Le barreau de Clermont-Ferrand dépend d'une cour d'appel qui ne siège pas dans la ville : elle est à Riom, et son ressort comprend les tribunaux judiciaires d'Aurillac, Clermont-Ferrand, Cusset, Montluçon, Moulins et Le Puy-en-Velay. Les cabinets clermontois plaident donc en appel à quelques kilomètres de leurs bureaux, et ces trajets font partie du travail.

Déclarer, et le faire à temps

Le salarié informe le cabinet de l'accident dans la journée, sauf impossibilité. Le cabinet le déclare ensuite à la CPAM dans les quarante-huit heures, dimanches et jours fériés non compris, en ligne sur net-entreprises ou par formulaire. Il remet au salarié la feuille d'accident qui lui évite d'avancer ses frais de soins. S'il doute du caractère professionnel des faits, il peut émettre des réserves motivées, mais il n'a pas à trancher seul : la caisse instruit.

Le bulletin pendant l'arrêt

La journée de l'accident est payée intégralement par le cabinet. Les indemnités journalières de la sécurité sociale courent dès le lendemain, sans délai de carence, et le complément employeur prévu par le code du travail s'applique lui aussi sans carence. La convention collective du personnel salarié des cabinets d'avocats et le contrat de prévoyance peuvent améliorer ce complément.

Le signalement d'arrêt en DSN porte le motif accident du travail. Une erreur de motif, et la caisse calcule des indemnités de maladie ordinaire, moins élevées et soumises à carence. Les jours d'arrêt comptent par ailleurs comme du travail effectif pour l'acquisition des congés payés, sans la limite d'un an qui existait avant la réforme de 2024.

Le trajet n'est pas la mission

L'accident de trajet, entre le domicile et le cabinet, ouvre droit aux mêmes indemnités journalières, mais il n'est pas imputé au compte de l'employeur. Le complément de salaire, lui, suit en principe les règles de la maladie. L'accident survenu pendant un déplacement professionnel, au palais de justice, à la cour de Riom ou chez un client, est en revanche un accident du travail à part entière.

Le taux d'accident du travail

Pour un cabinet de moins de vingt salariés, le taux est collectif : il est fixé pour l'activité et ne varie pas avec les sinistres du cabinet. Au-delà, une part individuelle apparaît, puis devient totale pour les plus grands effectifs. Le taux est notifié chaque année sur le compte AT/MP de net-entreprises, et nous le reportons dans le paramétrage dès sa réception.

Clermont-Ferrand et le ressort de Riom

Notre page Auvergne-Rhône-Alpes recense les barreaux de la région. Toujours dans le ressort de Riom, nous avons aussi une page pour Moulins, Montluçon et Aurillac.

Un accident à traiter ?

Signalez-le-nous le jour même, avec la date et les circonstances, par la demande de contact. Par téléphone : +33(0)7 82 52 20 32, ou +33(0)6 51 68 20 10.

Questions fréquentes

Non. Dès qu'il en a connaissance, il doit le déclarer, quitte à formuler des réserves motivées. C'est la caisse qui se prononce sur le caractère professionnel, après instruction si nécessaire.

Pas dans un cabinet de moins de vingt salariés, dont le taux est collectif. Dans une structure plus importante, les sinistres pèsent en partie sur le taux des années suivantes.

Oui. Pendant l'arrêt, le contrat est suspendu et la rupture n'est possible que pour faute grave ou pour un motif étranger à l'accident rendant impossible le maintien du contrat. Selon la durée de l'arrêt, la reprise passe par une visite auprès du médecin du travail.

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Les montants et les seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, mise à jour à chaque revalorisation. Cette page est une information générale et ne remplace pas l'examen de votre situation.