La convention de stage n'est pas une formalité administrative que l'école envoie et que le cabinet signe sans lire. C'est la pièce qui détermine si la relation est un stage ou un contrat de travail déguisé, et c'est la première chose qu'un inspecteur du travail, un conseil de prud'hommes ou un inspecteur URSSAF demandera.

Avant tout : signée avant le premier jour

Un stage qui commence avant la signature n'existe pas juridiquement. La personne présente dans le cabinet travaille alors sans contrat, et l'analyse est immédiate : lien de subordination, tâches effectuées, horaires imposés, donc contrat de travail. S'y ajoute le risque de travail dissimulé si l'intention d'éluder les obligations est retenue.

Aucune signature rétroactive ne répare cette situation. La date figurant sur la convention n'a de valeur que si elle correspond à la réalité, et les échanges de courriels antérieurs suffisent généralement à établir le contraire.

Qui signe, et pourquoi trois signatures ne suffisent pas

La convention est tripartite dans son principe : l'établissement d'enseignement, le cabinet et le stagiaire. En pratique elle porte cinq signatures, car s'y ajoutent celle du tuteur au sein du cabinet et celle de l'enseignant référent de l'établissement.

Ces deux signatures ne sont pas décoratives. Elles matérialisent l'existence d'un encadrement, qui est la différence de fond entre un stage et un emploi. Une convention où la case tuteur est restée vide, ou remplie du nom de l'associé qui n'a jamais rencontré le stagiaire, se retourne facilement.

Ce que la convention doit contenir

Les mentions obligatoires couvrent l'ensemble de la relation. Les principales :

  • l'intitulé complet du cursus et son volume horaire ;
  • les objectifs pédagogiques et les compétences à acquérir : pas une liste de tâches, une progression ;
  • les activités confiées, en rapport avec ces objectifs ;
  • les dates de début et de fin, et la durée hebdomadaire de présence ;
  • les conditions d'accueil : horaires, absences éventuelles, notamment pour les périodes de cours ou d'examens ;
  • le nom du tuteur dans le cabinet et celui de l'enseignant référent ;
  • le montant de la gratification et ses modalités de versement, y compris pendant les absences ;
  • les avantages offerts : restauration, transport, accès aux locaux ;
  • le régime de protection sociale et la couverture accidents du travail ;
  • les conditions de suspension et de rupture de la convention ;
  • les modalités d'évaluation et de validation du stage.

Le point sur lequel nous intervenons le plus souvent est celui de la gratification pendant les absences. La loi ne l'impose pas ; la convention peut donc dire l'un ou l'autre. Elle est généralement lue le jour où le stagiaire est absent une semaine, c'est-à-dire trop tard pour en discuter.

Le tuteur

Il doit être nommément désigné, et il ne peut pas suivre plus de 3 stagiaires en même temps. Dans un cabinet où un seul associé encadre, cette limite est atteinte bien avant le quota calculé sur l'effectif : c'est elle qui plafonne réellement le nombre de stagiaires que la structure peut accueillir.

Son rôle est d'assurer le suivi et d'évaluer la qualité du stage. Une évaluation écrite en fin de parcours, même brève, est la meilleure pièce de défense qu'un cabinet puisse constituer : elle démontre qu'il y avait une progression pédagogique et pas seulement une production de travail.

Le registre du personnel

Le stagiaire doit figurer dans le registre unique du personnel, dans une partie spécifique distincte de celle des salariés, et dans l'ordre d'arrivée. Y figurent son nom et son prénom, les dates de début et de fin du stage, le nom du tuteur et le lieu de présence.

Cette inscription est due que le stagiaire soit gratifié ou non. C'est un oubli fréquent chez les cabinets qui accueillent des stages courts de découverte : pas de gratification, donc pas de bulletin, donc rien nulle part. L'absence de mention au registre est constatée en quelques secondes lors d'un contrôle.

La DSN

Dès qu'une gratification est versée, le stagiaire entre en paie et donc en DSN, sous une nature de contrat distincte de celle des salariés. Il n'entre pas pour autant dans l'effectif du cabinet ni dans le calcul des seuils sociaux.

Le moment sensible est celui de la bascule. Tant que le stage reste sous le seuil de 308 heures, rien n'est dû. Dès qu'il le dépasse, la gratification devient exigible depuis la première heure, et non pour le seul dépassement. Un cabinet qui prolonge un stage de deux mois « de quelques semaines » déclenche une régularisation sur toute la période, cotisations et déclaration comprises.

L'attestation de fin de stage

Le cabinet doit la délivrer à la fin du stage, sans que le stagiaire ait à la réclamer. Elle mentionne la durée effective du stage et le montant total de la gratification versée.

Ces deux informations ne sont pas administratives : elles servent au stagiaire à faire valider ses trimestres de retraite au titre des périodes de stage. Un ancien stagiaire qui revient réclamer son attestation cinq ans plus tard est en droit de l'obtenir, et le cabinet qui n'a rien conservé se retrouve à reconstituer des chiffres qu'il n'a plus.

Ce que le cabinet risque

Deux voies, indépendantes l'une de l'autre, et cumulables.

L'amende administrative, prononcée par la DREETS après contrôle de l'inspection du travail : 2 000 € par stagiaire concerné, portée à 4 000 € en cas de réitération dans l'année. Elle sanctionne le dépassement des quotas, le non-respect du délai de carence ou de la durée maximale, et l'utilisation d'un stage pour remplacer un salarié.

La requalification en contrat de travail, prononcée par le conseil de prud'hommes à la demande du stagiaire. Elle entraîne un rappel de salaire calculé sur le minimum conventionnel du poste réellement occupé, et non sur la gratification versée, l'indemnité compensatrice de congés payés, une indemnité de requalification, les indemnités de rupture le cas échéant, et un redressement URSSAF sur les sommes reconstituées. La prescription salariale porte sur trois ans.

La règle propre aux cabinets d'avocats

Une convention de stage ne peut pas être conclue avec un titulaire du CAPA. La Cour de cassation l'a jugé en janvier 2026, et cette seule violation suffit à requalifier la relation, sans examen des conditions d'exécution. Le sujet est traité en détail sur la page consacrée à l'élève-avocat en cabinet.

Ce que nous prenons en charge

La relecture de la convention avant signature, en regardant ce qui se paiera plus tard : gratification et sa base, sort des absences, dates réelles, tuteur, avantages. Puis le décompte de présence, le calcul de la gratification et de la franchise, le bulletin, la DSN, l'inscription au registre et l'attestation de fin de stage.

Nous vérifions également, avant l'arrivée du stagiaire, les deux points qui déclenchent les redressements et qui ne se rattrapent pas après coup : le respect des quotas et le délai de carence sur le poste concerné.

Questions fréquentes

Non. La convention doit être signée par toutes les parties avant le premier jour. Un stage commencé sans convention n'est pas un stage : c'est une mise au travail sans contrat, requalifiable en contrat de travail et susceptible d'être qualifiée de travail dissimulé. Aucune régularisation rétroactive ne rattrape ce point.

Trois parties au minimum : l'établissement d'enseignement, le cabinet et le stagiaire : ou son représentant légal s'il est mineur. S'y ajoutent la signature du tuteur au sein du cabinet et celle de l'enseignant référent de l'établissement. Une convention à deux signatures n'est pas une convention de stage.

Oui, et c'est l'obligation la plus négligée. Le cabinet doit établir un décompte de la durée de présence effective du stagiaire. Sans lui, impossible de démontrer que le seuil de gratification n'était pas franchi, ni de calculer correctement la franchise de cotisations, qui se calcule sur les heures réelles du mois.

En principe non : la DSN suit la paie, et un stagiaire sans gratification n'a pas de bulletin. Il doit en revanche figurer au registre du personnel dans tous les cas, gratifié ou non. Attention à la bascule : le jour où le seuil de deux mois est franchi, la gratification devient due depuis la première heure, et la déclaration suit.

La durée effective du stage et le montant total de la gratification versée. Le stagiaire en a besoin pour faire valider ses trimestres de retraite : c'est la seule pièce qui le lui permette. Le cabinet doit la délivrer sans qu'il ait à la demander.

Il n'est pas soumis au suivi médical des salariés, mais le cabinet reste tenu d'une obligation de sécurité à son égard, et il lui est interdit de lui confier des tâches dangereuses pour sa santé. Le stagiaire doit également être couvert au titre des accidents du travail, ce que la convention précise.

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