud'hommes : ce sont deux voies indépendantes.

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Les montants et les seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, mise à jour à chaque revalorisation. Cette page est une information générale et ne remplace pas l'examen de votre situation.