La LODEOM est une exonération de cotisations patronales propre aux départements et régions d'outre-mer, prévue par l'article L752-3-2 du code de la sécurité sociale. Issue de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, elle a été refondue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, et son mode de calcul a été aligné en 2026 sur la réforme des allègements généraux. Elle concerne la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et, depuis le 1er juillet 2026, Mayotte.

Trois barèmes, un seul qui intéresse vraiment les cabinets

Le texte distingue trois barèmes, exprimés en SMIC annuel et calculés salarié par salarié sur la rémunération annuelle brute.

Le barème de compétitivité est ouvert aux employeurs de moins de 11 salariés, tous secteurs confondus, ainsi qu'à certains secteurs quel que soit l'effectif. L'exonération est totale jusqu'à 1,3 SMIC, dégressive ensuite, et s'annule à 2,2 SMIC. C'est le barème de la plupart des cabinets d'avocats ultramarins, dont l'effectif salarié reste en dessous de ce seuil.

Le barème de compétitivité renforcée vise les entreprises de moins de 250 salariés, sous un plafond de chiffre d'affaires, dans une liste de secteurs (industrie, restauration, tourisme, hôtellerie, recherche et développement, nouvelles technologies notamment). Exonération totale jusqu'à 2 SMIC, nulle à 2,7 SMIC. Les activités juridiques n'y figurent pas expressément ; en Guyane, la liste est élargie, entre autres, au conseil, à la comptabilité et à l'ingénierie, et le rattachement d'un cabinet guyanais se vérifie au cas par cas.

Le barème innovation et croissance concerne les salariés occupés principalement à des projets innovants dans les technologies de l'information. Il ne trouve guère à s'appliquer dans un cabinet.

Les conditions qui font tomber l'exonération

Le cabinet doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement envers la caisse, et ne pas avoir été condamné pour fraude fiscale, travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d'œuvre. Un retard de DSN ou de paiement suffit à exposer l'exonération en cas de contrôle. Les dirigeants rémunérés au titre de leur seul mandat en sont exclus.

L'effectif s'apprécie selon les règles du code de la sécurité sociale : le seuil de 11 salariés n'est réputé franchi qu'après cinq années civiles consécutives. Les collaborateurs libéraux n'entrent pas dans l'effectif, les avocats salariés si.

Territoire par territoire

Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion : régime de l'article L752-3-2, trois barèmes. Les cotisations sont recouvrées par la caisse générale de sécurité sociale du territoire : CGSS de Guadeloupe (dénommée CGSS Guadeloupe - Saint-Martin), CGSS de Martinique, CGSS de Guyane, CGSS de La Réunion.

Mayotte : la LODEOM s'y applique depuis le 1er juillet 2026, avec les mêmes trois barèmes calculés sur le SMIC mahorais et les taux de cotisations locaux (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, article 23 ; décret n° 2026-82 du 11 février 2026). Avant cette date, les employeurs relevaient d'une exonération générale propre à Mayotte. Depuis le 1er janvier 2026, une réduction générale adaptée s'applique aussi, avec un point de sortie à 1,6 SMIC mahorais en 2026. L'organisme est la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Une LODEOM appliquée à Mayotte avant juillet 2026 est une erreur.

Saint-Barthélemy et Saint-Martin relèvent d'un régime distinct (article L752-3-3), à seuils en SMIC horaire, qui exclut la cotisation AT/MP. Saint-Pierre-et-Miquelon relève d'un autre dispositif encore, prévu par l'article L752-3-1.

Ce que nous vérifions

Le barème retenu au regard de l'effectif et de l'activité réelle du cabinet.

Le calcul annuel, salarié par salarié, et non mois par mois, avec le bon SMIC de référence et la proratisation des temps partiels.

L'absence de cumul avec la réduction générale sur un même salarié.

La situation du cabinet envers la caisse, condition de l'exonération.

À Mayotte, la date du 1er juillet 2026 et le régime applicable avant.

Corriger une exonération mal appliquée

Une LODEOM oubliée se récupère dans le délai de trois ans de l'article L243-6 du code de la sécurité sociale, à compter de la date de paiement des cotisations. Une LODEOM appliquée à tort se régularise en DSN sur les périodes concernées. Pour l'organisation du service à distance, consultez notre page Outre-mer. Écrivez-nous par la demande de contact, ou appelez le +33(0)7 82 52 20 32 ou le +33(0)6 51 68 20 10.

Questions fréquentes

Oui, s'il emploie moins de 11 salariés : le barème dit de compétitivité est alors ouvert à tous les secteurs. Au-delà, l'éligibilité dépend de la liste des secteurs visés par le texte, qui ne mentionne pas expressément les activités juridiques. Dans tous les cas, le cabinet doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement.

Depuis le 1er juillet 2026 seulement (loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 23, et décret n° 2026-82 du 11 février 2026). Avant cette date, les employeurs mahorais relevaient d'une exonération générale propre à Mayotte, et non de la LODEOM.

Le seuil n'est réputé franchi qu'après cinq années civiles consécutives à 11 salariés ou plus. Ensuite, l'exonération est maintenue sans limite de durée pour les salariés déjà présents ou leurs remplaçants ; les nouvelles embauches relèvent du barème sectoriel si le cabinet y est éligible.

Les cotisations payées en trop peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement dans un délai de trois ans à compter de leur paiement (article L243-6 du code de la sécurité sociale). Nous chiffrons l'écart salarié par salarié avant toute démarche.

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Les montants et les seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, mise à jour à chaque revalorisation. Cette page est une information générale et ne remplace pas l'examen de votre situation.