De la cour d'appel de Toulouse dépendent les tribunaux judiciaires d'Albi, Castres, Foix, Montauban, Saint-Gaudens et Toulouse, répartis sur la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. La ville accueille aussi l'EFA, l'école des avocats anciennement appelée EDASOP.

Les avocats salariés et les juristes cadres sont souvent au forfait jours ; les heures supplémentaires concernent surtout les assistantes et secrétaires dont le temps se compte en heures. C'est là que les rappels de salaire naissent le plus facilement, faute de décompte tenu au jour le jour.

Décompter et majorer

Compte comme heure supplémentaire chaque heure travaillée au-delà de la durée légale, dès lors que le cabinet l'a demandée ou au moins acceptée sans le dire. Elle donne lieu à une majoration de salaire, dont le taux est fixé par accord ou, à défaut, par la loi, ou à un repos compensateur de remplacement lorsqu'il a été mis en place. Au-delà du contingent annuel, chaque heure ouvre en outre droit à une contrepartie obligatoire en repos.

Le décompte se fait par semaine civile. Une heure de plus le mardi ne se compense pas avec une heure de moins le jeudi d'une autre semaine, sauf aménagement du temps de travail sur une période plus longue, prévu par accord.

Payées, ces heures entrent ensuite dans d'autres calculs : la règle du dixième pour l'indemnité de congés payés, et le salaire de référence des indemnités journalières si le salarié s'arrête les mois suivants.

Ce que le bulletin doit montrer

Les heures supplémentaires figurent sur une ligne distincte, avec leur nombre et leur taux de majoration. Elles bénéficient d'une réduction des cotisations salariales d'assurance vieillesse et, côté impôt, d'une exonération dans la limite annuelle de 7 500 € (au 31 octobre 2026). Côté employeur, un cabinet de moins de vingt salariés applique une déduction forfaitaire de 1,50 € (au 31 octobre 2026) par heure.

Ces avantages supposent des heures réellement accomplies et décomptées. Une prime versée « pour le temps passé », sans relevé d'heures, n'y ouvre pas droit, et le point est régulièrement relevé en contrôle.

Ce que nous faisons

Nous intégrons les heures déclarées chaque mois par le cabinet, vérifions leur cohérence avec l'horaire contractuel, suivons le cumul annuel au regard du contingent et du plafond d'exonération, et prévenons le cabinet quand un salarié approche de l'un ou de l'autre. Le relevé quotidien reste tenu au cabinet, seul à pouvoir en attester.

Toulouse et sa région

La page Occitanie rassemble nos barreaux de la région. Dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse, voyez aussi Montauban, Albi et Foix.

Un point sur vos horaires

Décrivez-nous l'horaire collectif et la façon dont les heures sont relevées aujourd'hui, dans la demande de contact. Nous répondons aussi au +33(0)7 82 52 20 32 et au +33(0)6 51 68 20 10.

Questions fréquentes

Non, par définition : son temps de travail se compte en jours. Il peut en revanche renoncer à des jours de repos en échange d'une majoration de salaire, par un avenant écrit.

Oui, si elles sont connues après la clôture de la paie. Elles figurent alors sur le bulletin suivant, avec la mention de la période à laquelle elles se rattachent.

En cas de litige, le salarié présente des éléments sur les heures qu'il dit avoir faites, et le cabinet doit produire les siens. Sans décompte, le juge statue souvent sur les seuls éléments du salarié.

À lire aussi

Parlons de votre cabinet

Dites-nous votre effectif, le nombre d'associés et ce que vous souhaitez confier. Nous répondons sous vingt-quatre heures ouvrées par une proposition écrite, sans engagement de votre part.

Nous écrire +33(0)7 82 52 20 32

Les montants et les seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, mise à jour à chaque revalorisation. Cette page est une information générale et ne remplace pas l'examen de votre situation.