Depuis 2018, la Collectivité de Corse a remplacé les deux conseils départementaux. Pour l'État, la justice et la sécurité sociale, la Corse-du-Sud et la Haute-Corse demeurent pourtant deux départements distincts, chacun avec son tribunal judiciaire. Les deux relèvent de la même cour d'appel, celle de Bastia.

Deux barreaux, une cour

La page d'Ajaccio s'intéresse au solde de tout compte, celle de Bastia aux heures supplémentaires et aux forfaits.

Une caisse sur le continent, une école de formation continue

L'île n'a pas de Carsat propre. La Carsat Sud-Est, dont le siège est à Marseille, intervient en Provence-Alpes-Côte d'Azur et en Corse : c'est elle qui calcule le taux accident du travail d'un cabinet ajaccien ou bastiais et le dépose sur net-entreprises, au même titre que pour un cabinet de Nice. Un cabinet présent dans les deux villes gère deux établissements, avec deux SIRET, deux DSN et deux notifications.

L'EDA Corse, à Bastia, figure dans l'annuaire des écoles d'avocats du Conseil national des barreaux. Elle est consacrée à la formation continue : les élèves-avocats accomplissent leur cursus initial sur le continent, ce qui ne les empêche pas d'effectuer leur stage dans un cabinet de l'île.

Le bulletin de paie électronique

Préparée à distance, la paie d'un cabinet insulaire se prête naturellement à la remise électronique des bulletins. Le code du travail le permet depuis longtemps, mais il pose des conditions que l'on oublie parfois.

Le salarié peut refuser. L'article L. 3243-2 autorise la remise électronique sauf opposition du salarié. Cette opposition peut intervenir avant le premier bulletin dématérialisé ou à n'importe quel moment ensuite. Le salarié doit être informé à l'avance de ce droit ; nous fournissons au cabinet un modèle de note d'information à remettre à chaque salarié.

Le bulletin doit rester accessible. L'employeur garantit l'intégrité du document, sa confidentialité et sa disponibilité pendant une durée fixée par décret, très longue, qui couvre en pratique toute la vie du salarié. Il doit aussi le rendre accessible par le service en ligne associé au compte personnel d'activité. Un simple PDF envoyé par courriel ne remplit aucune de ces conditions.

Le format ne change rien au fond. Un bulletin électronique contient les mêmes mentions qu'un bulletin papier et se corrige de la même manière, par un bulletin rectificatif ou une régularisation le mois suivant.

Dans un cabinet d'avocats, ce dernier point rejoint une exigence propre au métier : les salaires de l'équipe ne doivent circuler qu'entre la personne qui les établit et celle qui les reçoit. C'est pourquoi, chez nous, bulletins et journaux de paie passent par un espace client nominatif, jamais par une pièce jointe. La page de Carcassonne décrit ce fonctionnement.

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Un appel suffit pour démarrer : +33(0)7 82 52 20 32 ou +33(0)6 51 68 20 10. Pour écrire, passez par la demande de contact en indiquant votre barreau.

Questions fréquentes

Non. Le salarié peut s'opposer à la remise électronique, avant le premier envoi ou plus tard. Le cabinet lui remet alors un bulletin papier, sans que cela change quoi que ce soit au contenu de la paie.

La Carsat Sud-Est, dont le siège est à Marseille et dont la compétence s'étend à la Corse. La notification arrive sur le compte net-entreprises de l'établissement.

Non. D'après l'annuaire du Conseil national des barreaux, l'école installée à Bastia assure uniquement la formation continue des avocats. Les élèves suivent leur formation initiale dans une école du continent.

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Les montants et les seuils cités sur cette page proviennent de la fiche des barèmes, mise à jour à chaque revalorisation. Cette page est une information générale et ne remplace pas l'examen de votre situation.