Dans un cabinet de quelques salariés, un arrêt maladie long est l'événement de paie le plus exposé aux erreurs. Le bulletin doit appliquer une carence, un maintien de salaire, déduire des indemnités journalières dont le montant n'est connu qu'après coup, puis intégrer le relais de la prévoyance. Les écarts ne se voient pas tout de suite : ils apparaissent des mois plus tard, quand la CPAM n'a pas versé ce qui avait été déduit, ou qu'elle a versé ce qui ne l'avait jamais été.

Subrogation ou paiement direct au salarié

Sans subrogation, la CPAM verse les indemnités journalières (IJSS) directement au salarié, et le cabinet ne paie que le complément éventuel. Avec la subrogation, le cabinet maintient le salaire et perçoit les IJSS à la place du salarié. La seconde formule est plus confortable pour le salarié, mais elle transfère le risque au cabinet : s'il déduit des IJSS qui ne lui sont jamais versées, la perte est pour lui.

Le choix se fait par écrit, et les dates de subrogation sont portées dans le signalement d'arrêt. Un cabinet qui pratique la subrogation pour certains arrêts et pas pour d'autres doit pouvoir dire, pour chacun, lequel des deux régimes s'applique.

Le signalement de l'arrêt et l'attestation de salaire

L'arrêt se déclare par un signalement en DSN, dans les cinq jours qui suivent la connaissance de l'arrêt. Le logiciel de paie y joint les salaires de référence ; il reste à renseigner le motif, le dernier jour travaillé, la date de fin prévisionnelle et, le cas échéant, la période de subrogation. La reprise se déclare ensuite dans la DSN mensuelle. Ce signalement tient lieu d'attestation de salaire ; les autres canaux, sur net-entreprises ou par formulaire, ne concernent plus que les cas où la DSN ne peut pas être utilisée.

Ce que la CPAM doit verser

Les IJSS maladie sont versées après un délai de carence de trois jours. Elles représentent 50 % du salaire journalier de base, calculé pour un salarié mensualisé sur les trois derniers salaires bruts divisés par 91,25. Pour les arrêts qui ont débuté à compter du 1er avril 2025, le salaire pris en compte est plafonné à 1,4 fois le SMIC en vigueur le dernier jour du mois qui précède l'arrêt ; les arrêts antérieurs restent soumis à l'ancien plafond de 1,8 SMIC. Ce plafond abaissé a augmenté mécaniquement la part du salaire restant à la charge du maintien employeur et de la prévoyance pour le personnel le mieux rémunéré, juristes et avocats salariés notamment.

Le rapprochement entre IJSS attendues et IJSS versées

C'est le cœur du contrôle. Pour chaque arrêt, nous calculons les IJSS attendues, puis nous les comparons aux bordereaux de paiement des indemnités journalières que l'Assurance maladie adresse à l'employeur subrogé, ou aux relevés du salarié lorsqu'il n'y a pas de subrogation. Deux anomalies reviennent :

  • des IJSS reçues mais non déduites : le cabinet a encaissé les indemnités et maintenu le salaire en totalité, le salarié a été payé deux fois pour les mêmes jours ;
  • des IJSS déduites mais non reçues : le bulletin a retiré un montant estimé que la CPAM n'a pas versé, ou pas encore, ou pas à ce montant.

Dans le premier cas, la régularisation se fait en faveur du cabinet, avec une explication au salarié et, si besoin, un échéancier. Dans le second, il faut d'abord comprendre pourquoi la CPAM n'a pas payé : signalement incomplet, conditions d'ouverture des droits non remplies, période de carence, arrêt transmis hors délai. Nous suivons ces écarts arrêt par arrêt jusqu'à leur solde.

Le maintien de salaire légal

L'article L1226-1 du code du travail prévoit une indemnisation complémentaire par l'employeur pour le salarié qui compte une année d'ancienneté, a justifié de son arrêt dans les quarante-huit heures, est pris en charge par la sécurité sociale et soigné en France ou dans un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. En cas de maladie non professionnelle, elle démarre après un délai de carence de sept jours ; il n'y en a pas pour un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Le salarié perçoit 90 % de sa rémunération brute pendant une première période, puis les deux tiers pendant une seconde. Chacune dure trente jours, augmentés de dix jours par période de cinq ans d'ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. Les IJSS sont déduites, ainsi que les prestations de prévoyance pour leur part financée par l'employeur, et les durées s'apprécient sur douze mois glissants.

Le maintien prévu par la convention des cabinets d'avocats

La convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats (IDCC 3253), applicable depuis le 1er octobre 2025, contient des règles plus favorables que le code du travail et distingue deux populations. Pour le personnel non avocat, le maintien peut aller jusqu'au salaire net, pendant une durée qui croît avec l'ancienneté et atteint quatre mois pour les salariés les plus anciens. Pour les avocats salariés, l'employeur complète la rémunération jusqu'au salaire net pendant les trente premiers jours calendaires d'arrêt de l'année civile, à partir de six mois d'ancienneté ; au-delà, le régime de prévoyance prend le relais.

Le cabinet applique, à chaque arrêt, le régime le plus favorable entre la loi et la convention. Une garantie exprimée en net oblige à reconstituer le net que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé, cotisations et prélèvement à la source compris, puis à calculer le complément qui permet de l'atteindre sans le dépasser.

Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, l'article L1226-23 du code du travail ajoute un maintien de salaire propre au droit local, sans condition d'ancienneté, au salarié empêché « pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance ».

Le relais de la prévoyance

Quand le maintien employeur s'épuise, ou en complément de celui-ci, l'organisme de prévoyance verse des indemnités journalières complémentaires selon les garanties du contrat. L'organisme historique de la prévoyance du personnel des cabinets d'avocats est la CREPA, devenue KERIALIS en 2017 ; certains cabinets sont assurés ailleurs. Dans tous les cas, nous partons du contrat signé par le cabinet : franchise, niveau de garantie, base de calcul, modalités de versement à l'employeur ou au salarié.

Le contrôle porte sur trois points : la déclaration de l'arrêt à l'organisme dans les délais du contrat, la concordance entre la base de calcul retenue par l'assureur et le salaire réel, et la bonne prise en compte des prestations reçues sur le bulletin.

CSG, CRDS et cotisations : qui supporte quoi

  • Les IJSS ne supportent pas les cotisations de sécurité sociale. Elles sont soumises à la CSG au taux de 6,2 %, dont 3,8 % déductibles, et à la CRDS au taux de 0,5 %, prélevées par la CPAM avant versement.
  • Le complément versé par le cabinet est un salaire : il supporte les cotisations et contributions habituelles.
  • Les indemnités de prévoyance sont soumises à cotisations à proportion de la part du contrat financée par l'employeur ; le traitement exact dépend du contrat et de son mode de versement, et se vérifie sur les attestations de l'organisme.
  • Pour l'avocat salarié, la CNBF indique qu'en cas de subrogation avec maintien de salaire, l'employeur paie intégralement la cotisation forfaitaire et que les autres cotisations ne portent que sur le complément maintenu ; sans maintien, aucune cotisation n'est due.

Les régularisations

Le montant exact des IJSS n'est souvent connu qu'après l'établissement du bulletin. La déduction se fait donc sur une estimation, régularisée à réception du bordereau. Nous tenons pour chaque arrêt un état qui rapproche le montant estimé, le montant reçu et le montant déduit, et nous soldons l'écart sur la paie suivante. Un arrêt ne se clôture qu'une fois cet état à zéro.

Ce que nous vous demandons, ce que nous faisons

Vous nous transmettez l'arrêt de travail, et les prolongations au fil de l'eau. Nous faisons le reste : signalement en DSN, calcul de la carence et du maintien, déduction des IJSS, déclaration à l'organisme de prévoyance, suivi des bordereaux, régularisations et reprise. Pour un audit des arrêts passés, nous reprenons les douze derniers mois et vous remettons l'état des écarts avant toute correction ; la méthode de correction est décrite sur la page correction des bulletins.

Pour en parler : +33(0)7 82 52 20 32 ou +33(0)6 51 68 20 10, ou par la demande de contact.

Questions fréquentes

Pas en droit commun : la subrogation résulte d'un choix du cabinet ou d'une obligation prévue par un texte conventionnel ou un accord. Elle simplifie la vie du salarié, qui reçoit un salaire normal, mais elle impose au cabinet de suivre de près les versements de la CPAM.

Le signalement d'arrêt en DSN se fait dans les cinq jours qui suivent la connaissance de l'arrêt. C'est lui qui permet à la CPAM de calculer et de verser les indemnités journalières ; un signalement tardif retarde le paiement.

Non aux cotisations de sécurité sociale, mais elles supportent la CSG au taux de 6,2 % et la CRDS au taux de 0,5 %, prélevées par la CPAM. Le complément versé par le cabinet, lui, est un salaire et supporte les cotisations habituelles.

Si le cabinet les a déduites du bulletin en subrogation sans les recevoir, le salarié a été payé normalement et le cabinet supporte la perte. Il faut alors rechercher la cause : signalement incomplet, droits non ouverts, carence, et la régler auprès de la CPAM.

Selon la CNBF, en cas de subrogation avec maintien de salaire, l'employeur verse intégralement la cotisation forfaitaire et les autres cotisations ne portent que sur le complément maintenu. Sans maintien de salaire, aucune cotisation n'est due.

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