Le barreau de Mayotte a son siège à Mamoudzou et dépend de la cour d'appel de Saint-Denis-La Réunion par une chambre détachée. Sur le fond, la convention collective du personnel salarié des cabinets d'avocats est nationale, le code de la Sécurité sociale aussi, et la CNBF ne connaît pas de barème territorial : cela s'applique à Mayotte comme partout ailleurs.

Un point mérite en revanche d'être dit franchement plutôt que passé sous silence : Mayotte n'est pas la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane ou La Réunion sur le plan social. Le département suit des règles de convergence propres, encore en cours, vers le droit commun de la sécurité sociale, et le dispositif LODEOM applicable aux autres départements d'Outre-mer ne s'y applique pas selon les mêmes modalités. Nous ne présumons donc rien pour un cabinet mahorais : sa situation fait l'objet d'une vérification dédiée, poste par poste, avant toute reprise.

Ce qui change réellement d'un cabinet à l'autre, ce n'est pas la ville : c'est l'effectif, le nombre d'associés et leurs statuts, le périmètre confié, et l'état du dossier repris.

Recruter sans créer de dette sociale

La première embauche d'un cabinet, ou la première depuis longtemps, est le moment où se fixent des choses difficiles à défaire : le coefficient conventionnel, la reprise d'ancienneté, la période d'essai, les clauses, et les avantages qui deviendront des usages si personne ne les encadre.

Trois erreurs reviennent au barreau de Mayotte comme ailleurs. Un coefficient choisi par confort plutôt que d'après les fonctions réelles. Une période d'essai mal calibrée ou mal renouvelée, donc inopposable. Et des avantages accordés oralement : une prime de fin d'année, une journée offerte : qui deviennent obligatoires par répétition.

Ces trois points se règlent en amont, au moment de rédiger le contrat, et coûtent alors le temps d'une relecture.

Ce que couvre le service

Le périmètre standard couvre l'intégralité du cycle mensuel : les bulletins contrôlés avant diffusion, la DSN mensuelle et événementielle avec le traitement des comptes rendus métier, les DPAE, les entrées et sorties, les soldes de tout compte et les documents de fin de contrat.

S'y ajoutent le suivi des absences, congés, variables et avantages, la gestion des stagiaires dans leurs trois régimes distincts, le volet social des cotisations personnelles des associés, et les écritures de paie au format attendu par votre expert-comptable. La vérification des règles sociales spécifiques à Mayotte fait partie du démarrage, avant tout engagement chiffré.

Les montants et les seuils applicables au personnel salarié des cabinets d'avocats figurent sur la fiche des barèmes, datée et sourcée à chaque ligne.

Comment cela se passe concrètement

Vous déposez les variables du mois dans votre espace client à une date convenue une fois pour toutes, en tenant compte du décalage horaire avec la métropole. Nous établissons les bulletins et vous les soumettons avant diffusion. Après votre accord, les bulletins partent, la DSN est déposée, et les journaux et écritures sont mis à votre disposition.

Rien ne circule en pièce jointe : chaque dépôt donne lieu à un accusé de réception et chaque accès est journalisé.

Ce que nous ne faisons pas

GCFFS n'est pas un cabinet d'expertise comptable et n'est pas inscrite au tableau de l'ordre : ni comptabilité, ni comptes annuels, ni 2035, ni liasse, ni conseil fiscal. Nous ne sommes pas non plus cabinet d'avocats et ne représentons personne devant une juridiction.

Obtenir une proposition

Indiquez votre effectif, le nombre d'associés et leur statut, ce que vous souhaitez confier et qui tient la paie aujourd'hui. Vous recevez une proposition écrite sous vingt-quatre heures ouvrées, sans engagement.

Questions fréquentes

Non. Les échanges passent par l'espace client : dépôt des variables, mise à disposition des bulletins, des journaux et des déclarations. Aucune étape du cycle mensuel ne suppose une présence sur place, et le décalage horaire ne change rien au délai de traitement.

Nous ne le présumons pas. Mayotte suit ses propres règles de convergence sociale et fiscale vers le droit commun, distinctes de celles de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane ou La Réunion. La situation d'un cabinet mahorais fait l'objet d'une vérification dédiée plutôt que d'une application par défaut des règles des autres DOM.

De la cour d'appel de Saint-Denis-La Réunion, par une chambre détachée à Mamoudzou. Cela ne change rien à notre service, qui reste identique quel que soit le ressort.

Oui, et c'est le cas le plus fréquent. La reprise se fait après récupération des cumuls et des DSN déposées, avec un mois produit en parallèle pour comparer avant de basculer.

À lire aussi

Parlons de votre cabinet

Dites-nous votre effectif, le nombre d'associés et ce que vous souhaitez confier. Nous répondons sous vingt-quatre heures ouvrées par une proposition écrite, sans engagement de votre part.

Nous écrire +33(0)7 82 52 20 32

Les montants et les seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, mise à jour à chaque revalorisation. Cette page est une information générale et ne remplace pas l'examen de votre situation.