Le barreau de Mayotte exerce près le tribunal judiciaire de Mamoudzou, installé à Kawéni. Les appels sont jugés sur l'île par la chambre d'appel de Mamoudzou, qui dépend de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion. Le ressort judiciaire est commun aux deux îles ; le régime social, lui, ne l'est pas.

Tenir la paie d'un cabinet mahorais, c'est travailler sur un droit en cours d'alignement. Le salaire minimum, le plafond de la sécurité sociale, plusieurs taux de cotisations et la caisse elle-même restent propres au département, et chacun de ces paramètres suit son calendrier de convergence. Un bulletin exact en janvier peut devenir faux en juillet sans que rien n'ait changé dans le cabinet.

Les dates qui comptent pour un employeur mahorais

  • 1er janvier 2018 : le code du travail national s'applique à Mayotte, avec des adaptations (ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017).
  • Avant le 1er juillet 2026 : les employeurs relèvent d'une exonération générale de cotisations patronales propre à Mayotte, et non de la LODEOM.
  • 1er juillet 2026 : la LODEOM s'applique à Mayotte (article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ; décret n° 2026-82 du 11 février 2026), avec des paramètres adaptés : SMIC mahorais et taux de cotisations locaux.
  • 1er janvier 2028 : selon l'ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026, le code de la sécurité sociale devient directement applicable, sauf exceptions, et les assurés mahorais rejoignent le régime général. Certains taux propres peuvent subsister jusqu'en 2035, et la généralisation de la complémentaire santé collective obligatoire est reportée à 2036.

Reprendre un dossier sans mélanger les régimes

Les erreurs que nous trouvons dans les dossiers ultramarins viennent presque toujours d'un paramétrage recopié d'un autre département. À Mayotte, cela donne une LODEOM appliquée à des mois antérieurs à juillet 2026, un SMIC métropolitain pris comme référence, ou le plafond national retenu pour les cotisations plafonnées. Quand nous reprenons un cabinet, nous relisons l'année en cours et les périodes encore régularisables, mois par mois, en appliquant à chacun la règle de sa date. Ce qui a été payé à tort se réclame dans les trois ans suivant le paiement ; ce qui manque se régularise en DSN auprès de la CSSM.

Le cyclone Chido a laissé sa marque dans certains dossiers : le recouvrement des cotisations a été suspendu à partir du 20 décembre 2024. Un dossier repris doit donc séparer clairement ce qui reste dû de ce qui a été réglé depuis.

Le 27 avril et l'heure de Mamoudzou

Mayotte commémore l'abolition de l'esclavage le 27 avril, jour férié propre à l'île. L'île vit à l'heure UTC+3, sans changement d'heure : une heure d'écart avec Paris l'été, deux l'hiver. L'échéance de dépôt des variables est fixée en heure de Mayotte, et les bulletins attendent votre validation dans l'espace client avant de partir.

À La Réunion, les cabinets relèvent de la même cour d'appel mais d'un autre régime : voyez nos pages Saint-Denis de La Réunion et Saint-Pierre de La Réunion. La page Outre-mer présente l'ensemble des territoires, et le fonctionnement de l'exonération est détaillé sur la page LODEOM.

Parler de votre dossier

Le plus simple est souvent de nous appeler : +33(0)7 82 52 20 32 ou +33(0)6 51 68 20 10. Par écrit, passez par la demande de contact et indiquez-y le nombre de salariés et le dernier mois déclaré à la CSSM : c'est par là que commence toute vérification.

Questions fréquentes

Depuis le 1er juillet 2026 seulement (LFSS 2026, art. 23). Auparavant, les employeurs de l'île bénéficiaient d'une exonération générale spécifique à Mayotte, pas de la LODEOM. Les barèmes s'appliquent avec des paramètres adaptés, SMIC mahorais et taux de cotisations locaux, et la caisse compétente reste la CSSM.

Non. Chaque mois se corrige avec les règles en vigueur à sa date : pour 2025, c'est l'exonération propre à Mayotte qui s'applique, pas la LODEOM. Les cotisations versées à tort peuvent être réclamées pendant trois ans après leur paiement.

C'est un jour férié à Mayotte. Hors 1er mai, le cabinet décide de chômer ou non un jour férié, selon ses accords et usages. S'il est chômé, il ne doit pas entraîner de perte de salaire pour les salariés qui remplissent les conditions prévues par le code du travail.

L'ordonnance du 22 juillet 2026 rend le code de la sécurité sociale directement applicable à Mayotte au 1er janvier 2028, sauf exceptions. Le rapprochement des cotisations reste progressif après cette date, et nous adaptons le paramétrage au fil des textes d'application.

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Dites-nous votre effectif, le nombre d'associés et ce que vous souhaitez confier. Nous répondons sous vingt-quatre heures ouvrées par une proposition écrite, sans engagement de votre part.

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Les montants et les seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, mise à jour à chaque revalorisation. Cette page est une information générale et ne remplace pas l'examen de votre situation.