La cour d'appel de Montpellier réunit six tribunaux judiciaires dans son ressort : Montpellier, Béziers, Perpignan, Carcassonne, Narbonne et Rodez. L'école des avocats Centre Sud, l'EDACS, y forme les élèves-avocats.
Ces élèves-avocats ne sont pas des alternants : ils sont stagiaires sous convention, avec une gratification propre. Les apprentis signent, eux, un contrat de travail. En cabinet, il s'agit le plus souvent d'un futur assistant juridique en formation diplômante, ou d'un étudiant de master qui se destine à un métier du droit.
Le salaire de l'apprenti
Le salaire plancher se calcule en part du SMIC, et cette part varie avec l'âge de l'apprenti comme avec l'ancienneté du contrat. En première année, il est de 43 % du SMIC de 18 à 20 ans et de 53 % (au 31 octobre 2026) de 21 à 25 ans. Le bulletin doit changer de taux le premier jour du mois qui suit l'anniversaire faisant changer de tranche, puis à la date anniversaire du contrat, qui tombe rarement un 1er janvier.
Cotisations et réduction générale
Un contrat signé à partir du 1er mars 2025 n'échappe plus aux cotisations salariales qu'en dessous de 50 % (au 31 octobre 2026) du SMIC. Sur ce qui dépasse, l'apprenti paie ses cotisations, CSG et CRDS comprises. Côté employeur, l'apprenti relève depuis 2026 de la réduction générale dégressive unique, comme les autres salariés. Un logiciel resté sur l'ancien paramétrage produit un net trop élevé et une DSN erronée.
Les aides à l'embauche
Réservée aux structures de moins de 250 salariés, l'aide unique ne joue que pour un diplôme de niveau baccalauréat au plus ; elle atteint 5 000 € (au 31 octobre 2026) la première année. Pour les diplômes de l'enseignement supérieur, les plus courants en cabinet, le régime dépend de la date de conclusion du contrat et a été modifié en 2026. Le contrat doit être transmis à l'opérateur de compétences dans les délais pour ouvrir droit à l'aide. Nous vérifions l'éligibilité à la date d'embauche, pas à celle d'une plaquette d'école.
Notre part du travail
La DPAE, le bulletin mensuel, les changements de taux, la déclaration en DSN avec la nature de contrat propre à l'apprentissage, le suivi des périodes passées en centre de formation et la sortie en fin de contrat ou en cas de rupture. Le choix de l'école et la signature du contrat restent l'affaire du cabinet et de l'apprenti.
Les semaines passées en centre de formation sont du temps de travail : elles sont rémunérées comme le reste, et un bulletin qui les traiterait comme une absence serait faux.
Montpellier et l'Occitanie
Notre page Occitanie présente l'ensemble de la région. Dans le ressort montpelliérain, nous avons aussi des pages pour Béziers, Narbonne et Perpignan ; dans le Gard voisin, pour Nîmes.
Un apprenti en vue ?
Avant de signer, transmettez-nous les éléments par la demande de contact : âge, diplôme préparé, rythme de l'alternance. Ou téléphonez au +33(0)7 82 52 20 32, ou au +33(0)6 51 68 20 10.
Questions fréquentes
Non. Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif pendant la durée de leur contrat, ce qui peut retarder le franchissement d'un seuil.
Oui, et c'est fréquent pour les alternants de niveau master. Il faut alors suivre la part de rémunération qui dépasse le plafond d'exonération salariale, soumise aux cotisations habituelles.
Le contrat peut être prolongé pour lui permettre de se présenter à nouveau, dans les conditions prévues par le code du travail. La prolongation passe par un avenant transmis à l'opérateur de compétences.
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Les montants et les seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, mise à jour à chaque revalorisation. Cette page est une information générale et ne remplace pas l'examen de votre situation.
