Le choix de la structure d'exercice se fait presque toujours pour des raisons fiscales, patrimoniales ou de gouvernance. Ses conséquences sociales viennent après, et se découvrent souvent à l'usage. Cette page les met à plat, structure par structure.
Une règle domine tout le reste et mérite d'être posée avant le tableau : la structure ne déplace jamais la retraite. Tout avocat non salarié cotise à la CNBF, pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l'invalidité-décès. Ce que la structure détermine, c'est le régime maladie, les contributions URSSAF, le mode de déclaration, et parfois la question de savoir qui, juridiquement, embauche le personnel.
Le tableau des statuts
Le gérant majoritaire de SELARL
C'est le cas le plus fréquent, et celui sur lequel se produit l'erreur la plus tenace. Le réflexe consiste à appliquer la règle générale des SARL : gérant majoritaire, donc travailleur non salarié, donc retraite au régime des indépendants. La première moitié du raisonnement est juste, la seconde est fausse.
Être gérant majoritaire détermine bien le statut de travailleur non salarié, et donc le régime maladie, les allocations familiales et la CSG-CRDS, appelés par l'URSSAF. Mais la retraite reste à la CNBF, qui est le régime obligatoire unique des avocats et ne connaît pas la distinction majoritaire-minoritaire.
Nous voyons cette erreur produire deux effets : des simulations de revenu net faussées de plusieurs milliers d'euros, et, plus rarement mais plus gênant, des cotisations versées à un organisme qui n'avait pas à les recevoir.
Le président de SELAS
Il est assimilé salarié pour sa rémunération de mandat : rattachement au régime général, contributions calculées et déclarées en DSN, comme pour un salarié. Sans assurance chômage, qui ne couvre pas les mandataires sociaux : point à connaître avant de compter dessus.
Et là encore, la retraite reste à la CNBF. « Assimilé salarié » ne veut pas dire « retraite des salariés » : une ligne AGIRC-ARRCO sur le bulletin d'un président de SELAS avocat est une ligne indue. C'est une vérification simple, que nous faisons systématiquement à la reprise d'un dossier.
L'AARPI : la structure qui n'existe pas juridiquement
L'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle est une société créée de fait, soumise au régime des sociétés en participation. Elle n'a pas la personnalité morale, pas de capital social, pas de patrimoine propre.
Les associés conservent donc leur statut d'exercice individuel : chacun reste affilié selon sa propre situation, et il n'existe pas de « statut social de l'associé d'AARPI ».
La conséquence pratique est ailleurs, et elle est sérieuse : une AARPI ne peut pas être employeur. Dépourvue de personnalité morale, elle ne peut pas être partie à un contrat de travail. Quand un contrat porte la mention « l'AARPI X », ce sont en réalité les associés qui sont co-employeurs, sans solidarité automatique entre eux.
Cela emporte des effets très concrets : sur la personne qui signe le contrat et les documents de fin de contrat, sur le titulaire du compte URSSAF, sur qui doit être attrait en cas de contentieux prud'homal, et sur ce qui se passe lorsqu'un associé quitte l'association alors que des salariés sont en poste. C'est le premier point que nous examinons quand une AARPI nous confie sa paie.
La SCM : une structure d'employeur, pas d'exercice
La société civile de moyens n'exerce aucune activité professionnelle. Elle mutualise les locaux, le matériel, la documentation et le personnel de soutien. Elle a la personnalité morale et peut donc, elle, être employeur.
Le montage est courant et sain : la SCM emploie le secrétariat et le personnel administratif, et refacture aux cabinets associés selon une clé de répartition. Il suppose en revanche une paie et des déclarations propres à la SCM, distinctes de celles des cabinets, et une vigilance sur la frontière entre ce que fait le personnel pour la SCM et ce qu'il fait pour un cabinet en particulier.
Ce qui se passe quand plusieurs statuts cohabitent
Un cabinet de taille moyenne réunit fréquemment un gérant majoritaire, un ou deux associés non dirigeants, parfois un avocat salarié, et du personnel employé soit par la structure d'exercice, soit par une SCM. Quatre régimes différents sous le même toit.
Pris un par un, chaque cas est simple. C'est l'assemblage qui produit les erreurs : un associé déclaré sur le mauvais support, une rémunération de mandat traitée comme un salaire ordinaire, un personnel rattaché à la mauvaise entité, une refacturation de SCM qui ne correspond à aucune répartition documentée.
Nous traitons ces situations comme un dossier unique plutôt que comme une addition de cas individuels. C'est la seule façon de voir les incohérences, qui n'apparaissent jamais dans l'examen isolé d'une seule ligne.
Ce que nous prenons en charge
La vérification du statut social de chaque associé au regard des statuts réels de la structure, le contrôle des supports déclaratifs, la paie des mandataires assimilés salariés, celle du personnel : y compris quand il est employé par une SCM, et l'examen de la situation d'employeur lorsque l'exercice se fait en AARPI.
Rappelons la limite : notre intervention porte sur le volet social. Le choix de la structure, son montage juridique et ses conséquences fiscales relèvent de votre conseil et de votre expert-comptable.
Questions fréquentes
Non, jamais. Tout avocat non salarié cotise à la CNBF pour sa retraite de base, sa retraite complémentaire et son invalidité-décès, qu'il exerce seul, en SCP, en SELARL, en SELAS ou au sein d'une AARPI. La structure détermine le régime maladie et les contributions URSSAF, pas la retraite.
Elle porte sur la maladie et les contributions, pas sur la retraite. Le gérant majoritaire est travailleur non salarié : cotisations d'indépendant appelées par l'URSSAF. Le président de SELAS est assimilé salarié pour sa rémunération de mandat : rattachement au régime général, contributions calculées en DSN, mais sans assurance chômage. Les deux cotisent à la CNBF pour la retraite.
C'est la règle communément appliquée : l'associé exploitant d'une SCP est travailleur non salarié quel que soit le pourcentage de parts qu'il détient, contrairement à la logique majoritaire-minoritaire des SARL. Nous vérifions systématiquement ce point sur les statuts avant de le tenir pour acquis dans un dossier.
Non. L'AARPI n'a pas la personnalité morale : elle ne peut ni contracter en son nom, ni être partie à un contrat de travail. Lorsqu'un contrat est signé « avec l'AARPI », ce sont en réalité les associés qui deviennent co-employeurs. C'est une conséquence lourde, et elle est régulièrement ignorée au moment de l'embauche.
Oui, et c'est même sa fonction. La société civile de moyens n'exerce aucune activité professionnelle propre : elle mutualise les locaux, le matériel et le personnel de soutien. Elle est employeur pour ce personnel, avec sa propre paie et ses propres déclarations, distinctes de celles des cabinets associés.
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Les montants et les seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, mise à jour à chaque revalorisation. Cette page est une information générale et ne remplace pas l'examen de votre situation.