La région réunit l'ancien Nord-Pas-de-Calais et l'ancienne Picardie, et la carte judiciaire a gardé cette séparation : Douai juge le Nord et le Pas-de-Calais, Amiens la Somme, l'Aisne et l'Oise. Pour la sécurité sociale, en revanche, la fusion est faite depuis longtemps.
Dix-sept barreaux, deux ressorts
- Douai, pour le Nord : Lille, Douai, Dunkerque, Valenciennes, Cambrai, Avesnes-sur-Helpe ; et pour le Pas-de-Calais : Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer.
- Amiens, pour la Somme : Amiens ; pour l'Aisne : Saint-Quentin, Laon, Soissons ; pour l'Oise : Beauvais, Compiègne, Senlis.
La Carsat Hauts-de-France et l'IXAD
La Carsat Hauts-de-France couvre l'Aisne, le Nord, l'Oise, le Pas-de-Calais et la Somme. Un cabinet lillois qui ouvre un bureau à Compiègne ne change donc pas de caisse, mais ce bureau aura son propre taux, calculé pour lui et notifié sur net-entreprises.
L'IXAD, école des avocats du Nord-Ouest, est installée à Lille, à la faculté de droit. Les cabinets de la région accueillent ses élèves en stage, avec une gratification propre aux élèves-avocats.
La frontière belge, elle, soulève des questions d'affiliation pour les salariés qui vivent en Belgique : la page de Lille y est consacrée.
La rupture conventionnelle, étape par étape
Quand une assistante souhaite partir et que le cabinet n'y voit pas d'obstacle, la rupture conventionnelle évite la démission, qui prive en principe le salarié d'allocations chômage, et le licenciement, qui suppose un motif. Elle obéit à un calendrier strict.
Les entretiens. Au moins un, au cours duquel chacun peut se faire assister. Nous préparons avant cet entretien le calcul de l'indemnité et la date de sortie possible, pour que la discussion porte sur des chiffres exacts.
La signature, puis la rétractation. Une fois la convention signée, chaque partie dispose de quinze jours calendaires pour revenir sur sa décision. Rien n'est envoyé à l'administration avant la fin de ce délai.
L'homologation. La demande se dépose en ligne sur TéléRC. L'administration a ensuite quinze jours ouvrables pour se prononcer ; son silence vaut homologation. Le contrat ne peut pas prendre fin avant le lendemain de celle-ci. Pour un salarié protégé, c'est une autorisation de l'inspecteur du travail qui est requise, selon une procédure plus longue.
Le dernier bulletin. L'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, et nous vérifions ce que prévoit la convention collective. Son régime social dépend de la situation du salarié au regard de la retraite. S'y ajoutent les congés non pris, la régularisation des réductions de cotisations, puis les documents qui permettent au salarié de faire valoir ses droits auprès de France Travail.
Les autres formes de départ sont traitées sur la page fin de contrat, et celle d'Avesnes-sur-Helpe revient sur le solde de tout compte.
Prendre contact
Avant de signer quoi que ce soit, appelez-nous : +33(0)7 82 52 20 32 ou +33(0)6 51 68 20 10. La demande de contact fait aussi l'affaire : mentionnez la date de départ envisagée.
Questions fréquentes
Pas avant la fin du délai de rétractation de quinze jours calendaires, puis de l'instruction de la demande d'homologation, qui dure quinze jours ouvrables. La date de fin du contrat doit donc être fixée au plus tôt au lendemain de l'homologation attendue, et en pratique un peu après pour garder une marge.
En partie, et dans certaines limites, tant que le salarié ne peut pas encore liquider une retraite de base. Une contribution patronale spécifique s'applique à la part exonérée. Si le salarié peut déjà partir en retraite, l'indemnité est soumise en totalité.
Non. L'Oise, l'Aisne et la Somme relèvent de la cour d'appel d'Amiens ; seuls le Nord et le Pas-de-Calais plaident à Douai. La caisse qui notifie le taux accident du travail est en revanche la même partout : la Carsat Hauts-de-France.
À lire aussi
- Fin de contrat : les documents
- Les réductions de cotisations
- Collaborateurs libéraux et salariés
- La liste des barreaux couverts
Parlons de votre cabinet
Dites-nous votre effectif, le nombre d'associés et ce que vous souhaitez confier. Nous répondons sous vingt-quatre heures ouvrées par une proposition écrite, sans engagement de votre part.
Les montants et les seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, mise à jour à chaque revalorisation. Cette page est une information générale et ne remplace pas l'examen de votre situation.
