La réunion des deux anciennes régions normandes, en 2016, n'a pas touché à la carte judiciaire : la Haute-Normandie plaide toujours à Rouen, la Basse-Normandie à Caen. Les deux cours se partagent dix barreaux, et dans beaucoup de leurs cabinets, l'équipe salariée se compte sur les doigts d'une main.

Rouen et Caen, et leurs barreaux

Une Carsat, pas d'école d'avocats

La Carsat Normandie couvre le Calvados, l'Eure, la Manche, l'Orne et la Seine-Maritime. Le taux accident du travail qu'elle attribue à chaque établissement intéresse directement le sujet de cette page : une inaptitude d'origine professionnelle trouve souvent sa source dans un accident ou une maladie que la caisse a reconnus.

L'annuaire des écoles d'avocats du Conseil national des barreaux ne mentionne aucune école ayant son siège en Normandie. Les cabinets normands reçoivent en stage des élèves venus d'autres régions, et la page d'Argentan explique comment les rémunérer.

L'inaptitude, du constat au dernier bulletin

Seul le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte, après l'avoir examiné, avoir étudié son poste et échangé avec l'employeur. L'avis intervient souvent à l'issue d'un arrêt prolongé, lors de la visite de reprise. À partir de là, le cabinet entre dans une procédure dont les étapes ont toutes une traduction en paie.

Le premier mois. Le salarié inapte n'est plus en arrêt, mais il ne travaille pas. Pendant le mois qui suit l'avis, le cabinet n'a en principe rien à lui verser. Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, le salarié peut percevoir de sa CPAM une indemnité temporaire d'inaptitude ; le cabinet remplit sa partie du formulaire.

La recherche de reclassement. Le cabinet cherche un poste compatible avec les préconisations du médecin, en consultant le CSE s'il en existe un. Dans une petite structure, cette recherche est souvent courte, mais elle doit être réelle et pouvoir être démontrée.

Le délai d'un mois. Si, un mois après l'avis, le salarié n'est ni reclassé ni licencié, le cabinet lui verse de nouveau son salaire, celui de l'emploi qu'il occupait. C'est l'erreur la plus fréquente : le dossier traîne et les rappels s'accumulent.

Le licenciement. Si l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle, le salarié perçoit l'indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle ; le préavis, qu'il ne peut pas exécuter, ne lui est pas payé. Si elle l'est, l'indemnité de licenciement est doublée par rapport au minimum légal, et une indemnité égale au préavis s'y ajoute. Le motif déclaré dans la DSN et sur l'attestation pour France Travail doit correspondre exactement.

L'arrêt maladie qui précède souvent l'avis est traité sur les pages du Havre et de Dieppe ; les documents de sortie, sur celle de Rouen.

Un avis reçu ?

Le délai d'un mois court dès la date de l'avis. Appelez le +33(0)7 82 52 20 32 ou le +33(0)6 51 68 20 10, ou transmettez une demande de contact avec la date figurant sur l'avis.

Questions fréquentes

Pas pendant le premier mois qui suit l'avis, sauf disposition plus favorable. Si, au terme de ce mois, elle n'est ni reclassée ni licenciée, le cabinet doit reprendre le versement du salaire correspondant à son emploi.

Oui, la recherche s'impose quelle que soit la taille, en tenant compte des conclusions du médecin du travail. Elle est écartée seulement si l'avis mentionne expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié, ou que son état fait obstacle à tout reclassement.

La Carsat Normandie, qui couvre les cinq départements normands. Le barreau d'Alençon relève de la cour d'appel de Caen.

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Les montants et les seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, mise à jour à chaque revalorisation. Cette page est une information générale et ne remplace pas l'examen de votre situation.