Dans beaucoup de cabinets, les heures faites au-delà de l'horaire collectif par une assistante ou une secrétaire se règlent par une prime, un jour offert ou rien du tout. C'est la première source de demandes de rappel de salaire lors d'un départ, et l'une des premières questions d'un contrôle. Une heure supplémentaire se décompte, se majore, se déclare, et ouvre droit à des allègements qui ne s'appliquent que si elle figure correctement sur le bulletin.
Décompter et majorer
Est heure supplémentaire toute heure accomplie au-delà de la durée légale ou de la durée équivalente, à la demande ou avec l'accord de l'employeur. Le taux de majoration est d'abord celui de l'accord collectif applicable. À défaut d'accord, l'article L3121-36 du code du travail prévoit une majoration de 25 % pour chacune des huit premières heures et de 50 % au-delà. Nous partons donc toujours de la convention collective des cabinets d'avocats (IDCC 3253) et des accords propres au cabinet, puis du code du travail.
Pour un salarié à temps partiel, les heures accomplies au-delà de la durée prévue au contrat sont des heures complémentaires. Elles sont plafonnées, majorées selon les règles du temps partiel, et ne peuvent pas porter la durée au niveau d'un temps plein. Un temps partiel qui travaille régulièrement plus que son contrat appelle un avenant, pas une ligne de prime.
Les allègements attachés aux heures supplémentaires
Côté salarié, la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires bénéficie d'une réduction de cotisations salariales, dans la limite des cotisations réellement dues. Elle est en outre exonérée d'impôt sur le revenu jusqu'à 7 500 € nets par an (article 81 quater du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022). La CSG et la CRDS restent dues.
Côté employeur, une déduction forfaitaire de cotisations patronales s'applique par heure supplémentaire : 1,50 € dans les entreprises de moins de 20 salariés, 0,50 € au-delà. Depuis le 1er janvier 2026, ce dernier montant s'applique aussi aux entreprises de 250 salariés et plus (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025). Dans les entreprises de 20 salariés et plus, les heures complémentaires n'y ouvrent pas droit.
Ces avantages supposent le respect de la durée du travail, une rémunération au moins égale au taux normal et l'absence de substitution à un élément de salaire existant. Une prime forfaitaire qui « rémunère » des heures non décomptées ne remplit aucune de ces conditions.
Le forfait jours des juristes et des avocats salariés
Les juristes cadres et les avocats salariés travaillent souvent au forfait jours. Ce régime écarte le décompte en heures, mais il n'est valable que s'il repose sur un accord collectif qui l'autorise et sur une convention individuelle écrite, avec un suivi de la charge de travail. Sans ces conditions, le forfait tombe et toutes les heures au-delà de la durée légale redeviennent des heures supplémentaires, sur la période non prescrite.
Ce que nous vérifions
Le taux de majoration retenu au regard de la convention collective et des accords du cabinet.
Le décompte réel des heures, et sa concordance avec les bulletins et les primes versées.
L'application de la réduction salariale, de l'exonération d'impôt et de la déduction patronale selon l'effectif.
La validité des conventions de forfait jours et le suivi des jours de repos.
Régulariser le passé
Les créances de salaire se prescrivent par trois ans (article L3245-1 du code du travail). Lorsque des heures ont été compensées hors bulletin, la régularisation passe par un rappel de salaire, des cotisations et une correction en DSN. Nous la chiffrons à partir des éléments disponibles. Écrivez-nous par la demande de contact, ou appelez le +33(0)7 82 52 20 32 ou le +33(0)6 51 68 20 10.
Questions fréquentes
Celle que prévoit l'accord collectif applicable, d'entreprise ou de branche. À défaut d'accord, le code du travail fixe 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et 50 % au-delà (article L3121-36). Nous lisons d'abord la convention collective des cabinets d'avocats et les accords du cabinet avant de paramétrer.
Elles sont exonérées d'impôt sur le revenu dans une limite annuelle fixée par l'article 81 quater du code général des impôts, et restent soumises à la CSG et à la CRDS. Le montant exonéré figure sur la fiche des barèmes du site.
Oui : la déduction forfaitaire de cotisations patronales par heure supplémentaire y est plus élevée que dans les entreprises de 20 salariés et plus. Depuis 2026, ce second montant vaut aussi pour les entreprises de 250 salariés et plus.
Non, le forfait jours se décompte en jours et non en heures. S'il renonce à des jours de repos, la rémunération de ces jours obéit à ses propres règles. Encore faut-il que le forfait repose sur un accord collectif et sur une convention individuelle écrite.
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Les montants et les seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, mise à jour à chaque revalorisation. Cette page est une information générale et ne remplace pas l'examen de votre situation.
