Les Abymes, commune limitrophe de Pointe-à-Pitre où siège l'un des deux tribunaux judiciaires de la Guadeloupe, accueille l'aéroport de l'archipel et une part importante de son activité de services. Les avocats qui y exercent appartiennent au barreau de la Guadeloupe, dans le ressort de la cour d'appel de Basse-Terre.

La différence avec la métropole tient aux cotisations patronales : la LODEOM (article L752-3-2 du code de la sécurité sociale) s'applique en Guadeloupe selon l'effectif, le secteur et la rémunération. Un cabinet de moins de 11 salariés relève du barème de compétitivité, quel que soit son secteur ; au-delà, l'éligibilité se discute. L'organisme de recouvrement est la CGSS de Guadeloupe, dénommée CGSS Guadeloupe - Saint-Martin, qui notifie aussi le taux accident du travail. Voir notre page LODEOM.

Les Abymes compte une zone franche urbaine (Boissard, Mortenol, Les Lauriers, partagée avec Pointe-à-Pitre, créée en 1997). L'exonération sociale ZFU (article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996) était réservée aux entreprises implantées avant le 31 décembre 2014 : aucun cabinet ne peut y entrer aujourd'hui, et seuls d'anciens dossiers peuvent encore être en sortie dégressive, ce qui se vérifie à l'adresse exacte. L'exonération fiscale ZFU-TE (article 44 octies A du CGI) a pris fin pour les activités créées après le 31 décembre 2025. Le régime fiscal des quartiers prioritaires (article 44 octies B du CGI) couvre les créations ou reprises de 2026 à 2030, mais vise les activités commerciales, artisanales et les professions de santé.

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Notre page Outre-mer regroupe nos pages de la région, dont la Guadeloupe, Baie-Mahault, Basse-Terre et la Martinique. Le taux accident du travail de chaque établissement est fixé par la CGSS de Guadeloupe.

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Questions fréquentes

La signaler tôt. Selon sa nature, elle se corrige par un bulletin rectificatif, une régularisation en DSN ou une demande de remboursement dans le délai de trois ans. Nous chiffrons avant d'agir.

Oui. Nous récupérons les cumuls, les DSN déposées et les compteurs, puis nous produisons un mois en parallèle avant de basculer.

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