Le barreau de Dijon est établi près le tribunal judiciaire de Dijon, compétent pour la Côte-d'Or. La cour d'appel de Dijon s'étend aussi à la Haute-Marne et à la Saône-et-Loire, avec les tribunaux judiciaires de Chaumont, de Chalon-sur-Saône et de Mâcon.
Les changements de structure sont un moment où la paie se dégrade facilement : l'attention de tous se porte sur les statuts, le capital et la répartition entre associés, et les salariés passent au second plan.
Le transfert des contrats de travail
Quand l'activité d'un avocat exerçant à titre individuel est reprise par une société d'exercice, les contrats de travail en cours passent au nouvel employeur. C'est l'effet de l'article L1224-1 du code du travail : ancienneté, qualification, salaire et avantages acquis sont maintenus, sans nouveau contrat à signer. Un courrier d'information remis à chaque salarié accompagne utilement l'opération.
Les congés acquis et non pris, les compteurs de repos et les heures à récupérer suivent eux aussi les salariés. Ils doivent apparaître à l'identique sur le premier bulletin de la nouvelle structure, ce qui suppose de les arrêter précisément à la date d'effet.
Lorsque deux cabinets se rapprochent, les salariés des deux structures se retrouvent chez un même employeur avec des usages parfois différents : primes, horaires, avantages. Les usages et engagements unilatéraux transférés continuent de s'appliquer tant qu'ils n'ont pas été régulièrement dénoncés, et un accord collectif propre à l'un des cabinets suit un régime de mise en cause particulier.
Ce qui change dans les déclarations
La société a son propre SIREN. Sa première DSN ouvre de nouveaux comptes auprès de l'URSSAF, de la caisse de retraite et des organismes de prévoyance. Les contrats de prévoyance et de complémentaire santé souscrits par l'ancien employeur ne passent pas toujours d'eux-mêmes à la société : il faut les faire reprendre ou en souscrire de nouveaux avec effet au même jour, sinon les salariés restent un temps sans couverture.
L'ancien employeur clôt de son côté la période avec ses propres cumuls. Chaque employeur calcule le plafond de la Sécurité sociale et la réduction générale sur la seule période où il a employé le salarié. La nouvelle société reçoit enfin son propre taux d'accident du travail, à reprendre dès sa notification.
La situation des associés
Le changement de forme modifie aussi la protection sociale des avocats eux-mêmes. Selon la forme retenue et la fonction exercée dans la société, une partie de leur couverture change, alors que leur retraite reste à la CNBF. Ces régimes sont présentés sur la page statut social de l'associé, et le traitement social des dividendes d'une SEL sur la page dividendes et cotisations. Les arbitrages fiscaux et comptables restent du ressort de votre expert-comptable ; nous chiffrons le volet social.
Bourgogne et Haute-Marne
Dijon figure sur notre page Bourgogne-Franche-Comté. Dans le ressort de la même cour : Chalon-sur-Saône, Mâcon et Chaumont. Plus à l'est, Besançon.
Avant la date d'effet
Si une transformation est à l'étude, prévenez-nous avant la date d'effet : par téléphone au +33(0)7 82 52 20 32 ou au +33(0)6 51 68 20 10, ou par une demande de contact qui mentionne la date envisagée.
Questions fréquentes
Non. Quand l'opération entre dans le champ de l'article L1224-1, les contrats se poursuivent de plein droit avec la société. Un avenant ne devient nécessaire que pour changer une clause, rémunération ou fonctions par exemple, et il faut alors l'accord de l'intéressé.
Aucunement. Le nouvel employeur la reprend en totalité et doit figurer sur les bulletins de la nouvelle structure, car plusieurs droits conventionnels en dépendent.
Ils suivent le contrat. Le nouvel employeur en est redevable envers le salarié, et les deux employeurs peuvent convenir entre eux de la prise en charge des droits nés avant le transfert.
À lire aussi
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- Dividendes de SEL et cotisations
- La reprise d'un dossier de paie
Parlons de votre cabinet
Dites-nous votre effectif, le nombre d'associés et ce que vous souhaitez confier. Nous répondons sous vingt-quatre heures ouvrées par une proposition écrite, sans engagement de votre part.
Les montants et les seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, mise à jour à chaque revalorisation. Cette page est une information générale et ne remplace pas l'examen de votre situation.
