Le barreau établi près le tribunal judiciaire de Perpignan relève de la cour d'appel de Montpellier. La frontière espagnole est toute proche, et elle se retrouve dans les dossiers des cabinets perpignanais comme dans leur propre organisation.

Un salarié qui habite en Catalogne et travaille pour un cabinet de Perpignan, en partie à distance, ne relève que d'une seule législation sociale. Elle se détermine selon le règlement européen de coordination, d'après la part d'activité exercée dans chaque État. Un accord-cadre européen sur le télétravail transfrontalier, applicable depuis le 1er juillet 2023 et signé par la France et l'Espagne, a assoupli certaines situations. Son application se vérifie salarié par salarié, sur demande expresse de l'employeur.

Les congés payés depuis la loi du 22 avril 2024

Depuis la loi du 22 avril 2024, un arrêt maladie d'origine non professionnelle ouvre lui aussi des droits à congés, dans une limite annuelle, et le salarié de retour d'arrêt doit être informé de ses droits. Beaucoup de logiciels ont été mis à jour ; les compteurs repris d'un ancien prestataire ne l'ont pas toujours été. Nous vérifions ce point sur chaque dossier de Perpignan.

Perpignan dans sa région

La Carsat Languedoc-Roussillon notifie au cabinet son taux d'accident du travail, que nous reportons sur chaque bulletin. La page des cabinets d'avocats en Occitanie présente notre intervention à l'échelle régionale. Barreaux proches : Narbonne, Carcassonne, Béziers et Montpellier.

Demande de contact

Indiquez votre effectif, le nombre d'associés et qui tient la paie aujourd'hui, via le formulaire de demande de contact ou par téléphone au +33(0)7 82 52 20 32 ou au +33(0)6 51 68 20 10. Réponse écrite sous vingt-quatre heures ouvrées.

Questions fréquentes

Oui, sous réserve de vérifier la législation sociale applicable. Selon la part de télétravail effectuée en Espagne, le salarié reste rattaché à la France ou bascule vers le régime espagnol. Nous faisons ce calcul avant de signer l'avenant de télétravail.

Non. Le cadrage se fait par téléphone, en français, puis tout passe par l'espace client : dépôt des variables, validation des bulletins, mise à disposition des déclarations. La distance ne change pas les délais.

Oui. GCFFS n'est pas un cabinet d'expertise comptable et ne tient aucune comptabilité. Nous transmettons à votre expert-comptable les journaux et écritures de paie au format qu'il utilise.

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Parlons de votre cabinet

Dites-nous votre effectif, le nombre d'associés et ce que vous souhaitez confier. Nous répondons sous vingt-quatre heures ouvrées par une proposition écrite, sans engagement de votre part.

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Les montants et les seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, mise à jour à chaque revalorisation. Cette page est une information générale et ne remplace pas l'examen de votre situation.