Toulon a un tribunal judiciaire dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, comme Draguignan, l'autre juridiction de ce rang dans le Var. La ville abrite la principale base navale de la Marine nationale, port d'attache du porte-avions Charles de Gaulle.
Le congé maternité
La salariée informe le cabinet de sa grossesse et des dates de son congé. Pendant celui-ci, le contrat est suspendu et la CPAM verse des indemnités journalières, sous conditions d'ouverture de droits. Le cabinet maintient tout ou partie du salaire si la convention collective, un accord ou sa propre décision le prévoient ; avec la subrogation, le bulletin déduit alors les indemnités qu'il perçoit à la place de la salariée.
Le signalement d'arrêt pour maternité part en DSN dès le début du congé. Ces semaines comptent comme du travail effectif pour les congés payés et l'ancienneté. Au retour, la rémunération doit intégrer les augmentations générales et la moyenne des augmentations individuelles accordées pendant l'absence : c'est le rattrapage salarial, souvent oublié dans les petites structures.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Il s'ajoute aux jours d'absence pour naissance que le cabinet rémunère lui-même. Une partie se prend immédiatement après la naissance, le reste peut être fractionné dans les mois qui suivent. Pendant ce congé, le salarié perçoit des indemnités journalières de la CPAM ; le cabinet ne maintient le salaire que si un texte ou un usage l'y oblige. Le salarié prévient le cabinet des dates de son congé dans le délai fixé par le code du travail, et le cabinet ne peut pas s'y opposer. Les règles de ces congés ont évolué récemment : nous appliquons celles en vigueur à la date de la naissance.
Remplacer la salariée absente
Le contrat à durée déterminée de remplacement peut être conclu sans terme précis, pour la durée de l'absence, avec une durée minimale. Le contrat désigne le salarié absent et précise son emploi. À son terme, l'indemnité de fin de contrat est due, sauf exceptions, et elle entre dans l'assiette de l'indemnité compensatrice de congés payés du remplaçant.
Ce que nous suivons
Dates du congé, subrogation, rapprochement des indemnités reçues, acquisition des congés, rattrapage salarial au retour, contrat du remplaçant : nous tenons ce dossier de bout en bout et prévenons le cabinet des échéances, dont la date de retour et la visite de reprise auprès de la médecine du travail. Avant le départ, le cabinet reçoit une simulation du bulletin pendant le congé, pour que la salariée sache ce qu'elle percevra, et de qui.
Toulon et le Var
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Questions fréquentes
Elle est protégée pendant la grossesse, pendant le congé maternité et pendant une période qui suit son retour. Le licenciement n'est alors possible que dans des cas très limités, et jamais pendant le congé lui-même.
Non. La salariée qui revient de congé maternité a droit à ses congés payés, même si la période de prise est close à son retour.
Oui. S'il reste au cabinet à l'issue du CDD sous contrat à durée indéterminée, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due, et la durée du CDD est reprise dans son ancienneté.
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