Le barreau de Martinique a son siège à Fort-de-France et dépend de la cour d'appel du même nom. Ce que nous prenons en charge pour un cabinet qui y est inscrit ne diffère pas de ce que nous faisons ailleurs sur le fond : la convention collective du personnel salarié des cabinets d'avocats est nationale, le code de la Sécurité sociale aussi, et la CNBF ne connaît pas de barème territorial.
Une différence existe en revanche sur les cotisations patronales : un cabinet employeur en Martinique peut relever de la LODEOM, un dispositif d'exonération propre aux départements d'Outre-mer, selon son secteur, son effectif et la rémunération versée. Nous en présentons le principe sur la page régionale ; les taux et seuils applicables, qui évoluent régulièrement, sont vérifiés à chaque campagne de paie plutôt qu'affichés de façon figée.
Une cour d'appel à Fort-de-France
Fort-de-France est le siège de la cour d'appel dont relève la Martinique ; la Guyane, qui en dépendait, a la sienne depuis 2012. Les cabinets martiniquais plaident donc en appel sur place, et leur organisation interne suit ce rythme : audiences, délais de procédure, périodes de forte charge pour le secrétariat.
Ces pics se voient sur le temps de travail du personnel. Les heures supplémentaires se paient avec leur majoration ou se récupèrent selon les règles prévues ; elles ne se règlent pas par une prime vague dont personne ne sait ce qu'elle rémunère.
LODEOM : un paramétrage à revoir chaque année
Les seuils de la LODEOM s'expriment en multiples du SMIC, et ils bougent avec lui. Un logiciel paramétré une fois pour toutes finit par appliquer une exonération sur une rémunération qui n'y ouvre plus droit, ou par l'oublier sur un salaire qui y ouvre droit. Nous recalons ces paramètres à chaque revalorisation et à chaque loi de financement de la sécurité sociale.
Un jour férié propre à la Martinique
La commémoration de l'abolition de l'esclavage est fériée en Martinique, à la date retenue pour le territoire. Dans le décompte des absences et des heures, elle compte comme les fêtes légales nationales, et un salarié qui travaille ce jour-là doit être payé selon les règles du cabinet.
Nos limites
Nous traitons la paie, l'administration du personnel et le droit social. GCFFS n'est pas un cabinet d'expertise comptable et n'établit ni comptes annuels, ni 2035, ni liasse fiscale.
Nous joindre
Par téléphone au +33(0)7 82 52 20 32 ou le +33(0)6 51 68 20 10, ou par la demande de contact. Le décalage horaire est pris en compte dans nos rappels.
Questions fréquentes
Non. Les échanges passent par l'espace client : dépôt des variables, mise à disposition des bulletins, des journaux et des déclarations. Aucune étape du cycle mensuel ne suppose une présence sur place, et le décalage horaire ne change rien au délai de traitement.
Non, automatiquement non : l'éligibilité dépend du secteur, de l'effectif et de la rémunération versée, et suppose d'être à jour de ses obligations déclaratives. Nous vérifions la situation du cabinet à chaque campagne de paie plutôt que de présumer une exonération.
Non. La convention du personnel salarié des cabinets d'avocats est nationale. Ce qui peut varier, ce sont les accords propres à un cabinet et les usages qu'il a instaurés, et ceux-là s'imposent à lui.
Oui, et c'est le cas le plus fréquent. La reprise se fait après récupération des cumuls et des DSN déposées, avec un mois produit en parallèle pour comparer avant de basculer.
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Parlons de votre cabinet
Dites-nous votre effectif, le nombre d'associés et ce que vous souhaitez confier. Nous répondons sous vingt-quatre heures ouvrées par une proposition écrite, sans engagement de votre part.
Les montants et les seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, mise à jour à chaque revalorisation. Cette page est une information générale et ne remplace pas l'examen de votre situation.
