Préfecture de la Guadeloupe, Basse-Terre est le siège de la cour d'appel dont relève le barreau de la Guadeloupe, ainsi que de l'un des deux tribunaux judiciaires de l'archipel, l'autre étant à Pointe-à-Pitre. La ville concentre administrations et juridictions, et les cabinets qui y exercent travaillent au plus près de la juridiction d'appel.
Comme tout employeur de la Guadeloupe, un cabinet installé à Basse-Terre peut relever de la LODEOM, l'exonération de cotisations patronales prévue par l'article L752-3-2 du code de la sécurité sociale. Avec moins de 11 salariés, il accède au barème de compétitivité, ouvert à tous les secteurs : exonération totale jusqu'à 1,3 SMIC, nulle à 2,2 SMIC, à condition d'être à jour envers la caisse. Les cotisations sont recouvrées par la CGSS de Guadeloupe, dénommée CGSS Guadeloupe - Saint-Martin. Le détail figure sur notre page LODEOM.
Un mot sur la zone franche urbaine de la ville (Rivière des Pères, Centre-ville, génération 1997). Son exonération de cotisations patronales n'était ouverte qu'aux entreprises installées avant le 31 décembre 2014 ; un cabinet arrivé depuis n'y a pas droit, et un cabinet plus ancien ne peut plus être qu'en sortie dégressive. Côté fiscal, la ZFU-TE a cessé pour les créations postérieures au 31 décembre 2025, et le dispositif des quartiers prioritaires de 2026 à 2030 (article 44 octies B du CGI) concerne le commerce, l'artisanat et les professions de santé.
Autour de Basse-Terre
Côté accidents du travail, le taux du cabinet est notifié par la CGSS de Guadeloupe sur le compte AT/MP. Les pages la Guadeloupe, Les Abymes, Baie-Mahault et la Martinique présentent les villes voisines, et la page Outre-mer l'ensemble de la région.
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Questions fréquentes
Non, le ressort judiciaire n'a aucune incidence sur la paie. Il compte seulement pour les contentieux, qui relèvent de vous ou de votre conseil.
Oui, depuis la loi du 22 avril 2024 : 2 jours ouvrables par mois d'arrêt pour maladie non professionnelle, dans la limite de 24 jours par période. L'employeur l'informe de ses droits dans le mois qui suit la reprise.
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Les montants et les seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, mise à jour à chaque revalorisation. Cette page est une information générale et ne remplace pas l'examen de votre situation.
