La région a gardé de la fusion de 2016 une carte judiciaire en morceaux. Dijon et Besançon ont chacune leur cour d'appel, mais l'Yonne regarde vers Paris et la Nièvre vers Bourges. À l'inverse, la cour de Dijon juge aussi la Haute-Marne, rattachée au Grand Est. Pour la sécurité sociale, en revanche, tout est simple : une caisse unique pour les huit départements.
Où plaident les barreaux de la région
- Dijon : Côte-d'Or et Saône-et-Loire, avec Dijon, Chalon-sur-Saône et Mâcon ; la cour reçoit aussi les appels de Chaumont.
- Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône et Territoire de Belfort, avec Besançon, Montbéliard, Lons-le-Saunier, Vesoul et Belfort.
- Paris, pour l'Yonne : Auxerre et Sens.
- Bourges, pour la Nièvre : Nevers.
Une seule caisse pour le risque professionnel
La Carsat Bourgogne-Franche-Comté couvre la Côte-d'Or, le Doubs, le Jura, la Nièvre, la Haute-Saône, la Saône-et-Loire, l'Yonne et le Territoire de Belfort. Un cabinet installé à Mâcon et à Besançon n'a donc qu'un interlocuteur pour ses taux accident du travail, mais il reçoit deux notifications, une par établissement, chacune à reporter dans la DSN du site concerné.
Aucune des écoles d'avocats recensées par le Conseil national des barreaux n'a son siège dans la région. Les élèves-avocats que reçoivent les cabinets bourguignons et francs-comtois viennent donc d'écoles voisines ; leur gratification suit les mêmes règles partout.
La saisie sur salaire depuis le 1er juillet 2025
Le cabinet employeur d'un salarié endetté est, en droit, un tiers saisi. Jusqu'en juin 2025, la procédure passait par le juge de l'exécution et l'employeur versait les retenues au greffe du tribunal judiciaire. La loi du 20 novembre 2023, appliquée par un décret du 12 février 2025, a tout déplacé : le créancier muni d'un titre exécutoire s'adresse à un commissaire de justice, qui conduit la saisie sans autorisation préalable du juge, celui-ci n'intervenant plus qu'en cas de contestation.
Pour l'employeur, la procédure commence par la remise d'un procès-verbal de saisie. Il peut arriver par voie électronique, mais seulement si le cabinet a donné son accord à ce mode de remise. Le cabinet doit alors déclarer la situation du salarié à son égard : nature du contrat, rémunération, autres saisies ou cessions en cours. Ensuite, chaque mois, la paie retient la fraction saisissable du salaire selon le barème légal, révisé chaque année, et la verse au commissaire de justice répartiteur, qui la reverse aux créanciers. Les saisies en cours au 1er juillet 2025 ont été suspendues jusqu'à ce que le créancier les reprenne par ce nouveau canal.
Trois points font l'objet de notre contrôle mois après mois :
- le calcul de la fraction saisissable, qui tient compte des personnes à charge déclarées et qui varie avec le net du mois, par exemple quand une prime ou des heures supplémentaires s'ajoutent ;
- l'ordre entre plusieurs procédures, une pension alimentaire en paiement direct ne se traitant pas comme une saisie ordinaire ;
- l'arrêt de la retenue dès la mainlevée, et non au mois suivant.
Un employeur qui ne déclare pas, ou qui continue de payer le salaire en entier, s'expose à devoir lui-même la somme. Dans un cabinet d'avocats s'ajoute une contrainte de discrétion : la saisie n'a pas à être connue au-delà de la personne qui tient la paie. Nous recevons l'acte, calculons la retenue et préparons la déclaration ; le cabinet n'a qu'à valider.
D'autres sujets sont traités sur les pages des barreaux de la région : le transfert de contrats lors d'un rapprochement de cabinets à Dijon, la prévoyance à Belfort, la frontière entre collaboration et salariat à Besançon.
Pour nous joindre
Un acte de saisie reçu, une reprise de paie à organiser ? Téléphonez au +33(0)7 82 52 20 32 ou au +33(0)6 51 68 20 10. Pour un premier message, notre demande de contact convient très bien : joignez-y la date de l'acte si une saisie est en cours.
Questions fréquentes
Répondre dans le délai indiqué sur l'acte, en déclarant la situation de la salariée envers le cabinet, puis retenir chaque mois la fraction saisissable et la verser au commissaire de justice répartiteur. Le greffe du tribunal ne reçoit plus rien depuis le 1er juillet 2025.
Oui pour la région, puisque l'Yonne est bourguignonne, mais son barreau relève de la cour d'appel de Paris. Le taux accident du travail, lui, vient de la Carsat Bourgogne-Franche-Comté, comme pour tout le reste de la région.
Oui, après le net, comme une retenue distincte. Elle ne modifie ni le brut, ni les cotisations, ni le net imposable : seul le montant effectivement versé à la salariée diminue.
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Parlons de votre cabinet
Dites-nous votre effectif, le nombre d'associés et ce que vous souhaitez confier. Nous répondons sous vingt-quatre heures ouvrées par une proposition écrite, sans engagement de votre part.
Les montants et les seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, mise à jour à chaque revalorisation. Cette page est une information générale et ne remplace pas l'examen de votre situation.
