La cour d'appel de Grenoble couvre l'Isère, la Drôme et les Hautes-Alpes, avec cinq tribunaux judiciaires : Grenoble, Valence, Vienne, Bourgoin-Jallieu et Gap. Sur un ressort de cette étendue, il arrive qu'un salarié du cabinet habite loin de ses bureaux, et le télétravail répond alors à une contrainte de trajet très concrète.
Le code du travail laisse une grande liberté de forme : accord collectif, charte élaborée par l'employeur, ou accord passé avec le salarié et formalisé par tout moyen. Cette souplesse a un revers. Quand rien n'est écrit, plus personne ne sait, deux ans après, ce qui avait été convenu sur les jours, le matériel ou les frais.
Les frais engagés au domicile
Le cabinet peut rembourser les frais réels sur justificatifs, ou verser une allocation forfaitaire. L'URSSAF admet l'exonération de cette allocation dans des limites qu'elle publie et qui dépendent du nombre de jours télétravaillés. Au-delà, ou sans lien avec des jours réellement passés à domicile, la somme redevient du salaire. Nous paramétrons donc l'allocation à partir du calendrier effectif du mois, pas d'un forfait figé.
Le matériel fourni par le cabinet, ordinateur ou écran, ne constitue pas un avantage en nature tant qu'il sert au travail. La prise en charge de l'abonnement internet personnel demande en revanche de distinguer la part professionnelle, faute de quoi le surplus peut être réintégré.
Les mêmes droits qu'au bureau
Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui travaille dans les locaux. Pour la paie, cela concerne les titres-restaurant, les primes et le décompte du temps de travail. Retirer le titre-restaurant les jours passés à domicile, alors que les conditions d'attribution sont réunies, va contre ce principe et prépare une demande de rappel.
L'accident survenu au domicile pendant les heures de télétravail est présumé être un accident du travail. Le cabinet le déclare comme tel, et l'arrêt qui suit se traite avec les règles propres à ce risque, notamment des indemnités journalières versées sans délai de carence.
Ce que nous faisons pour un cabinet grenoblois
Nous relisons la charte ou l'accord en place, repérons ce qui doit figurer au bulletin et ce qui n'a rien à y faire, puis intégrons les jours de télétravail aux variables que vous déposez chaque mois dans l'espace client. Si rien n'est formalisé, nous vous le disons et dressons la liste des points à trancher, la rédaction de la charte restant de votre ressort.
Les barreaux voisins
Grenoble apparaît sur notre page Auvergne-Rhône-Alpes. Pour les cabinets du même ressort, voyez aussi Valence, Vienne et Bourgoin-Jallieu ; en Savoie, celle de Chambéry.
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Questions fréquentes
Non. Une charte de l'employeur, après avis du CSE s'il existe, ou un simple accord avec le salarié suffisent. L'écrit reste très utile, car c'est lui qui justifie l'allocation de frais et le décompte des jours devant l'URSSAF.
Oui, sur une ligne de remboursement de frais, hors assiette des cotisations tant qu'elle reste dans les limites admises par l'URSSAF. La fraction qui les dépasse rejoint le brut et supporte les cotisations habituelles.
Non. Le taux est notifié pour l'établissement, quel que soit l'endroit où chaque salarié travaille. Un accident reconnu au domicile est en revanche déclaré et indemnisé comme n'importe quel accident du travail.
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Les montants et les seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, mise à jour à chaque revalorisation. Cette page est une information générale et ne remplace pas l'examen de votre situation.
