Un cabinet d'avocats accueille couramment trois populations en formation : des stagiaires relevant du code de l'éducation, des élèves-avocats en stage, et des alternants sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Seuls ces derniers sont salariés. Les confondre est l'erreur de départ : le stagiaire reçoit une gratification, l'alternant un salaire, avec un bulletin, des cotisations et des droits complets.

La rémunération de l'apprenti

Le salaire minimum de l'apprenti est un pourcentage du SMIC qui dépend de son âge et de l'année d'exécution du contrat (article D. 6222-26 du code du travail). En première année, il est de 27 % du SMIC avant 18 ans, 43 % de 18 à 20 ans et 53 % de 21 à 25 ans, puis il progresse chaque année. Le SMIC de référence est celui en vigueur à chaque mois de paie : depuis le 1er juin 2026, 12,31 € de l'heure.

Deux points se vérifient au paramétrage. Le changement de tranche d'âge, que les logiciels oublient quand la date de naissance est mal saisie. Et le passage à l'année suivante du contrat, qui ne coïncide pas avec l'année civile.

Les aides à l'embauche

Le régime a beaucoup varié. Pour les contrats conclus en 2025 à partir du 24 février, le décret n° 2025-174 du 22 février 2025 prévoyait une aide unique et une aide exceptionnelle. Du 1er janvier au 7 mars 2026, seule l'aide unique du code du travail subsistait.

Depuis le 8 mars 2026, pour les contrats dont l'exécution commence avant le 1er janvier 2027, le décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 maintient l'aide unique, soit 5 000 € la première année pour un employeur de moins de 250 salariés et un diplôme jusqu'au baccalauréat, et rétablit une aide exceptionnelle pour les diplômes de niveau supérieur, non cumulable avec l'aide unique. Pour un apprenti reconnu travailleur handicapé, l'aide est de 6 000 €, quels que soient l'effectif et le niveau.

Dans tous les cas, le contrat doit être transmis à l'OPCO dans les six mois, et aucune aide n'est due pour un second contrat avec le même apprenti pour la même certification.

Les cotisations

Pour les contrats conclus depuis le 1er mars 2025, l'exonération de cotisations salariales ne couvre plus que la part de rémunération inférieure à 50 % du SMIC (décret n° 2025-290 du 28 mars 2025). Au-delà, les cotisations salariales sont dues, ainsi que la CSG et la CRDS. Les contrats conclus avant cette date restent sur l'ancien régime : un cabinet qui emploie deux apprentis recrutés à quelques mois d'intervalle peut donc avoir deux paramétrages différents.

Côté employeur, l'apprenti entre en 2026 dans la réduction générale dégressive unique, avec un calcul adapté à une rémunération inférieure au SMIC. Le point est détaillé sur notre page réductions de cotisations.

Le contrat de professionnalisation

Il reste utilisé pour des profils plus âgés ou en reconversion, par exemple une assistante qui se forme au secrétariat juridique. Sa rémunération et ses aides suivent des règles propres, distinctes de l'apprentissage. Nous vérifions au cas par cas les aides encore ouvertes à la date de l'embauche plutôt que de les présumer.

Ce que nous vérifions

La nature du contrat, la date de conclusion et la date de début d'exécution, qui commandent le régime de cotisations et l'aide applicable.

Le pourcentage du SMIC selon l'âge et l'année du contrat, et le minimum conventionnel s'il est plus favorable.

La transmission à l'OPCO dans le délai et le suivi des versements de l'aide.

La distinction, dans le même cabinet, entre alternants, stagiaires et élèves-avocats.

Préparer une embauche en alternance

Envoyez-nous le projet de contrat, la date de naissance de l'alternant et l'intitulé du diplôme par la demande de contact, ou appelez le +33(0)7 82 52 20 32 ou le +33(0)6 51 68 20 10. Nous établissons le premier bulletin et le calendrier des changements de taux.

Questions fréquentes

Cela dépend du niveau du diplôme préparé et de l'effectif du cabinet. L'aide unique concerne les employeurs de moins de 250 salariés et les diplômes jusqu'au baccalauréat. Pour les diplômes de niveau supérieur, une aide exceptionnelle a été rétablie par le décret n° 2026-168 du 6 mars 2026, avec des montants qui varient selon le niveau et l'effectif : nous les vérifions à la date de l'embauche.

Oui. Le contrat doit être transmis à l'OPCO dans les six mois pour ouvrir droit à l'aide. Pour les contrats de moins d'un an, ou rompus avant la fin de la première année, l'aide est proratisée au jour près depuis le 1er novembre 2025.

Non. Pour les contrats conclus depuis le 1er mars 2025, l'exonération de cotisations salariales est limitée à la part de rémunération qui ne dépasse pas 50 % du SMIC, et la CSG et la CRDS sont dues au-delà. Côté employeur, l'apprenti entre depuis 2026 dans la réduction générale dégressive unique.

Non. L'élève-avocat accueilli en stage relève d'une convention de stage et d'une gratification propre, calculée sur le SMIC au 1er janvier pour les stages de plus de trois mois. Il n'a ni contrat d'apprentissage ni contrat de professionnalisation.

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Les montants et les seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, mise à jour à chaque revalorisation. Cette page est une information générale et ne remplace pas l'examen de votre situation.